Faute D Imprudence Caractérisée

Commentaire de l’alinéa 2 de l’article 1352 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations (Projet Catala-Viney) « Constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par une loi ou un règlement ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Le droit des obligations se singularise par sa lente évolution, c'est indiscutable en droit des contrats. Le droit de la responsabilité délictuelle s'est prodigieusement développé depuis la fin du XIXème siècle

mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattent°, négligence ou manquemt à obligat° de sécu. ou de prudence imposée par loi/règlemt -> 5fautes pénales prévues. 1/ La faute Faute pénale = défaut de précaut° ou conduite morale blamable -> pas de présompt° de faute en DP dc à demandeur de prouver. Peu importe gravité faute -> tte faute punie, dès q préj. causé. Pr auteurs -> Faute consciente (ou ac prévoyance/imprévoyance consciente) = agent conscient de risq // Faute inconsciente = agent n’a pas

présence d’une omission que d’une commission). Ces cas sont prévus par la loi, ces exceptions sont d’un certain nombre qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles (un individu ne veut provoquer un fait dommageable, mais on lui reproche son imprudence qui a engendré un résultat dommageable). Ce qui est en cause, c’est l’imprudence, qui peut résulter d’un acte positif de commission (griller un feu rouge). Pour les infractions intentionnelles, pour certaines, il peut y avoir une assimilation

La notion de faute Selon, Marcel Planiol, la faute est « un manquement à une obligation préexistante. » Le Code civil quant à lui ne définit pas la faute mais en donne des illustrations dans son article 1382 qui énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et son article 1383, selon lequel « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son

convention. Conséquences : -La condamnation de l’état FR ne va pas remettre directement en cause la décision interne. Le justiciable peut faire condamner FR à lui verser une indemnité. Le vote d’une loi qui viole la CEDH engage la responsabilité sans faute de l’état (arrêt CE 8 Fév 2006). -Impacte politique : Les décisions de la CEDH ont un impact politique car elles peuvent engendrer soit une modification de la législation, soit un changement de jurisprudence de la cour de Cassation. -L’article

apportée ou encore si la preuve d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer est établie ; que le défaut de violation d’une obligation légale ou réglementaire impose la preuve d’une faute caractérisée ; qu’en l’occurrence, celle ci est constituée par l’accumulation des actes positifs et volontaires que sont l’achat d’alcools et leur introduction dans un établissement scolaire et des imprudences ou négligences que sont le défaut de

cet élément étant indifférent à l’appréciation de la faute sportive, contrairement à

anomalie cardiaque suffisamment grave pour provoquer directement la mort. Nous avons là une faute pénale (faute d’imprudence), qui a eu pour conséquence la mort d’un individu. Ainsi nous nous interrogerons sur les caractéristiques de cette faute, et la qualification du comportement de Momo Niteur. L’infraction pour qu’elle soit constituée, suppose nécessairement une faute, une intention de l’auteur. La faute qui est exigée n’est pas la même pour toutes les infractions. Pour les infractions intentionnelles

l’attendre signifiait, de plus, qu’il ne l’avait pas autorisé de conduire le véhicule. En raison de ceci M. X plaide qu’il n’avait pas commis une faute d’imprudence qualifiée. En conséquence, M. X oppose l’affirmation de la Cour d’appel qu’il avait indirectement causé la réalisation de l’accident et ainsi le décès de M. Y. Le deuxième moyen, concernant la faute d’imprudence ordinaire constituant le délit de complicité de la conduite d’un véhicule sans permis M. X défend qu’il n’était pas coupable car

résultat qui est la mort, mais que le meurtrier n’a pas eu l’intention de la donner. Il y a des qualifications spécifiques retenues, par exemple les coups ayant entraînés la mort sans l’intention de la donner (article 222-7 du CP). Ou de l’homicide par imprudence (article 221-6 du CP). Par contre, une éventuelle erreur sur la personne de la victime, est sans incidence sur la qualification. En effet, dans les 2 cas, on retrouve l’intention criminelle et la personne homicidée. Dans tous les cas, le mobile