Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

division tripartite : Cette division correspond à la théorie classique de Montesquieu qui distingue 3 pouvoirs. La théorie classique de la séparation : D'abord par John Locke et reprise par Montesquieu dans « l'esprit des lois » 1748. Il faut aborder la responsabilité pénale des membres de l'exécutif. A) La théorie de Montesquieu : Une théorie à double dimension : La théorie repose sur une séparation horizontale des pouvoirs et qu'elle a donné lieu à des prolongements ( autres

greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives de la juridiction. Avant 1965, ils avaient un statut libéral, titulaires d’une charge que l’on pouvait acheter ou vendre et il se rémunérait à l’occasion des actes qu’il

d’éducation renforcée 4.4 – Quel pilotage départemental ? p. 43 p. 44 p. 47 p. 49 p. 49 5 – EVALUATION de la CAPACITE INSTITUTIONELLE DE LA PJJ à relever les défis politiques et pédagogiques qui lui sont proposés 5.1 – Redéfinir l’articulation PJJ/magistrats 5.2 – Renforcer le potentiel méthodologique et décloisonner les fonctions techniques de la PJJ 5.3 – Assouplir les règles managériales de la PJJ p. 52 p. 53 p. 55 p. 59 6 . QUELLES STRATEGIES ? QUELLES PERSPECTIVES ? proposition de 9 axes

nombreuses reprises et ancienne Solution de 1791 et 1795 du premier et second empire + seconde République. C'est les hautes cours → composées de citoyens et de magistrats (plus de citoyens que de magistrats) Citoyens jurés instance présidé par les magistrats Cette composition mixte illustre l'ambivalence de cette responsabilité pénale car il faut juger des crimes, des délits qui ne sont pas prévus par le code pénal mais des crimes qui concernent l'état et qui porte atteinte a la sureté de l'état ou

tribunal compétent. Autrement, c’est le procureur de la République qui renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel. En pratique, pour les plaintes simples, (il y en a environ 120 000 par an à Marseille) dans le cas de violences conjugales, le parquet poursuit, pour abandon de famille aussi. Si l’avocat estime que le dossier est compliqué, il peut déposer la plainte. Comment se rédige une plainte ? Une plainte rédigée par un avocat est une simple lettre, sans formalisme particulier, adressée

Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple[2] » . Michel Debré précise l'autre but : « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire »[3]. Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années

les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil administratif au sommet duquel se trouve le ministère de la Justice (Garde des Sceaux, ministre de la Justice), il s’agit donc d’un service public. L’ensemble des institutions, chargées de rendre la Justice, est traditionnellement appelé « institutions judiciaires ». Cette expression n’est pas correcte, il faut savoir que l’organisation française de la Justice

C’est une multiplication des juridictions administratives. La période à partir de 1958 C’est une période de rénovation inévitable car on observe un vieillissement des structures juridictionnelles à la fin de la Seconde Guerre Mondiale. La réforme opérée en 1959 C’est la réorganisation de l’ensemble de la justice. La Constitution du 4 octobre 1958 est une organisation juridictionnelle qui a été modifiée par des ordonnances (le 22 décembre 1958). La structure même mise en place par les révolutionnaires

tribunaux makhzen, les tribunaux coutumiers, et les tribunaux français. De l’indépendance à nos jours cette phase a connu une nette évolution dans l’organisation judiciaire grâce notamment aux réformes judiciaires qui se sont succédé. On y retient notamment, la réforme judiciaire du 26 janvier 1965, la réforme du 3 juillet 1967 et celle des 15 et 16 juillet 1974 et il y a une autre étape la plus importante dans l’histoire du Maroc est de modifier la constitution et améliorer les lois en 29 novembre

civile, si les parties souhaitent une expertise, les dépenses seront à leurs charges. Ainsi, les principaux acteurs du procès sont les parties (demandeur, défendeur…). Cela pose quelque fois des problèmes de duré du procès. On a fait de nombreuses réformes de procédures qui visent à « désengorger » les tribunaux. On cherche la responsabilisation des parties (ce sont elles qui payent les dépenses liées au procès). Les sources. La procédure civile prend ces sources dans les textes. Le code de procédure