Faute D Imprudence Caractérisée

Evolution de la notion de faute avec sanction moralisatrice mais elle est en déclin. §1er. De la responsabilité pour faute à la responsabilité pour risque et à la responsabilité-garantie : A.     La période antérieure à la révolution industrielle, fondement classique de la faute : La faute est un manquement à la règle de bonne conduite sociale. Cette notion est consacrée au 16e siècle comme un principe général de responsabilité. En droit romain, le concept de faute n’existait pas, sauf dans certaines

pompiers-pyromanes ?  Les banques centrales doivent-elles cibler le prix des actifs ?    Défaillance de la réglementation prudentielle, interaction entre normes comptables et normes prudentielles Complexité des montages financiers : la faute aux banques d’investissement ? Fragilité de l’économie mondiale ? Séminaire Master 2 Macroéconomie financière et développement, Université du Sud Toulon Var 3 Introduction (3/4)  Rôle traditionnel des banques centrales    Objectif(s)

Jusqu’en 1991, le contentieux était dispersé. Etaient compétents le TGI, le TI, le Tcom, le TPBR,… Une loi de 1972 avait déjà institué un juge de l’exécution. Cependant ce juge n’a existé que sous forme virtuelle car la loi n’est pas entrée en vigueur faute de décret d’application. Soucieuse d’unifier le contentieux, la Loi de 1991 crée un nouveau juge en reprenant le dispositif de 1972 : le JEX. Le JEX contrôle le déroulement de certaines saisies. Le cas type est celui de la saisie immobilière

extinctif, l'obligation cesse pour l'avenir. Quelque fois, il y a ce qu'on appelle la decheance du terme, c'est à dire que la dette devient exigible avant l'arrivée du terme, soit parce que le contrat le prevois, soit parce que le debiteur a commis une faute ou est en liquidation judiciaire. B. La condition 1. Les textes du Code Civil Article 1168, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dependre d'un evenement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'evenement arrive

Obligation de résultat : Le débiteur de prouver qu'elle n'est pas exécutable, => En revanche si l'obligation est de moyens, le créancier ne pourra pas se borner à démontrer l'abs de résultat, il devra montrer que l'abs de résultat est due à la faute du débiteur ; Paragraphe 3 : La classification des obligations selon leur source A La classification du code civil => Selon le code civil, il existe 5 sources principales de l'obligation : le contrat, le quasi contrat, le quasi délit, le délit

il appartient aux parties de conduire les négociations de bonne foie, de ne pas les rompre brutalement (comme par exemple celui qui les fait durer dans le temps pour au final ne pas les faire aboutir : négociation de barrage). Quand une faute est caractérisée par le juge, qu’il y a un préjudice et l’existence d’un lien de causalité, le cocontractant peut être condamné à payé des dommages-intérêts. f. L’obligation pré-contractuelle Avant la formation d’un contrat, pour prévenir tout vice du consentement

tombe dans ses bras. Arrivent Bazile et le notaire qui unit le comte et Rosine. Lorsque Bartholo revient avec la police, il est trop tard : sa pupille est devenue la comtesse Almaviva. Il en est réduit à s’écrier : «Ah ! je me suis perdu faute de soins ! - Faute de sens, réplique Figaro : quand la jeunesse et l’amour sont d’accord pour tromper un vieillartd, tout ce qu’il fait pour l’empêcher peut bien s’appeler à bon droit la précaution inutile.». Commentaire Le fait que la pièce fut d’abord

jurisprudentielles. La définition légale du concubinage a été apportée par la loi du 15 novembre 1999. Cette dernière englobe tous les couples et elle est encrée dans le code civil à l'article 515-8. Article 515-8: «le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant en couple.» Union de fait: son existence ne suppose aucun formalisme (pas de cérémonie ni de déclaration

satisfaire les besoins. Les questions auxquelles nous devons répondre sont : - Que produire ? - Comment produire ? - Pour qui produire ? - Qui produit ? Deux logiques se confrontent, une logique de l’offre, caractérisée par la rareté des moyens à mettre en œuvre, une logique de la demande, caractérisée par le fait que les besoins à satisfaire sont sans limites. Cette confrontation débouche sur la nécessité d’une régulation. 1 J.E.Stiglitz, Principes d’économie moderne, De Boeck Université 2000,

satisfaire les besoins. Les questions auxquelles nous devons répondre sont : - Que produire ? - Comment produire ? - Pour qui produire ? - Qui produit ? Deux logiques se confrontent, une logique de l’offre, caractérisée par la rareté des moyens à mettre en œuvre, une logique de la demande, caractérisée par le fait que les besoins à satisfaire sont sans limites. Cette confrontation débouche sur la nécessité d’une régulation. 1 J.E.Stiglitz, Principes d’économie moderne, De Boeck Université 2000,