Faut Il Supprimer Le Conseil Constitutionnel

La conception gestionnaire est stratégique : on se projette dans l’avenir. La société est organisée et perdure dans le temps. C – L’impôt Pour qu’un Etat fort puisse perdurer, il faut un système fiscal solide. La mise en place d’un pouvoir fiscal est fondée sur une économie agricole sédentaire. Il faut un financement stable, régulier, pérenne. La contrepartie pour la population est la protection par l’armée/l’Etat (dans le cadre d’un Etat fort, autoritaire). Ce système a perduré jusqu’à

PARTIE I : DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARE C’est le droit de la vie politique, qui encadre les institutions dans l’Etat. Il y a des règles, il y a des juges, il y a des acteurs politiques qui votent les lois. CHAPITRE I : L’ETAT L’ETAT : C’est la communauté politique qui rassemble une population sur un territoire donné et qui soumet cette population et ce territoire à des règles juridiques exclusives. Cette définition est communément acceptée partout. Elle en entraine d’autres. LA SOUVERAINETE :

du 23 janvier 1987 : Conseil de la concurrence Introduction FAITS Par la loi du 2 juillet 1986, le législateur a habilité le gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance et dans les conditions prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans le but de définir un nouveau droit de la concurrence. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui crée le Conseil de la concurrence. A

Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque catégorie de service public. Deuxième

simplifier la carte administrative et établit un contrôle de l'état. En effet, le conseil et l'exécutif sont nommés par l'état. Cette tradition est très emblématique de la volonté de l'administration centrale de traiter le plus grand nombre de dossier. Sous la monarchie de juillet, les lois du 21 mars 1831 et du 22 juin 1833 instaurent l'élection au suffrage universel censitaire des conseillers municipaux et des conseillers généraux. Page 2 sur 8 La personnalité morale est reconnue aux départements

Aujourd’hui toutes ces différences ont pratiquement disparues en raison du principe d’égalité. C’est l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé en profondeur le droit de la filiation et qui a voulu supprimer toutes distinctions entre enfants légitimes et enfants naturels. L’ordonnance supprime même les notions « légitime » et « naturelle » du CC. Cette disparition est un petit peu artificiel car lorsque l’enfant est issu d’une femme marié les modalités de la filiation diffèrent de celle d’un

juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et des droits des victimes - La loi Perben II du 9 mars 2004 loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. A la suite de l’affaire Outreau, le conseil d’Etat est actuellement saisi pour avis d’un avant projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale qui pourrait déboucher avant la fin de 2006. B – L’approche interne, opération de classification On oppose le droit

absolutisme 1614 : dernière convocation des états généraux à la mort de henry 4 Catherine de Médicis demande la régence (louis 13 est un enfant) 1685 : révocation de l’édit de Nantes par louis XIV 1715 : mort de Louis 14 Juillet 1717 : arrêt du conseil de régence : impossibilité de modifier les lois fondamentales 1730-1750 : réaction nobiliaire, la noblesse se ferme sur elle-même : les bourgeois ne peuvent y accéder par l’achat de charges anoblissantes 1752 : contrat social : rousseau, critique

oublier l'analyse juridique et la démonstration. Ex : s'interroger sur la norme, sur les règles, sur la pratique. / Les ministres : approche plus sociologique, historique. Confondre l'analyse et la polémique. Ex : faut- il supprimer le Sénat ? On peut dire oui mais il faut argumenter et surtout nuancer. Le raisonnement hiérarchisé. → être capable de rattacher nos connaissances à des exemples. Droit positif : tel qu'il est. Droit tel qu'il devrait être : montrer que

Droit constitutionnel et institution politique : Section 1 : Définition du droit constitutionnel Nous pouvons donner trois définitions : - L’objet - La valeur - Le rapport entre constitution, régime constitutionnel, l'État de droit « L'objet du droit constitutionnel c'est l'encadrement juridique des phénomènes politiques. » C'est donc l'ensemble des règles de droit qui s'impose aux phénomènes politiques. Mais ceci reste imprécis : ce peut être les activités politiques, les institutions