Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

des conflits est rétabli. La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration brutale (en l'espace de quelques semaines, un millier de magistrats est évincé) : elle simplifie l'organisation juridictionnelle : toutes les cours d'appel sont placées sur un même pied -hormis Paris- et on limite à 3, les classes des tribunaux. Elle revalorise les rémunérations des magistrats : la magistrature s'entrouvre à la petite et moyenne bourgeoisie. La création d'un Conseil supérieur de la magistrature est envisagée

de l'État, et dans les cas d'abus sexuel sur mineur. Une commission d'enquête parlementaire fut mandatée en décembre 2005 pour analyser les causes des dysfonctionnements de la justice dans le déroulement de cette affaire et proposer d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France1. L'impact législatif du travail de cette commission s'est toutefois avéré réduit. De même et s'il y en avait, les responsabilités du monde politique dans les antécédents et le début de l'affaire n'ont

dans la finance (somme supérieure à 10000 €). Pour les sommes inférieures à 10000 €, c’est le TI qui statut, pour les sommes inférieures à 4000 €, c’est le Tribunal de Proximité. Une décision rendue par une juridiction collégiale permet une garantie de bonne justice car il y a une discussion contradictoire. Malheureusement, beaucoup d’affaires se déroulent avec un juge unique par manque de magistrats (donc manque de partialité), mais un avocat peut toujours exiger la composition collégiale. Le TGI

instance), il y en a à peu prés 160. Juridiction composée de magistrats professionnels c'est à dire des fonctionnaires qui sortent de l'école de la magistrature. En principe, un tribunal de grande instance rend des décisions à 3 magistrats (juridiction collégiale). Compétence : le TGI a une compétence exclusive dans certaines matières (tout ce qui touche aux personnes, à l'état des personnes : naissance/vie/mort, divorce, mariage, la filiation, statut des enfants, les successions, les régimes matrimoniaux)

dans sa dimension politique, institutionnelle et humaine. Il s’agira autrement dit d’étudier comment la justice a été organisée historiquement en France tant à travers ses instruments juridictionnels qu’à travers ses personnels (d’un coté les magistrats qui rendent la justice et de l’autre les auxiliaires de justice). Une telle étude ne peut se départir de celle des politiques publiques mises en oeuvre afin d’assurer le bon fonctionnement du service public. La justice a pendant longtemps représenté

droite plurielle avec le Front national, qu'il qualifie de "parti raciste et xénophobe", intervient pour rappeler ce que sont les "valeurs républicaines" symbolisées par la devise "Liberté, égalité, fraternité". Après l'adoption du quinquennat (réforme de 2000), le président n'est plus élu que pour 5 ans, et son élection coïncide avec les législatives qui ont également lieu tous les cinq ans. Après l'élection présidentielle de 2002 l'on s'achemine vers un retour à la troisième république, à savoir

les parties le parquet Article 421 : peut agir comme partie principale ou comme partie jointe. partie principale peut intervenir en demande ( dans cas prévues par la loi : mariage blanc) ou en défense. En dehors des cas prévus par la loi, peut agir pour la défense de l'ordre public quand est bafoué ( gestation pour autrui) partie jointe Donne avis sous forme de conclusion. Le dossier au cours de l'instance ( avant audience) doit passer par le parquet (info) mais n'est pas

Ce sont des juridictions d’exception composées de magistrats élus par et parmi les commerçants. La France compte actuellement 184 tribunaux de commerce. Ces juridictions sont qualifiées de juridictions consulaires et les magistrats de juges consulaires, car ces derniers ne sont pas des magistrats professionnels formés à l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature), mais des commerçants élus parmi les commerçants pour remplir la fonction de magistrat. I. La composition des tribunaux de commerce

3) Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet (Organisation des Nations unies, 1990) 4) Déclaration de principes de Beijing sur l'indépendance de la magistrature dans la région LAWASIA) 5) Déclaration de Beyrouth : (recommandations de la première conférence arabe sur la justice, juin 1999) 6) Déclaration du Caire relative à l'indépendance judiciaire (seconde conférence arabe sur la justice, février 2003) 7) Le statut universel du juge (UIM, 1999) 8) Norme relative

pas une réflexion prospective, à quoi correspond un cours de libertés publiques ? Réflexion de type sociétale, les libertés publiques sont un héritage, il est important de bien les connaître, car bien connaître ses droits c'est bien les défendre. Il faut êtres des experts précis de libertés publiques, important pour ceux qui veulent devenir avocat ou qui veulent passer des concours administratif. Le cours est en 2 parties: Première partie dynamique: la dynamique des droits de l'homme dans le temps