Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre d’enquête entre les mains du parquet. De même, sont étudiées les limites à la recherche des preuves, posées par certains principes consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment les principes de dignité et de proportionnalité. Le deuxième titre porte sur les

l’université de Paris X Mme Natalie FRICERO, professeur à la faculté de droit de l’université de Nice Mme Frédérique FERRAND, professeur à la faculté de droit de l’université Jean-Moulin-Lyon 3 M. Bruno THOUZELLIER, président de l’Union syndicale des magistrats Mme Simone GABORIAU, membre du Syndicat de la magistrature Mme Naïma RUDLOFF, secrétaire générale de FO-magistrature (1) Mme Lydie QUIRIE, secrétaire générale de C-Justice M. Olivier MOUROT, secrétaire général adjoint de CFDT Interco Mme Isabelle

Introduction : Étymologie : racine Grecque et Latine. La criminologie est apparue en 1877. C’est l’étude du crime, du criminel et de la réaction sociale. « La notion de crime n’est qu’une grille de lecture des conduites humaines ». ( Il faut comprendre ce qui pousse quelqu’un à commettre un crime. Le criminologue est un roi sans royaume. C’est un spécialiste de tout et de rien. Certains réduisent : « Le criminologue a une attitude critique et pragmatique ». La Criminologie

Pas de structures publiques proprement dite à l’époque. L’organisation sociale est centrée sur la famille, respect d’une hiérarchie dans les relations dont l’empereur est le gardien. La place de chacun : pas de notion d’égalité mais en fonction du statut  peu de place au droit et à la justice puisque l’intérêt de tous prime sur les intérêts particuliers. Individu : élément dans un tout, exaltation d’une société holiste (≠ société individualiste). Conception ancienne des institutions : le gouvernement

pas de réelle règles de procédure. Cette constitutionnalisation de certains principes a été rendu possible grâce à l’existence d’un contrôle de constitutionnalité jusqu’à la reforme de 2008 qui instaure un contrôle de conformité (des lois à la Constitution) à posteriori qui met en cause les juridictions ordinaires. La reforme confère à ce contrôle une dimension procédural que le contrôle n’avait pas auparavant. Autrement dit, la C° a des incidences en DP non seulement parce qu’elle protège des principes

avant d’exposer ce système de dégager les règles de compétence. Section 1 : les règles de compétences  Ces règles repartissent les compétences entre les différentes juridictions. Pour connaitre le tribunal chargé de statuer sur un litige, il faut se placer sous deux points de vue : la compétence d’attribution et la compétence territoriale. Les règles de compétence matérielle déterminent la place, le degré et la nature de la juridiction à saisir. Les règles de compétence territoriale

peut désigner l’ensemble de ces institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. Il s’agit des organes (c’est à dire des juridictions comme les tribunaux, les cours...) et des hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou

n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, du Secrétariat et des institutions de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou de la Présidence belge de l'OSCE de 2006 aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Le présent document n'a pas été revu par les services d'édition. TABLE DES MATIÈRES 1. 2. 3. 4. INTRODUCTION .....

pencherons sur le contenu proprement dit de la loi en l’abordant sous l’angle du parcours judiciaire du mineur délinquant. Partie I - Quelques repères historiques Chapitre 1 : Modèle pénal Jusqu’en 1912 en Belgique, le mineur délinquant n’a pas de statut pénal particulier. C’est la gravité des faits commis qui détermine le degré de responsabilité pénale du mineur. L’enfant, traité comme un adulte, subit la logique punitive de culpabilité et de répression. Toutefois, cette dernière sera allégée par

n’est pas que le droit pénal, on peut rencontrer cette matière à tous les niveaux de la vie en société. Il intervient d’abord pour régir les rapports entre les individus (comme les liens de filiation entre parents/enfants). C’est lui qui fixe aussi le statut des personnes mariées, pacsées … Les relations entre individus désignent aussi celles entre un créancier et un débiteur, un salarié et un employeur par exemple. Cependant, il intervient aussi pour régir les relations entre un individu et l’état (par