Faute Fonctionnaire Disciplinaire

seront alors qualifiées d’administratives. Cela entrainera deux conséquences : ← Le JA sera compétent pour annuler ces décisions ← Le JA sera également compétent pour engager la responsabilité de la personne privée qui aurait commis une faute dans le cadre de sa mission. B) les actes administratifs unilatéraux injusticiables Certains actes qui répondent donc au critère de définition de l’AAU et qui sont donc de véritables décisions administratives, ne peuvent pourtant pas êtres

pour la procédure inquisitoire. 2- Le système de la procédure inquisitoire. - développement de ce système à partir du moyen âge. - Tentative de correction des défauts de la procédure accusatoire. - Accusation publique, confiée à des fonctionnaires de l’Etat qui veulent défendre les intérêts de la société : il s’agit de magistrats qui vont intervenir en tant que parties. - Il n y a plus de duel judiciaire. - La procédure est secrète, écrite et non contradictoire. - Renforcement maximum

auparavant ce type de sanction n’était pas susceptible d’être déféré au JA. A partir de cet arrêt une sanction disciplinaire sera considérée comme une véritable décision administrative et pourra donc faire l’objet d’un grief ; c’est la fin de l’injusticiabilité des mesures d’ordre intérieur. On peut tout de même se demander si cette jurisprudence vaut pour toutes les sanctions disciplinaires. Document annexes : 321. Initiée par deux arrêts de 1995, la tendance est précisément à la réduction de la notion

conclusion d’un CDI, accord entre les parties, cas de force majeure= mort d’un salarié, intempéries, faute grave (de l’un ou de l’autre). Les salariés ont les mêmes droit qu’un salarié permanent au même poste de travail. C. L’accès à la fonction publique Subordination à l’égard d’un employeur public. Qui recrute? 1/ Qu’est-ce qu’un fonctionnaire? Les 3 critères permettant de définir un fonctionnaire sont : - La titularisation - Le travail permanent à temps complet ou à temps partiel - Nomination

l'autorisation administrative qui se traduit par la prise d'un acte administratif positif ou négatif. ex : le licenciement des salariés protégés est subordonné à une autorisation administrative préalable donnée par l'inspecteur du travail, fonctionnaire. – le contrat administratif. – la police administrative : activité de réglementation de l'exercice des libertés pour qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public. Le droit du travail est une loi de police. Pour le publiciste, le

STATUT, RECRUTEMENT, CARRIERE DES FONCTIONNAIRES PUBLICS ET MESURES DE PREVENTION 96 Critères de bases 98 Avancement 99 CODES DE DEONTOLOGIE/ETHIQUE 100 CONFLIT D’INTERETS, INCOMPATIBILITES ET ACTIVITES ACCESSOIRES 102 Cadeaux 103 Pantouflage 104 Déclaration de patrimoine 104 FORMATION 109 ROTATION DU PERSONNEL EMPLOYE DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE 109 OBLIGATION DE SIGNALER DES CAS DE CORRUPTION 110 PROTECTION DES DONNEURS D’ALERTE 112 PROCEDURES DISCIPLINAIRES 113 Parlementaires ..............

25 p. 25 p. 25 p. 26 p. 26 p. 26 p. 26 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 27 p. 28 p. 31 3 - Janvier 2011 GUIDE LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AVANT-PROPOS Les agents non titulaires sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours. L'engagement des agents non titulaires de droit public n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Outre l’application statutaire des lois nOS 83-634

RATP (le métro à Paris). Les établissements publics sont gérés par des fonctionnaires et ne disosent ni de responsabilité morale, ni d'un budget autonome. Certaines institutions publiques disposent d'une autonomie financière et d'une liberté de gestion dans le cadre d'un cahier des charges. Les agents (les employés) titulaires de la fonction publique sont des " fonctionnaires ": quand le gouvernement change, le fonctionnaire garde son travail. Toutes les institutions ne sont organisées et gérées

Le DT est la nomination accordée au cadre juridique de la vie professionnel. Toute fois, les professions libérales et les fonctionnaires sont soumis aux dispositions particulières du COC et du droit administratif et non pas au droit de travail, c’est ainsi que nous définissons le DT comme étant l’ensemble des règles juridique applicable aux relations individuel et collectives qui naissent entre l’employeur privés et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit de

majeur, faute grave, accord des parties ou le salarié à trouver un CDI. Une indemnité de fin de contrat (10% du salaire brut perçu) est versée au salaire à la fin du contrat. III. L’accès à la fonction publique Tout fonctionnaire est recruté par une personne public (l’Etat, les collectivités territoriale) dont il est sous la subordination. e. Qu’est ce qu’un fonctionnaire ? 3 éléments permettent d’identifier un fonctionnaire : * La nomination : un fonctionnaire appartient