Faute Caractérisée

Versailles. Cass, Ass. Plénière, 25juin 2014 1. Résumé des faits : Mme X…, épouse Y…était la directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, cependant, elle a été licencié par son employeur, Mme X…. épouse Y… pour faute grave car celle-ci ne respectait pas le règlement intérieur de l’association en portant un voile islamique. 2. Un résumé de la procédure : Mme X … épouse Y… demanderesse assigne en première instance l’Association Baby-Loup défenderesse pour son licenciement

Code Civil : | |Généralités |«Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» | | |Quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile est dite

l'égard du salarié. De la sanction la plus légère, le blâme, l’avertissement, la mise à pied, à la sanction la plus sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter la procédure de licenciement. L'employeur doit non seulement se prévaloir d'un motif réel et sérieux de licenciement, qu'il y ait faute ou non de la part du salarié, mais également respecter les trois phases de la procédure, afin que le salarié soit confronté à la décision de l'employeur

expert. Il conteste cette sanction et en demande l'annulation devant le Conseil des Prud'hommes le 28 mars 2006. Entre temps la société Darty Ouest convoque M.X à un entretien en vue d'un éventuel licenciement. Le 11 avril 2006 M.X est licencié pour faute grave. Le 4 septembre 2007, la Cour d'appel de Bordeaux déclare le licenciement de M.X dénué de cause réelle et sérieuse. La société Darty Ouest forme un pourvoi en cassation. La Cour d'appel juge que le licenciement se substituait à une autre

sans avoir produit de certificat médical pour l’instant. b) Problématique Tout l’enjeu de la question repose sur la qualification de la faute. Dans tous les cas il faudra aussi connaitre l’intention d’Emma G. concernant la sanction à appliquer (simple blâme, licenciement…). c) Textes de loi 1) Causes personnelles de sanction/licenciement A. Faute légère Elle existe dans la doctrine, mais en pratique elle n'est jamais invoquée. B. Cause réelle et sérieuse Pour qu'il y ait une cause réelle

responsabilité des dirigeants vis à vis des tiers: une société en liquidation judiciaire et il y a faute de gestion, le tribunal de commerce peut condamné au comblement de passif; on appel ça responsabilité pour faute d'actif. Les manœuvres frauduleuses évitant le recouvrement de l'impôt La faute détachable du dirigeant, il en est lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute grave, incompatibles avec l'exercice de ses fonctions de dirigeant. Exemple: un associé qui a été

absences pour maladie ou accident »)(2) - Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle- Rente aux ayants droit de la victime décédée | Protection du salarié | - Licenciement interdit pendant l’arrêt de travail sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident- En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail à l’issue de l’arrêt de travail, obligation est faite à l’employeur de reclasser l’intéressé. En cas

personne mise en cause. Dans notre cas ce sera celui du fournisseur d’accès internet. 5) Mademoiselle LEFEVERE a été licenciée pour faute grave, elle souhaite contester ce licenciement. Nous somme dans le cas d’une juridiction d’exception : le conseil des Prud’hommes. Il règle les litiges entre salariés et employeurs. Ici, le conflit est lié au licenciement pour faute de grave de Mademoiselle LEFEVERE. A sa demande, le conseil des Prud’hommes interviendra et, dans un premier temps, tentera de concilier

doit être fondée sur des critères objectifs, à l'exclusion de critères subjectifs tels que la perte de confiance qui ne peut intervenir que si elle est basée sur des critères objectifs. Le licenciement qui n'est pas fondé sur une faute grave ouvre droit à des indemnités de licenciement qui sont doublés en cas de licenciement pour motif économique. b. Procédure de licenciement : Le Code du Travail prévoit des règles de forme pour la procédure de licenciement, dont elle définit les

établissements. Après avoir perdu cette somme d’argent, de retour chez lui, il découvre une lettre d’un avocat, où il est indiqué qu’il est poursuivi en responsabilité pour faute, du fait d’avoir gravement blessé un adversaire lors d’un match de rugby, alors que l’arbitre n’avait relevé aucune faute. De par la réception de cette lettre, l’homme aimerait engager la responsabilité du cercle de jeux. Mais au même moment sa fille vient lui indiquer que sa petite sœur