Faut Il Supprimer Le Juge Administratif

l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. On peut exercer un recours gracieux ou hiérarchique pendant ce délai ; dans ce cas ce délai repart à zéro. D'autre recours instituent des délais spéciaux comme en matière d'accès aux documents administratifs. Un nouveau recours gracieux ou hiérarchique ne peut plus interrompre le délai. Si une décision expresse est notifiée pendant ce délai de deux mois, celui-ci repart à zéro (CE 1er mars 1996, M. Jean-Claude Bonichot). Si cette notification intervient

devant le juge judiciaire, le préfet de Gironde saisit le Tribunal des conflits. Avec l’épisode Couach, le Tribunal des conflits prit deux décisions. Dans la première du 15 avril 1991, il a estimé qu’on ne peut faire échec à des poursuites fondées sur une contravention de grande voierie en saisissant le juge judiciaire d’une action possessoire car il y’aurait atteinte au principe de séparation des pouvoirs, conduisant le juge judiciaire à paralyser l’effet d’un acte administratif. Le juge des conflits

Droit Administratif Samedi 27nov 10h30-13h30 Introduction Son étude renvoi à la distinction du droit public et du droit privé. Il correspond à l’étude des règles applicables à l’action public. L’existence de ce droit repose sur une idée: il existe un certain nombre d’activités prise en charge par les institutions publiques (administrations publiques) qui répondent à des besoins particuliers qui visent à satisfaire les besoins collectifs (activités d’intérêts générale). Le problème c’est

nationaux , c’était le tribunal du Mendoub représentant le Sultan dans la zone de Tanger qui avait les fonctions d’un pacha du fait de sa compétence en matière administrative , judiciaire , militaire et financière . En 1954 , fut créé un tribunal de juge déléguée qui avait une compétence d’attribution par rapport au tribunal de droit commun . Telle fut l’organisation judiciaire du Maroc à la veille de son indépendance . Les phases de l’indépendance . On distinguera 2 phases : 1)De l’indépendance

commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra le refus au Conseil d'État. Le CE est-t-il le juge administratif de droit commun, compétent pour connaître

droit (violer les formes), serait une porte ouverte aux derapages et mettre en parentheses. Les periodes pendant lesquelles on peu s'affranchir de la loi legitimement, qui vont autoriser la mise en parenthese, reconnaissance de mise en theorie par le juge. Un arret du conseil d'etat, Arret: Dame Dol et Laurent, elles etaient des prostitues, portant atteinte a la sante des marins et a leur morale, un arret qui interdiriaient pendant cette guerre (1ere guerre, justification d'une polices des moeurs

entre les individus d'une société pour son bon fonctionnement. Au contraire, on explique que les règles morales ou religieuses visent à la perfection de la personne et de sa conscience, elles seraient d'ordre privé, personnel. Cette distinction, il faut la relativiser car la morale et la religion s'intéressent tout de même aux rapports sociaux. Exemple: La foi catholique demande de faire œuvre de charité pour les plus pauvres. D'où un retentissement social. Il y a une finalité sociale de la règle

sans qualifier cette activité de service pub la qualité de service pub viendra ds un second temps, arrêt CE 38, arrêt caisse primaire aide et protection. Caisse de sécurité soc, etablissement droit privé et reconnaît qu'elle gère un service pub. Le juge adm admet qu'une mission service pub soit confiée à une personne privée. Qualifier la mission de service pub. L'intervention privée de gestion des service pub ne pouvait avoir lieu que ds certain contrat, et seulement ds les service pub marchant

service public de la justice. Ce sont des fonctionnaires d’Etats (les greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives de la juridiction. Avant 1965, ils avaient un statut libéral, titulaires d’une charge que l’on pouvait

l'infraction car celle ci conditionne la recevabilité de la demande. 3-l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice subi et l'infraction. En résumé 3 conditions sont nécessaires tout d'abord il faut qu’il ait un préjudice privé et ce préjudice doit résulter d'une infraction pénale condamnée par le juge et il doit y avoir une relation causale entre le préjudice et l'infraction Les limites au principe de l opportunité poursuite Il existe deux catégories de limites au principe de l'opportunité des