Faute Fonctionnaire Disciplinaire

section au Conseil d’Etat Réalisé avec l’assistance de Pascal TROUILLY, maître des requêtes et Nicolas LABRUNE, auditeur au Conseil d’Etat 29 octobre 2013 1 Résumé exécutif La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière destinée à assurer la loyauté, l’intégrité et la compétence des serviteurs

un risque social mais on s’en est occupé tardivement. Prémunir les salariés contre les risques de la perte d’emploi Cette assurance est réservée aux salariés involontairement privés d’emploi (licenciement qu’il soit individuel → licenciement pour faute, ou économique). Rupture conventionnel homologué : pas de préavis Démission : 4 mois de délai de carence C’est un système qui fonctionne. Système AGS ou CGEA : assurance collective en cas de perte d’emploi, elle doit se traduite comme une avance

L’employeur a toutefois la possibilité de faire cesser cet engagement unilatéral dans la mesure où il respecte un délai raisonnable. Section 4 : les institutions administratives et juridictionnelles. § 1 – L’inspection du travail. Le corps de fonctionnaires est né à la fin du XIXème siècle, la naissance de l’inspection du travail répond à un besoin des salariés placés sous la dépendance, la subordination des employeurs et qui peuvent difficilement poursuivre l’application du droit du travail devant

Responsabilité civile contractuelle Responsabilité civile délictuelle Les conditions de la responsabilité civile Un dommage : Pas de préjudice = pas de responsabilité Un acte fautif : Le fait générateur de la responsabilité Un lien de causalité : La faute doit être à l’origine du dommage 1.3. 1.3.1. 1.3.2. 1.3.3. 1.3.4. 1.3.4.1. 1.3.4.2. Les principes de la responsabilité pénale Principe de légalité des délits et des peines Principe de personnalisation La simple tentative est punissable Règles

pénale : système qui va permettre de punir par des amendes ou peines privatives de libertés pour les auteurs de délits/crimes … elle consiste à punir. Il existe une responsabilité pénale particulière pour les ministres. Il y a la responsabilité disciplinaire : permet de prendre des sanctions pour des manquements aux obligations professionnels. Il y a la responsabilité civile : oblige l’auteur d’un dommage à l’indemniser sur son patrimoine. C’est le fait de pouvoir obtenir des dommages et intérêts

les règlements illégaux, qu'ils le soient ab initio ou qu'ils le soient devenus. CE, 2006, "Société KPMG" PGD : Droit à la sécurité juridique CE avis, 2013, "Mme Sadlon" Obligation de reclasser un contractuel en CDI s’il est remplacé par un fonctionnaire La Police Administrative : Distinction de la Police Judiciaire CE, 1951, "Consorts Baud" TC, 1951, "Dame Noualek" Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités TC, 2010, "M. Dominguez" Confirmation

1981 : alternance politique (gauche au pouvoir) va profondément modifier le droit du W (nouvel élan) : => 1982 Lois Auroux ont pour un double objectif : - Garantir le droit d’expression des salariés dans l’entreprise - Encadrer le pouvoir disciplinaire de l’employeur. 1986 : retour d’un gouvernement libéral =>> entraine plus de flexibilité dans les relations de travail. De 1988 à 2007-2008 : il y a eu de nombreuses lois mais pas de changements profonds (juste des ajustements) excepté le débat

souvent un caractère presque arbitral. Les actes judiciaires ou extrajudiciaires, répartis dans la métropole entre un si grand nombre d'officiers ministériels de diverses catégories, s'accomplissent dans les chancelleries par les soins de quelques fonctionnaires. Les justiciables des nouveaux tribunaux, qu'ils fussent français, étrangers ou indigènes, avaient en quelque sorte, un droit acquis à la conservation de ces formes et de ces pratiques si aisées. C'eût été mal concevoir les "réformes judiciaires

agents, imposant des contraintes sur leur liberté d'expression, et aussi leur liberté de conscience. L'agent, dans le cadre de ses fonctions, doit veiller que son comportement ne retentisse pas sur son services. C'est l'obligation de réserve du fonctionnaire, lui interdisant de laisser transparaître dans son comportement ou son apparence ses convictions politiques ou religieuses. C'est bien une limite touchant la manifestation de ses propres convictions, un aspect de la liberté de conscience. On se

faussée. Le droit du travail ne régit pas toutes les formes de travail  code du travail : ne s’applique pas à tous les actifs français  les fonctionnaires et les travailleurs indépendants (professions libérales, professions commerciales) ne relèvent pas du code du travail. Le code du travail s’applique aux salariés. Le droit du travail écarte les fonctionnaires, les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, entrepreneurs individuels, gérants de SARL) Il faut déterminer le statut, pour savoir