Faut Il Supprimer Le Juge Administratif

notion d’acte de gouvernement  : Les actes de gouvernement sont des décisions prises par les plus importantes autorités de l’exécutif. Plus précisément, ce sont des actes adoptés par des autorités administratives pour lesquels le juge refuse d’en contrôler la légalité. Ces actes ont en effet une immunité juridictionnelle : il n'est pas possible de demander leur annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Par conséquent, ces décisions prises par l’exécutif, puisqu’elles

- Le commentaire darrt nest pas une dissertation. Il ne faut pas concevoir le texte objet du commentaire comme un prtexte pour rdiger une dissertation. En aucun cas il ne sagit de disserter sur la thmatique principale de larrt ou sur sa problmatique gnrale. Ainsi, ce nest pas parce que, dans un arrt, le juge reconnat lexistence dun nouveau PGD, que vous devez rdiger une dissertation sur les PGD. De mme, ce nest pas parce que le juge accepte dexercer un contrle de conventionalit dans un arrt que

révolution française: rupture avec l'organisation des institutions de l'ancien régime le symbole c'est la nuit du 4 aout 1789. Le 4 aout 1789: les juridictions seigneurial abolies, privilèges de justice supprimé et vénalité des charges interdites. Le 3 décembre 1790: décret qui supprime les Parlements. Le 16 et 24 aout la loi qui crée les tribunaux ( principe de séparation des pouvoirs, légalité devant la justice et principe de double degré de juridiction).La loi dessine une nouvelle configuration

l’on se tient à la signification libérale du titre de ce cours, on s’aperçoit qu’il couvre un champ immense qui comprend la théorie générale des grands services publics et l’analyse des grands systèmes publics.     Ce cours est un cours de droit administratif et très naturellement se sera dans une optique juridique qu’il sera traité. Mais il convient d’être attentif au fait que les institutions en lesquelles s’incarnent aujourd’hui, sont le produit d’une évolution qui en un siècle et demi a entièrement

dès 1930. C'est ensuite à la fin des années 70 puis 90 que les lois de transparence, qualité du service.. se sont ajoutées. Ces principes font l'objet de débats publics renouvellés et « passionés », comme c'est le cas pour le principe de continuité, jugé par certains « incompatible » avec le droit de grève. En effet, si le droit de grève est selon la définition de S. Salon et J.C. Savignac : «  une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications personnelles », cela signifie que des

Travaux Dirigé n° 2 – Droit Administratif · Note de synthèse : Pour/Oui on peut s’en passerContre/Non on ne peut pasDoc 1 : Répartition complexe des compétences, csq = incertitude sur quel juge choisir, obligations d’envoyer à l’autre juge les questions préjudicielles = décisions rendue trop tardivement surtout si TConf est immiscés. Dualisme toujours existant par tradition, à l’étranger personne n’est si catégorique que la FranceRaisons symboliques : Art 6 de la CEDH + Décision

Droit administratif : TD n°1 Sujet : L’autonomie du droit administratif consacrée par l’arrêt Blanco est-elle encore une réalité ? Une entreprise de codification du droit administratif français voit le jour depuis les années 1990. Cependant, ce droit spécifique relève de la jurisprudence des juges administratifs depuis 1870 qui s’opposent, dans une certaine mesure, à cette codification qui permettrait au législateur de mettre la main sur ce droit jurisprudentiel. Le droit administratif est

Le traité CEE avait aussi pr but de faire une union polq en plus de l’union éco. Son préambule veut réunir les européens. Il ne faut pas de disparité trop gdes pour que l’union puisse fonctionner. Il faut une harmonisation des législations entre Etats, ce à quoi va s’attacher la CEE. L’Europe va s’attacher à un principe qui est la libre concurrence. Or il faut que cette Europe, qui se dessine en rapprochant les peuple et faisant du marché entre pays, se face de manière harmonieuse, ce qui n’est

par un juge qui lui est propre cad les juridictions administratives. Explication historique : au moment de la révolution, les révolutionnaires ont considérés que les juridictions de l’ancien régime (les fameux parlements) intervenaient dans la vie admin et la perturbaient. La loi des 16 et 24 aout 1790 « les fct judiciaires sont distinctes et demeureront tjrs séparées des fct administratives. Les juges ne pourront troubler de qq manière que se soit les opérations des corps administratifs » →Le

relatif aux Droits de la défense, mais bien le Conseil Constitutionnel qui le soulève d'office (il faut l’intégrer dans la solution donnée par le Conseil) Le conseil constitutionnel rappelle, tout d'abord, que la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ne sont pas des textes à valeur constitutionnelle. Il érige, toutefois, en PFRLR, le principe qui confie au juge administratif le contentieux de l’annulation et de la réformation des décisions prises, dans l’exercice de prérogatives