Faute Fonctionnaire Disciplinaire

vie professionnelle conformément aux règles de droit commun.3 Certains professionnels du droit sont également soumis à une responsabilité administrative lors de l’exercice de leurs fonctions.4 Il en est ainsi des professionnels qualifiés de fonctionnaires.5 Les magistrats répondent de leur responsabilité administrative conformément à l’article 81 du Dahir des Obligations et des Contrats6 (ci-après DOC). La responsabilité administrative est engagée à chaque fois qu’il y a lieu à prise à partie

peuvent être désignés en qualité de représentants de l'administra-tion aux commissions administratives paritaires. B) Aux commissions départementales.   - DDASS, membre et président de droit. - Membres désignés par arrêté préfectoral (le quart de fonctionnaires de l'Etat, les trois quarts de personnels de direction d'établissement). LE FONCTIONNEMENT ET LES ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.  I) FONCTIONNEMENT.  A) Rôle du Président. - convocations. - fixe l'ordre du jour

l'agent public est il totalement protégé par l'administration ? "L'irresponsabilité aggrave les fautes", affirme Marcel Proust et il a parfaitement raison. Si le préjudice n'existe pas en cas de faute involontaire ou délibérée, pourquoi ne pas entraver les règles du bien commun et de l'intérêt général ? Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait

mais dans le secteur PUBLIC II – LE STATUT DU SALARIE: A - LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR L’employeur dispose d’un pouvoir de direction, il détermine les postes, organise le travail et gère les carrières. Il dispose également d’un pouvoir disciplinaire ; il doit rédiger un règlement intérieur (obligatoire pour les entreprises de + de 20 salariés). Le règlement intérieur traite de l’hygiène et de la sécurité dans l’entreprise, de la discipline (échelle de sanction du code pénal). Lorsque l’employeur

conciliation judiciaire 1978 : Instaurée pour régler à l’amiable les petits litiges. Elle dure un mois, renouvelable une fois. Les conciliateurs ont une expérience d’au moins 3 ans dans le juridique, désigné pour 1 an par le Président de la CA. Souvent fonctionnaires ou retraités. Juge dans le cadre de procédure de divorce. Accord de conciliation : aboutissement de la conciliation signé par le conciliateur et les parties. Les parties trouvent la solution. Litiges : voisinage, factures impayées, location. Obligatoire

apportées par la loi n°32.09 relative à l’organisation du notariat. Pour cela, l’on analysera le volet de la responsabilité civile du notaire dans le cadre de notre première partie, pour traiter, tour à tour, chacune des responsabilités pénale et disciplinaire dans la seconde partie. . Première partie : La responsabilité civile du notaire : De manière générale, l'auteur d'un dommage doit

Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes Département des Pêches Maritimes GUIDE DU FONCTIONNAIRE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES GÉNÉRALES Division des Ressources Humaines Juin 2006 1 Sommaire INTRODUCTION CHAPITRE I : LE RECRUTEMENT…………………………………………...05 1. Modes et techniques actuels de Recrutement : ……………………………………………………………………….05 a. Recrutement sur titre ;……………………………………..05 b. Recrutement sur concours…………………………………07

de cinq (05) ans au moins en qualité d'avocat, professeur agrégé, maître de conférences ou professeur titulaire du Ph.D (Doctor of Laws) chargé de cours des facultés de droit ou des sciences économiques, d'huissier de justice, de notaire ou de fonctionnaire de la catégorie A, lorsque la compétence et l'activité du candidat en matière juridique, économique, financière ou comptable, le qualifient pour l'exercice des fonctions de juge judiciaire, de juge administratif ou de juge des comptes. Article

MASTER 2 CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE 2009-2010   INTRODUCTION 2 PARTIE I : LE CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 3 SECTION 1 : LE DOMAINE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 4 §1 : La répression disciplinaire non professionnelle 4 §2 : Les règles disciplinaires professionnelles 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE 6 §1 : Le droit disciplinaire investi par le droit étatique 7 A/ L’encadrement du pouvoir disciplinaire par le droit disciplinaire 7 B/ La promotion jurisprudentielle

PLAN PARTIE I : LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR A. LES DROITS EXORBITANTS DE L’EMPLOYEUR a. Pouvoir de Direction de l’employeur b. Le pouvoir normatif c. Le pouvoir disciplinaire B. LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CHEF D’ENTREPRISE A- Obligations de l’employeur B- les responsabilités de l’employeur 1- La responsabilité civile 2- La responsabilité pénale PARTIE II : LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SALARIÉ A. LES