Faut Il Supprimer Les Prelevements Obligatoires

versées en cas de divorce ou de séparation à l'un des deux conjoints : Dans le cas d'époux divorcés ou séparés de corps, la pension est déductible à condition qu'elle soit le fruit d'une décision de justice. Dans le cas d'une séparation de fait, il faut là encore qu'elle résulte d'une décision de justice, mais qu'en plus les époux soient soumis à une imposition séparée. Dans les deux cas, la pension représente un revenu imposable pour le bénéficiaire et les versements de capital ne sont pas déductibles

conditions générales du redressement………………………………………………….. 87 I - L’ampleur et le calendrier…………………………………… 87 II - Le dosage des mesures de redressement…………………… 90 A - Une réduction ambitieuse des dépenses…………………… 90 B - Une hausse ciblée des prélèvements obligatoires……….. 93 III – La réforme des retraites annoncées le 16 juin…………….. 96 Cour des comptes Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques – juin 2010 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes

ne doit pas être troublé par des initiatives étatiques. •du principe d’un équilibre budgétaire rigoureux entre les recettes et les dépenses. Les recettes fiscales avaient essentiellement pour objet de couvrir les dépenses. « Il y a des dépenses, il faut lescouvrir. » (G. Jèze). Autrement dit, l’état ne doit pas dépenser ni prélever plus que le strict nécessaire. Il ne doit y avoir ni déficit, ni excédent. Les deux sont condamnables II- L’APPROCHE ÉCONOMIQUE DES FINANCES PUBLIQUES : La conceptio

mécanismes sont interdépendants, parce qu’ils sont tous basés d’un côté sur le principe du prélèvement (impôts, cotisations sociales, taxes) qui pèse essentiellement sur les ménages et le tissu productif, et de l’autre côté sur les mécanismes de réaffectation et de redistribution. Plusieurs interrogations sont à prendre en compte dans la définition des réformes à opérer : • Sur quelles bases opérer les prélèvements, tout en favorisant le développement de la classe moyenne et le soutien de son pouvoir

personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers. Quelques exemples : les démarcheurs bancaires à domicile, les agents commerciaux, les représentants de commerce, les VRP, etc … . Pour revendre un bien, il faut qu'il y ait au préalable un achat. C'est ce que l'on considère en tant qu'activité commerciale. Ce n'est pas le fait de vendre qui est important mais le fait de revendre au moment de l'achat. LA REGLEMENTATION COMMUNAUX 3- DES MARCHES

directive n’est pas assortie de sanction. S’il n’y a pas d’écrit, la fiche de paie fera par défaut l’écrit. Ce contrat comporte à la fois des clauses obligatoires mais également des clauses facultatives. I- Les clauses obligatoires Il y a 7 clauses obligatoires dans un CDI : 1. Identité des parties : de l’employeur et du salarié. Il faut que l’employeur fasse les formalités : immatriculation à la Sécurité Sociale. L’employeur peut accorder une délégation de pouvoirs à un salarié, il

peuvent justifier une intervention de l’État, celuici remplissant alors trois grandes fonctions économiques que sont l’allocation, la répartition et la stabilisation (chapitre 1). Pour agir sur l’économie, l’État applique un certain nombre de prélèvements obligatoires, qu’il réutilisera en tant que dépense publique. Plus globalement, c’est son budget qui permet à l’État d’intervenir (chapitre 2). Nous reviendrons sur la notion de déséquilibres, en abordant notamment la question du chômage et de l’inflation

crises, comme les maladies, paraissent une des conditions de l’existence des sociétés où le commerce et l’industrie dominent. On peut les prévoir, les adoucir, s’en préserver jusqu’à un certain point, faciliter la reprise des affaires ; mais les supprimer, c’est ce que jusqu’ici, malgré les combinaisons les plus diverses, il n’a été donné à personne. » Ce qu’affirmait Clément Juglar au milieu du XIXe siècle nous paraît aujourd’hui, avec 250 ans d’histoire de l’économie supplémentaires, toujours

l’harmonie sociale. En recherchant intérêt personnel, les individus contribuent à l’intérêt collectif. Jean baptiste SAY : loi des débouchés : « l’offre crée sa propre demande » Pour augmenter les richesses, il suffirait de libérer cette offre, lui supprimer ses entraves. Le courant libéral se renouvelle fin 19ème avec l’école « néo-classique ». WALRAS (F) , MARSHALL (GB), VON MISES(AUT). « La valeur des marchandises est mesurée par l’utilité qu’on leur donne ». (pour les classiques, la valeur provient

sur les modalités d’utilisation des fonds publics par l’ensemble des collectivités publiques. Ces fonds publics sont tout simplement l’argent public autrement dit l’argent des contribuables. Cet argent est le fruit des prélèvements obligatoires perçus sous diverses formes telles la T.V.A, les Taxes Foncières, l’Impôt sur les Revenus… Les personnes ou collectivités publiques ne sont autre que l’Etat, les Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics, la Communauté