Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

conseil de Prud’homme rend des jugements et le conseil d’Etat rend des arrêts. L’ensemble des décisions rendues par les juridictions forment la jurisprudence (elle est produite par les juridictions). On ne conduit pas un procès n’importe comment, il faut un certain nombre de règles pour encadrer cela. Première partie : Les principes communs à toutes les juridictions Titre 1er : Les principes fondamentaux de l’organisation juridictionnelle Chapitre 1er : Le monopole étatique de la justice Section

tribunaux d’instance,des tribunaux de commerce,du Conseil des prud'hommes,des juridictions de sécurité sociale puis des tribunaux paritaires des baux ruraux.Tout d’abord les tribunaux d’instance.Ils ont été substitués aux justices de paix par la profonde réforme de l'organisation judiciaire de 1958 et sont situés au chefs lieux de chaques arrondissement.Ces justices de paix avaient un ressort territorial peu étendu car elles étaient des justices de proximité, connaissant des litiges peu importants avec le

Pouvoir Exécutif : Collège des bourgmestre et échevins Arrêté * RMQ : * Les Bruxellois peuvent s’adresser en français ou en néerlandais aux administrations * Certaines communes le long de la frontière linguistique et autour de Bxl ont un statut de communes à facilités * Parlement flamand = fusion de la communauté et de la région Compétences : intérêt communal ( voiries, délivrance des permis de bâtir (dans le respect des plans régionaux)) 2.1.6 La Hiérarchie Tous les textes

président de la République de 7 à 5 ans ; autres lois du 23 juillet 2008, qui limité la durer du mandat du président de la République à 2 ans, c'est-à-dire être réélu 2 fois maximum. Lois organiques : loi relatif à un organe constitutionnel dont le statut est déterminé par la constitution. La magistrature est un organe de lois. Les traités et textes internationaux : dont le parlement doit accepter leur exécution. Exemple : 23 février 2007 : abolition de la peine de mort. Les lois référendaires

94 b) La confusion de la procédure d’assistance éducative et de la procédure pénale ...................... 94 II. UNE POLITIQUE DE LA VILLE DONT L’EFFICACITÉ RESTE À PROUVER ............... 95 A. UNE POLITIQUE DE LA VILLE DONT L’INCAPACITÉ À SE REFORMER EST DÉMONTRÉE.................................................................................................................................................. 96 1. Historique de la politique de la ville ......................................

L'ordonnance de 1945L'ordonnance de 1945 mais c'est une loi en cours de changement, elle va laisser place au code de justice pénale des mineurs (réforme en cours retardée à cause du COVID, rapportée au 30 Septembre 2021). La protection judiciaire de la jeunesse c'est une administration de l'état, c'est une administration qui appartient au ministère de la justice plus précisément. L'administration pénitentiaire fait fonctionné les prisons. STEMO = service territorial éducatif de milieu ouvert

gouvernement) et législatif (= parlement), donc les juges n’ont pas le pouvoir édictée des lois + règlement A l’inverse l’exécutif ne doit pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent des décisions conformes à ces intérêts Le principe de collégialité : Une décision de justice est rendu par plusieurs magistrats, c’est une exception quand il y a qu’un seul juge. C’est toujours le cas au sein des tribunaux d’instance. Aujourd’hui : souci d’accélérer le règlement des affaires

un statut particulier : aujourd’hui, en France, beaucoup de juges sont des juges professionnels. Sous l’Ancien Régime, il n’y a pas de juges professionnels, mais des magistrats, titulaires d’un office (office notarial, c’est le droit d’exercer le métier de 5 INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE notaire) et pouvait exercer car il avait acheter cet office. Etant entendu qu’on peut s’étonner d’avoir des magistrats qui payent pour rendre la justice, il faut penser

d’Instruction Chapitre II : Facteurs explicatifs de l’entrave de l’administration de la justice haïtienne Section I : La situation des magistrats instructeurs A- Analyse des dispositions légales de la fonction du juge D’instruction B- La nomination et l’analyse des articles 174,175 de la constitution haïtienne de 1987 Section II : Mode de relation entre le magistrat instructeur et le pouvoir politique A-Dépendance du juge d’Instruction Deuxième partie : La nomination du juge d’instruction

occidental. Néanmoins des particularités demeurent, due à des facteurs en dehors du droit (ex : la conception qu’une société se fait du droit) mais aussi des facteurs plus objectifs (caractère insulaire d’un pays -> climat, zone géographique). - Il faut remarquer que les systèmes juridiques occidentaux ont des différences, on distingue les pays de droit romain des pays de «Commun Law». - Pays de droit romain : influencés par le modèle romain, contenu tiré du droit romain, germanique et des coutumes