Faut Il Réformer Le Statut Des Magistrats Du Parquet

services chargés du maintien de l'ordre dans les collectivités locales * II. LE STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX * III. LES COMPETENCES DE LA POLICE MUNICIPALE * ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES * BELGIQUE * I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE * 1) La gendarmerie * 2) La " police judiciaire près des parquets " * 3) Les polices communales * II. LE STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX * III. LES COMPÉTENCES DE LA POLICE MUNICIPALE

ms ds ces pays des dts structurés de la même manière. * Les dts russes = pays qui ont subi l’influence du dt romain bcp plus tardive + période d’interruption car soumis à un régime communiste. Difficulté connue par ce pays pr appliquer un dt il faut une juridiction, et ils ont du mal à s’imposer. * Les dts d’Amérique latine = dt qui conserve cette influence germanique ms qui subissent aussi une influence du dt Américain. B/ la common law En Angl, exerce une influence importante ds d’autres

actionnaire à une société anonyme (société commerciale) si elle est mal gérée je peux m'adresser au tribunal de commerce. Le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels du travail. Il faut un contrat de travail entre les deux parties. Pour les litiges collectifs du travail il faut se référer au tribunal de grande instance. - le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR) : beaucoup d'agriculteurs sont locataires des terres qu'ils exploitent et il y a beaucoup de litiges sur les versements

droits de l’homme sont inhérents à la personne humaine. - limites aux droits de l’homme: notion vaste problème de leur respect car c’est le degré 0 de juridisation donc on ne peut pas venir avec son droit de l’homme pour le faire valoir, il faut qu’il soit inscrit dans un texte juridique pour qu’il soit juridiquement opposable. 2) les libertés publiques: C’est le 1er degré de juridisation donc sont juridiquement opposables. ->liberté publique: droit de l’homme reconnu au niveau législatif

mineur délinquant,: le mineur en danger et le mineur victime. C’est le droit civil : mineurs en danger : le juge des tutelles en vue de la protection de son patrimoine. Pour le mineur en danger plus particulièrement, c’est le juge des enfants : magistrat du siège, crée par l’ordonnance du 2 février 1945 pour le mineur délinquant et par ordonnance du 24 décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur

droits de la personnalité (droit à l’image par exemple), droit de vote… Or le titulaire de ces droits est appelé le sujet de droit, d’où l’expression de droits subjectifs qui désignent l’ensemble de ces droits. Avant d’étudier le droit objectif il faut, dans une introduction générale, déterminer la place du droit privé dans l’organisation des branches du droit (section I) et dire quelques mots sur son évolution (section II). SECTION I : LA PLACE DU DROIT PRIVE. I : La place du droit privé dans

pourront se voir infliger une peine de 1 an et amende de 30 mille euros. « Droit des libertés fondamentales » Louis Favoreaux. Édition Dalloz « Libertés et droit fondamentaux » Carrillac, Frison-Roche , Revet. « Libertés public » Wachsmann. Il faut parler normalement. Ralentir a la fin de l'intervention. Cours: Droit de 1er génération: Insérer dans la DDHC et constituerait l'expression d'une philosophie individualiste. Cella concerne la famille etc.. 2eme génération: Constitution de 1946

principes : Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire Répartition des pouvoirs : judiciaire, législatif, exécutif Le principe de collégialité : Normalement, un décision de justice doit être rendue par plusieurs magistrats. ( 1 seul magistrat dans les tribunaux d'instance ). Cependant, pour accélérer le règlement des affaires, le législateur a multiplié les formations avec 1 seul juge. C'est un principe qui a ses limites. Le principe de compétence : Juridiction ne peut

de l'État, et dans les cas d'abus sexuel sur mineur. Une commission d'enquête parlementaire fut mandatée en décembre 2005 pour analyser les causes des dysfonctionnements de la justice dans le déroulement de cette affaire et proposer d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France[1]. L'impact législatif du travail de cette commission s'est toutefois avéré réduit. De même et s'il en y avait, les responsabilités du monde politique dans les antécédents et le début de l'affaire n'ont

jour (5) et approuvée (6). Si les deux chambres votent la même chose soumise au président (7), si il n'y a pas d'accord donc « navettes » et après soumise a referendum par le président (8). Jamais utilisée car il faut que ce soit inscrit à l'ordre du jour et après il faut la voter mais la plupart ne sont jamais votées. Révision de 2003 sur révision territoriale émane de la proposition de raffarin pareil pour la parité ou quinquennat qui deviennent après des projets de lois. Art 85 pour