Faute D Imprudence Caractérisée

janvier 2009 a condamné le professeur du chef d’homicide involontaire à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à payer des intérêts civils, au motif que celui-ci a commis une faute caractérisée qui exposait la victime à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Ces éléments sont constitués d’une part de la faute provenant non seulement d’actes positifs et volontaires (achat de boissons alcoolisées et introduction de ces boissons dans l’établissement) mais aussi d’imprudences ou négligences

Cour de cassation répond positivement en rejetant le pourvoi au motif qu’il « résulte que le prévenu, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter, a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, au sens de l’art 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la Cour d’appel a justifié sa décision ». Ainsi, pour établir la responsabilité pénale du prévenu, la

chef d’entreprise du fait de son préposé dépend d’abord de son propre manquement aux règles de sécurité, de son défaut d'autorité à l'origine de la commission de l'infraction par le préposé, d’une imprudence ou encore d’un défaut de surveillance. En l’espèce, (il y a manquement défaut d’autorité, imprudence, défaut de surveillance) Ainsi, l’élément légal est caractérisé. 1) Elément matériel (infraction commise par le préposé + lien de causalité entre infraction et dommage) En principe, il n’y a point

Section 2 : La faute non intentionnelle Toutes les infractions non intentionnelles sont des in fractions voire des délits. Il n’y a de délit non intentionnel que si la loi le prévoit ; c’est une exception. Tout comme la faute intentionnelle, la faute non intentionnelle peut aussi bien consister en une action qu’en une omission (ne pas avoir vérifié que les règles d’hygiène sont bien appliquées dans une entreprise). Le Droit Pénal distingue deux catégories de fautes non intentionnelles, qui respectent

et cet article a subi pas moins de trois rédactions depuis son entrée en vigueur, le 1er mars 1994. Ces modifications ont toutes concerné les infractions non intentionnelles. Ce fut d’abord le cas avec la loi du 13 mai 1996 qui a mis en lumière la faute délibérée, c'est à dire la mise en danger de la personne d’autrui. Elle a également consacré le principe de l’appréciation in concreto des fautes avec la référence explicite aux « diligences normales ». Elaborée dans une optique de dépénalisation des

Responsabilité Civile Dissertation : La notion de faute La faute est une « violation d'une obligation préexistante » (Marcel Pagnol). La faute n'est pas réellement définit, c'est pourquoi on parle de la notion de faute. Aujourd'hui, la faute trouve généralement sa source dans la jurisprudence ou la doctrine. La faute peut être définit comme une défaillance qui est imputable à une personne. Pour la plupart des auteurs, la faute comporte deux perspectives puisqu'elle peut être définit à la fois

15-09-2008 -1- Fiche n° 61-02 DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L'INFRACTION SOMMAIRE 1 - GÉNÉRALITÉS 1.1 - DÉFINITION DE L'INFRACTION 1.2 - SIGNIFICATIONS DU MOT "DÉLIT" 1.3 - COMPARAISON ENTRE LE DÉLIT CIVIL, L'INFRACTION ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE 2 - LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION 2.1 - ÉLÉMENT LÉGAL 2.2 - ÉLÉMENT MATÉRIEL 2.3 - ÉLÉMENT MORAL 15-09-2008 -3- Fiche n° 61-02 1 - GÉNÉRALITÉS Une infraction est un fait matériel sanctionné par un texte légal (loi ou règlement

La cour d’appel confirme cette condamnation pour homicide involontaire en relevant que le professeur a commis des actes positifs et volontaires (achat et introduction dans l’établissement d’alcool) et des imprudences ou négligences (défaut de surveillance pendant et après le repas, absence momentanée que rien ne justifiait) qui par leur accumulation ont permis le départ de la victime qui a pu quitter le centre au volant de sa voiture alors qu’elle était sous

cardiaque. Antoine Crétin peut-il être poursuivi pénalement pour le dommage qu’à subi le cycliste ? L’art 221-6 du Code Pénal prévoit que : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’art 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation

un faute d’imprudence, de négligence, parce qu’il n’a pas été assez attentif. On part du principe qu’on présume la faute en cas d’accident, et dans ce cas on crée le régime spécial de responsabilité du chef d’entreprise du fait de ses salariés. Ce régime est évident lorsque l’infraction est commise par imprudence (ex : le chef de chantier envoie ses salariés, mais il n’y a pas assez de casques, et il dit quand même aux salariés d’y aller) En revanche, si le salarié commet une faute avec