Faut Il Supprimer Le 1er Ministre

constituant, ainsi que le dessaisissement du parlement, ont parfois suscité une comparaison entre la loi du 03/06/1958 et celle du 10/07/1940, qui chargeait le Maréchal Pétain de rédiger une nouvelle Constitution. Les deux procédures sont comparables. Il faut savoir que pour avoir investir Pétain du pouvoir constituant, les parlementaires de la III° République ont était déchus de leurs droits civiques à la libération. Un des parlementaires qui avait été présent en 1940 et en 1958 avait déclaré : « Jamais

l'administration (art 20 de la Constitution). Dans cette subordination il y a un équilibre à respecter. La subordination est nécessaire parce qu'il faut que le Gouvernement puisse mener à bien son action dans sa politique nationale, il faut qu'il y ait uniformité. Cependant il faut quand même laisser une certaine autonomie à l'administration. Il faut qu'elle puisse s'impliquer pour être efficiente (efficace). C'est au regard des règles démocratiques, qui reposent sur l'élection, que cette subordination

librement. B. la déconcentration Etat qui va mieux répartir ses moyens sur l'ensemble du territoire pour mieux concentrer le pouvoir. Le préfet (un par département, c'est des informateurs envoyé par le premier ministre, ils se voient toutes les semaines) sont en relation avec le ministre de l'intérieur, tout les jours, le préfet n'a pas le droit de sortir de son département sans autorisation officielle. Il assure partout l'application de la loi. Il n'a pas d'opinion politique, il la boucle. La

du ministre. Le président de la république est élu par la réunion des députés et les sénateurs = assemblée nationale ; qui élit le président . ( Loi du 28 fev 1875 le prévoit) Le mandat du président de 7 ans. Il y a pas de limitation du nombre de mandats , et concernant son statut il est irresponsable politiquement et pénalement. Cette irresponsabilité politique implique un problème car il faut un responsable. Tous les actes du président sont contre signés par les ministres, donc

lois. Dans ce livre M, dans le livre XI chapitre VII, expose une analyse du pouvoir politique, qui a été très largement répandue en Europe et qui est encore aujourd’hui d’actualité, alimente des débats, controverses, celle de la liberté pénale des ministres et du Président de la République. La théorie de Montesquieu. Elle comporte un schéma central avec des prolongements, des noyaux et des développements. Puis, il y a deux lectures de la séparation des pouvoirs, deux manières de la comprendre.

français est bleu blanc rouge, que l’hymne français est la marseillaise, mais aussi la devise française « liberté, égalité, fraternité ». La constitution de 1958 concilie la souveraineté nationale et la souveraineté populaire puisque l’article 3 alinéa 1er dit que la souveraineté nationale appartient au peuple. Bien qu’il y ait cette conciliation, c’est tout de même la souveraineté nationale qui prime. En 1958 on peut parler d’une vision élargie de la souveraineté nationale, car la Constitution n’exclut

(d’imposition) à une base. - Des procédures de recouvrement de l’impôt, c'est-à-dire la manière la plus efficace et la plus commode pour le contribuable pour lui faire payer sa dette fiscale. La connaissance de la matière imposable est indispensable : il faut savoir non seulement ce que l’on va imposer, mais aussi qui l’on va imposer. E.G : Sous l’Antiquité, les Egyptiens ont institué des dispositifs sophistiqués qui leur permettaient de connaître avec précision non seulement la matière imposable, mais

est le droit spécifique de l’Etat, c’est un système d’organe Le droit constitutionnel moderne remonte au XVIIIème siècle avec la monté du constitutionalisme : la liberté et le pouvoir sont deux réalités antinomiques, il faut comprimer le pouvoir pour assurer la liberté. Il faut le limiter par des règles d’organisation de l’Etat : une constitution. Le pouvoir qu’il s’agit de limiter est le pouvoir politique de l’Etat. Titre 1 : La dualité matérielle et formelle du droit constitutionnel Sur

des fédérations entre elles. Mais les personnages dominant de la période sont membres de l’aristocratie libérale. Il y a le marquis Gilbert de La Fayette (1757-1834), chef de la garde nationale de Paris et le comte Gabriel de Mirabeau (1749-1791), 1èr président de l’Assemblée. Tous les deux issus de la vieille aristocratie sont députés aux Etats Généraux et participe à la DDHC. Ils cherchent à rapprocher la nation et le roi mais échoue devant la résistant de Louis 16 (1754-1783). Ce dernier est le

cadre de la révision constitutionnelle du 1er juin 2002 portant notamment création de la chambre des conseillers. En matière budgétaire, cela supposait une révision des modalités de vote de la loi de finances et dans la foulée un dépoussiérage de l’ensemble des articles relatifs à l’autorisation budgétaire s’exprimant par ce vote. Cependant au-delà de la réactualisation nécessaire de ces dispositions devenues obsolètes après la loi constitutionnelle du 1er Juin 2002, la loi organique du 13 Mai 2004