Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

l’Entreprise Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires. • Le code de commerce : Le nouveau code de commerce constitue l’un des rouages fondamentaux de la réforme du droit des affaires. Pendant près de 83 ans, le monde des affaires a été régi par le code de commerce terrestre

individu, en tant que personne privée, est libre dans le choix de la langue et des termes utilisés pour exprimer sa pensée. En revanche, pour les personnes morales de droit publiques et pour les relations entre les particuliers et l’administration, il faut impérativement utiliser le français. Le Conseil constitutionnel a validé le principe selon lequel le législateur peut imposer l’usage de la langue française dans de multiples domaines, comme l’examen, le concours, les publicités. 3 décisions importantes :

système contradictoire lors du jugement. La fin de l’AR a tenté de réformer sa justice, Louis XV a abolit la torture pour obtenir aveux. En 1788 les Edits de Lamoignon, garde des sceaux de Louis XVI, comportait les principes de Beccaria : on s’oriente donc d’une justice pénale qui se détache du système royal (même si toujours prérogatives) Edits rejetés pourtant et c’est la révolution française qui va aboutir à cette réforme fondamentale de la PP. DDHC comporte 3 articles fondamentaux ici

de contrainte. Le droit permet d'éviter arbitraire et violence. Il est un élément de civilisation qui a pour but de faire régner l'ordre, la paix sociale et qui a pour fin de réaliser un idéal de justice. Il garantie la protection des personnes, le statut des biens et de la propriété des biens. Parce qu'il s'agit d'un phénomène social, le droit est contingent, variable selon les époques et les pays. Le droit positif est le droit tel qu'il est en vigueur sur un territoire déterminé et à un moment

aussi bien en France qu’à l’étranger. Carbonnier a dit du code civil : « c’est la constitution civile de la France » = norme fondamentale qui régit les rapports de droit privé entre eux. Certes le code a subit des modifications mais n’a pas subit des réformes totales, et nombres de ces dispositions sont encore en vigueur (œuvre qui s’est adapté avec le temps). Très grande influence sur les autres pays = modèle (ex canada, brésil…) pendant le 19°, mais vers 20° diminution de cette influence, car code

privé. Ex : Le droit pénal : celui qui a pour objet de sanctionner les auteurs d'infractions pénales et donc les atteintes à la société. C'est la raison pour laquelle, lors d'un procès pénal, l'une des parti au procès est l'état représenté par un magistrat du ministère public : procureur de la république ou substitut. Cela est vrai pour une infraction portant atteinte à une personne ou aux biens d'une personne. Pour cette raison on peut penser que le droit pénal relève du droit public pourtant les

ne sont subordonné à aucune autre autorité. C’est un choix fait en France. Certains fonctionnaires bénéficient d’une certaine indépendance, cela signifie qu’ils ne sont pas subordonnés à l’exécutif. Trois exemples, les magistrats judiciaires ont une indépendance. Les magistrats du siège qui rendent le droit échappent à ce modèle. Les inspecteurs du travail bénéficient d’une indépendance. Troisième catégories, professeur d’université, il n’y a aucun programme au niveau national, il y a juste la

un droit écrit. Les textes fondateurs sont, notamment le statut gnl de la fonction publique composé de 4 lois : Loi du 13 Juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est le titre 1 du statut gnl. Cette loi s’applique à l’ensemble de la fonction civile publique (FP Etat, FP CT, FP hospitalière). Loi du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. C’est le titre 2 du statut gnl. Loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires

de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ; d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ; un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers. Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains tribunaux de grande instance importants (Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège

indissociable dans la société, dans la vie en société (vie sociale ou privée) · « Ibi societas, Ubi jus » : Là où il y a une société il y a du droit = il n’y a pas de droit sans société = le droit ne peut naître que lorsqu’une société existe donc il faut la présence d’une société. Pas de société, pas de droit. Le droit organise les relations avec les individus entre eux, le droit institue un ordre, au sens d’ordonnancement, il organise la société, il a cette fonction-là première d’organiser la société