Faute Fonctionnaire Disciplinaire

déc. 1987, nommé M. Ternon à compter du 1er janv. 1988 en qualité d'agent contractuel de la région, puis a, en deuxième lieu, par lettre du 25 mars 1988, refusé de l'intégrer en qualité de fonctionnaire territorial et a, en troisième lieu, par arrêté du 7 janv. 1991, licencié M. Ternon pour faute disciplinaire ; que M. Ternon se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 26 mars 1988 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé d'annuler ces trois décisions ; Sans qu'il soit

+DROIT CH 1 : L’accès a l’activité professionnelle 3 statuts : - Libéral - Salarié - Fonctionnaire Introduction : L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels. Cet A.P peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadré par le législateur (par la loi) : - le salariat - la fonction publique - le travail indépendant

obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. * Le pouvoir disciplinaire est le pouvoir de sanctionner les salariés : Les différentes sanctions sont : * Par ordre de gravité. Par ordre de gravité. L’avertissement, * Le blâme, * La mise à pied, * La mutation : en alternative ou licenciement. * La rétrogradation : en alternative ou licenciement. * Le licenciement pour faute. Les sanctions pécuniaires sont interdites. Il n’y a pas de sanction orale

aggrave les fautes ». Jusqu’à la fin du XIXe siècle, concernant la responsabilité administrative, l’antagonisme ; entre l’adage le roi ne peut mal faire et l’article 1382 du code civil « toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; était plus que consommé. Toutefois en 1875, l’installation définitive de la République signifie la fin de tout pouvoir autoritaire et dans un premier temps la responsabilité va s’étendre aux agents placés sous

mais aussi de manière exceptionnel par certains organisme privé. Ce personne est de composition varié, il recèle de nombreuses catégories. Au sens étroit, elle désigne une partie du personnel évoqué, cette partie est la plus connu il s'agit des fonctionnaire de l'admi. Point de vue formel : elle peut désigner le régime juridique applicable à l'ensemble du personnel de l'admi. Ce régime juridique varie selon les personnels en cause, parfois il s'agira d'un régime de dt public, parfois il s'agira

sont les droits et obligations des salariés grévistes ? Le droit de grève connait des contraintes. Les salariés du service public, par exemples, ont pour obligation de déposer un préavis de 5 jours avant le déclenchement de la grève. D’autres fonctionnaires tels que les magistrats, les militaires ou les policiers n’ont pas le droit de faire grève. Les employés d’hôpitaux, télévision, radio, quant à eux, doivent assurer un service minimum. Les salariés ont une liberté dans l’exercice de leur droit

REGIME DES FONCTIONNAIRES La fonction publique se divise en trois branches : - la fonction publique d’Etat (ministères, services déconcentrés, établissements publics administratifs dépendant des ministères); - la fonction publique territoriale (collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs); - la fonction publique hospitalière (hôpitaux publics, maisons de retraite publiques et tous les établissements publics sanitaires et sociaux). Les fonctionnaires assurent une

La notion de faute a-t-elle encore un sens dans le contentieux de la responsabilité administrative ? « Le propre de la souveraineté  est de s’imposer sans justification ni compensation » évoquait Edouard Laferrière en légitimant l’irresponsabilité administrative comme le gage de la préservation de l’intérêt général au début du 19ème siècle. Toutefois, la décision « Blanco » du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration

professionnelle Trois types de régimes : Salariés Fonctionnaires : rémunérer et protéger par l’État, régime général, travail à vie, possibilité de mutation, augmentation faible (en fonction de l'ancienneté), déontologie et droit de réserve. Indépendants (professions libérales) : travail à son compte (avocats, médecins, etc...), commerçants, auto-entrepreneur. Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes

mode de recrutement des magistrats , il y a des conditions communes a remplir 1) Les conditions communes quel que soit le mode de recrutement le magistrat c'est un fonctionnaire et doit remplis beaucoup de conditions , il faut etre francais , il faut jouir de ses droits civils et politiques enfin comme tout fonctionnaire le magistrat doit etre de bonne moralité et de bonnes aptitudes physiques ainsi que des conditions de connaissance . Il faut qu'il puisse justifier AU MOINS l'obtention d'un