Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

principes : * La justice est le monopole de l’Etat * La justice est indépendante A/ Le monopole de l’Etat pour rendre la Justice. Seul l’Etat peut rendre la Justice. En quoi consiste ce monopole ? 1. Le sens du monopole de l’Etat Il faut quelqu’un d’impartial pour rendre la Justice. Cette fonction ne peut être reconnue qu’à l’Etat. La justice est une nécessité pour vivre ensemble. L’Etat n’est pas toujours le seul à pouvoir rendre la Justice. Ex : au Moyen-Age il y avait trois juridictions

en 1940 « droit judiciaire privé ». Aujourd’hui, dans les facs, la matière est enseignée indifféremment sous le nom de procédure civile ou droit judiciaire privé. De même, les manuels de droit sont indifféremment appelés sous ces deux noms. Il ne faut pas confondre la procédure civile avec le droit processuel. Ce dernier est une nouvelle science du droit apparue en 1961, qui a pour objet l’étude comparative des droits contentieux : la procédure civile, pénale et administrative. C’est l’étude comparée

» J. HAUSER, RTD civ. 1999, p. 611 A propos d’une dissertation sur « le statut actuel des concubins », il est concevable de commencer par une phrase de ce genre : « Fidèle à la pensée exprimée par l’instigateur du Code civil, le législateur a longtemps méprisé les couples vivant en union libre. Pourtant, l’augmentation du nombre des concubins a conduit les représentants de la nation à jeter les premières fondations d’un statut applicable aux concubins... » L’anecdote napoléonienne est ici mêlée à

telle ou telle mesure. 2. Les autres sources La jurisprudence La jurisprudence regroupe l’ensemble des solutions données par les tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu’un ensemble de décisions fasse « jurisprudence » il faut rassembler deux conditions : - la répétition : c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la loi dans le même sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. - la hiérarchie : la solution

été repris par les Allemands, Otton, lui non plus n'a pas réussi à organiser un empire aussi vaste. Les religieux ont eu la possibilité de dicter ses lois aux rois et empereurs, et ce de manière assez étonnante, cad qu'à partir de la réforme Grégorienne, ils ont réformé la société et désirait faire de leur culture catholique la seule et unique, en l'imposant et en remplacant les autres. Pour dominer le monde, la seule référence doit être la note, et on a ainsi brûlé tous les livres qui n'étaient pas

Droit civil CHAPITRE PRELIMINAIRE Section 1 Dans le langage juridique, le terme 'droit' désigne plusieurs choses. On dit dit qu'il est polyvalent. Il y a au moins 2 sens du terme droit qu'il faut distinguer : * 'droit' désigne un ensemble de règles ou normes qui est dite règle de droits ou normes juridique formant un ensemble que l'on appelle le droit objectif (= l'ensemble des règles de droit d'une société, des millions de règles) * 'droit' désigne chacune des prérogatives que

DROITS DES AFFAIRES Chapitre 1 * I- LES ACTEURS DE LA JUSTICE * * 1°) Les Magistrats : lesquels sont distingués en 2 catégories * * Les magistrats du siège, ils sont les juges et ils ont vocation à rendre des décisions de justice (jugements, des ordonnances, des arrêts) un verdict n’étant rendu exclusivement pas une cours d’assises. Ils sont indépendants notamment à l’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le

l’ordre social auquel aspire le droit exige en effet qu’on ne puisse remettre en cause des situations acquises depuis trop longtemps. Pour reprendre l’affirmation initiale, le droit a surtout pour objectif d’assurer la sécurité. En agissant, il faut savoir quelles seront les conséquences de l’action accomplie. C’est un des buts essentiels assignés au droit. Et cela a été illustré par la formule du plus éminent juriste du XXème siècle : le Doyen RIPERT : « Il n’est à long terme de meilleure

n'oserait affirmer qu'il vaut mieux subir une infraction que de la commettre [Socrate]. En principe, la victime ne peut pas plus subir une infraction avec son consentement. L'évidence de cette règle a permis d'en supprimer le rappel lors de la réforme du code pénal, qualifié de "code de la personne". Dans le même temps de nouvelles circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime sont apparues. Indépendamment de sa qualité, la victime peut aussi se défendre elle-même en appréhendant

… C’est peu de choses Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.   I Un statut prééminent   . L’élection source de légitimité   ​Le prsdt dispose de par l’élection d’une sur légitimité et de par la constit d’une sous responsabilité. Il ne voit pas sa resp pol ou juridique pvr etre mise en cause durant l’exercice de son mandat