Faute D Imprudence Caractérisée

l’ESC Clermont. durée : 2 heureS C s onSignES Aucun document n’est autorisé. ujEt « La faute dans la responsabilité civile » C oRRigé Introduction La faute d’une personne physique ou morale, d’un « sujet de droit », est naturellement une source de responsabilité. L’article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité civile, notamment la responsabilité dite

la SEP est civile et solidairement responsable si elle est commerciale. Un tel engagement de la collectivité des associés suppose, de leur part, des actes personnels et positifs de révélation. Cette responsabilité ne peut être engagée du fait d’une faute commise par le gérant. Exemple : cour d’appel de Lyon, fin des années 1980. La SEP doit être déclarée au fisc. Mais, elle peut faire l’objet de deux régimes différents : - Administration fiscale connaît l’identité de tous les associés. Alors

Chapitre I- la femme régie par le code du travail Chapitre III- La femme fonctionnaire TITRE VI- La femme et la responsabilité civile Chapitre I- La responsabilité du fait personnel Chapitre II- La responsabilité pour faute présumée TITRE VII- La femme et le droit criminel Chapitre I- Quelques notions de droit pénal Chapitre II- La femme et le régime pénitentiaire TITRE VIII- La femme et la common Law TITRE I LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA FEMME

l’on ne retrouvera pratiquement jamais dans les contrats entre personnes privées en raison de l’égalité des parties. (ex : la clause où la personne publique se reconnait le droit de résilier unilatéralement le contrat, y compris en l’absence de faute du cocontractant. Ce sont ici les parties qui vont exercer une influence décisive sur la qualification du contrat. Ici les parties en effet ont la possibilité de soumettre le contrat à un régime de droit public en y incluant des clauses exorbitantes

l’impossible au nécessaire se joint » Vladimir Jankélévitch. - Question de la faute tragique : qui peut avoir différentes formes (dans la tragédie grecque il y en a trois : Hamartia > la méprise involontaire, l’erreur ; Até > l’aveuglement, l’égarement de l’esprit, ex : Ajax de Sophocle ; Hybris > démesure) La faute est un amour coupable, pour Racine. La faute est tragique lorsque l’on est pas totalement responsable de sa faute « elle n’est tout à fait coupable, ni tout à fait innocente » dans la préface

et suivants. Art. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 : traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère (imprudence ou négligence). Paragraphe 2 - Le contenu du droit des obligations d'après la doctrine contemporaine (Doctrine = auteurs) La doctrine moderne à émis des critiques à propos de ces classifications retenus par le Code Civil : la distinction

PARTIE LES ATOUTS DE LA BREACH OF CONTRACT (pp. 35-63) Chapitre 1 : Son adaptation à la vie des affaires (pp. 36-55) I. La distance prise avec la conception morale (pp. 36-44) 1. L’économie de la faute en Common Law (pp. 36-38) 2. Le recours à la faute en droit français (pp. 38-44) a. La notion de faute (pp. 38-42) b. La conception morale du contrat (pp. 42-44) II. Les ressorts de l’analyse économique (pp. 44-54) 1. Le traitement de l’inexécution efficiente (pp. 47-52) 2. Le traitement de l’inexécution

personne du cocontractant (ex : l’acheteur pense qu’il a affaire au fabriquant alors qu’il s’agit d’un commissionnaire). Par ailleurs, pour être retenu comme vice de consentement, le dol doit consister en une tromperie, un mensonge, une malhonnêteté caractérisée : (ex : falsification d’une facture ou présentation d’un échantillonnage erroné ou non-conforme à la réalité. Pour entraîner l’invalidité du contrat, le dol doit porter sur l’obligation principale et non sur les accessoires : « le dol qui porte

financier… Différents niveaux de risque Risque individuel : on parle de risques pour la santé. L’individu peut être créateur volontaire de risques, pour lui ou pour les autres : cf les comportements à risques Ex : conduites addictives, imprudences au volant, rapports sexuels non protégés…) Remarque : Une grande part de la mortalité prématurée et de la morbidité est en lien avec des comportements à risque. Risque collectif : on parle de risque sanitaire. Le risque devient collectif

1998, Chambre Commerciale qui introduit une exception. Exception : sauf si le dirigeant a commis une faute détachable dans l’exercice de ses fonctions. Il est extrêmement rare de constater une faute détachable. La juridiction pénale est très favorable à l’immunité des dirigeants. Mais cette solution n’est pas générale, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation n’accepte pas la notion de faute détachable. C’est pour cette raison qu’on préfère passer devant la Chambre Commerciale. Limites