Faute D Imprudence Caractérisée

permettent à l’adm de résilier le contrat au tord du cocontractant. Il s’agit d’une résiliation unilatérale pour faute grave du cocontractant. Dans les concessions de SP selon une jp constante de 1905, l’arret compagnie générale des eaux, l’adm ne peut pas résilier elle-même un contrat de concession eu égard a l’importance des investissements générés par ce type de contrat. En cas de faute grave du concessionnaire c’est le juge qui prononce la concession. B/ LES PREROGATIVES DE L’ADMINISTRATION

arbitre ou au déterminisme : - Si on adhère au libre arbitre, on considère que le délinquant a délibérément choisi d’enfreindre la loi. Dans ces conditions, la peine a une fonction moralisatrice : le délinquant doit être puni parce qu’il a commis une faute qu’il doit expier. Mais la peine a aussi une fonction dissuasive parce que l’existence d’une peine constitue une menace de nature à dissuader celui qui se trouve confronter à l’alternative de commettre une infraction punie d’une peine ou de respecter

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte a un second, l'article 1383 CC qui précise que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Ces deux textes posent un principe de responsabilité pour faute (intentionnelle concernant le délit – art 1382 CC / imprudence ou de négligence pour le quasi-délit – art 1383 CC). Ainsi en 1804, la responsabilité civile était entièrement fondée sur la faute, ce n'est

Ainsi, le fait de réaliser l’infraction d’embuscade en réunion constitue une circonstance aggravante. La circonstance aggravante de bande organisée est définie comme « Tout groupement formé ou toute entente établie en vu de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d’une ou plusieurs infractions (Article 132-71 du CP). Ce même fait peut par ailleurs caractériser le délit d’association de malfaiteurs. Lorsqu’une infraction résulte d’un plan concerté, l’imputation

et morales. A partir de cette approche l’apport du positivisme est double et il tient dans deux notions qui sont celle de dangerosité du délinquant et celle de mesure de sûreté. Pour le positivisme le but du droit pénal n’est pas tant de punir la faute que traduit un comportement pénalement interdit, son but est de protéger la société, le corps social contre des individus qui présentent un état dangereux. C’est cet état qui justifie le fondement du droit pénal et sa limite. Le mode d’intervention

preuve de la faute en cas d’inexécution du contrat. L’existence d’une obligation de résultat permettra au créancier de mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de son débiteur par la simple constatation de l’absence de résultat. On considère que la faute du débiteur est présumée, il est donc responsable. En présence d’une obligation de moyens, le créancier ne pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur que s’il prouve que celui-ci a commis une faute ou alors qu’il

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La jurisprudence s’est calquée sur le modèle de la responsabilité délictuelle. De ce fait, elle a exigé la réunion de trois conditions : → Un fait générateur → Un dommage → Un lien de causalité §1LE FAIT GENERATEUR : LA « FAUTE CONTRACTUELLE » En matière contractuel, le fait générateur c’est l’inexécution de l’obligation contractuelle. Pour que cette condition soit remplie, il y a 3 étapes à suivre : → Vérifier l’existence préalable d’une obligation contractuelle. →

nous intéresse ici est celle extracontractuelle, autrement dit, on va laisser de coté la réparation des dommages qui prennent leur source dans les contrats. Le terme délictuel renvoie à un délit c'est-à-dire qu’il renvoie au dommage causé par une faute intentionnelle. Or la responsabilité civile extra contractuelle peut résulter des fautes non intentionnelles. Il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre responsabilité extra contractuelle et délictuelle.

responsabilité sans faute 1 - 1) La spécialité du préjudice 2 - 2) Le préjudice anormal Paragraphe 2 II) L'évaluation du préjudice indemnisable A - A) La date d'évaluation du préjudice 1 - 1) Les dommages causés aux personnes 2 - 2 ) La date d'évaluation pr les dommages aux biens B - B) Calcul de l'indemnité Sous-section 2 Sous section 2 : Le fait générateur de responsabilité Paragraphe 1 I) La faute A - A) La distinction faute de service/faute personnelle 1 - 1) La faute de service

la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services ». Le vendeur ne peut s’exonérer de cette responsabilité que par les cas classiques d’exonération (faute de l’acheteur, intervention d’un tiers ou force majeure). Cas pratique a. « Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. » : pas de problème. « En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être