Faute Fonctionnaire Disciplinaire

concerne les activités inscrites au RM (répertoire des métiers) – les formalités d’immatriculation s’effectuent auprès des Chambres des Métiers. B LES REGIMES DEPENDANTS Il existe deux sortes de travailleurs dépendants - les salariés et les fonctionnaires. a LES REGIMES DEPENDANTS PRIVES Un salarié est une personne qui travaille pour le compte d’un employeur avec lequel il est lié par un contrat de travail. le contrat de L n’a pas de définition légale, par conséquent, la définition sera l’œuvre

date du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève, l’article L.2511-1 du Code du travail issue de cette loi, pose en principe que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié. Avant cette loi de 1950, la Cour de Cassation jugeait que la grève entraînait la rupture du contrat de travail. À partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne lieu à indemnisation du salarié, versement de dommages

pleine possession de sa capacité juridique. Aussi condition de bonne moralité : se traduit par le fait que la personne ne doit pas avoir eu une condamnation pour un crime ou un délit pour peine supérieure à 6 mois de prison. Sont exclus : les fonctionnaires révoqués, les faillis non réhabilités, des officiers ministériels destitués (notaires.) Nécessité d’indépendance des jurés : exclus les personnes qui auraient un lien de parenté avec l’accusé. Processus de désignation en 3 temps à partir des

dispensé des examen d’aptitude a la condition qu’ils aient effectuer au moins deux années de leur stage chez un commissaire au compte agréer III. LES COMPTABLES PUBLIC ET LA COURS DES COMPTES 1) les comptables publics Les comptables public sont des fonctionnaires ou agent de l’Etat habilités à titre principal de maniement des deniers public, ils sont notamment chargé de la tenue et de l’établissement des comptes de l’Etat et sont responsables de la de la sincérité des enregistrements comptables et du

pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit. Ils sont régis par des décrets spécifiques qui sont plus avantageux. Mais des fois il se peut

armée de réserve pour la capitalisme. Les années 80, c’est l’année de l’informatisation : un ordinateur a remplacé 5 secrétaires. Le gouvernement de l’époque, sous Mitterrand, à créer les emplois précaires, le règlement intérieur, la procédure disciplinaire, le droit au licenciement et à la règlementation du licenciement, le droit de retrait des salariés en cas de danger, et l’égalité entre homme et femme. Tout le droit du travail codifié vient du droit de 80. Les 35 heures de Martine Aubry. Séance

minimums aux entreprises : exemple : -le contrat de travail est le seul dans lequel l’un des contractant peut lui même unilatéralement sanctionner sont cocontractant sans saisir le juge car le code du travail reconnait à l’employeur un pouvoir disciplinaire cela légitime le pouvoir de l’employeur sur le salarié. - quand l’entreprise a des difficultés économique l’employeur peut mettre ses salariés au chômage partiel : modification unilatérale du contrat de travail sans accord du salarié. - certaines

qu’il relève du statut de la fonction publique. En pratique, c’est un peu plus complexe car travail dans secteur public relève parfois de solutions différentes. On a les fonctionnaires et les agents publics qui échappent au droit du travail (ex : prof d’université). Certains agents publics n’ont pas la qualité de fonctionnaires, ce sont des auxiliaires, des contractuels ou des vacataires. Ce qui les caractérise est qu’ils sont dans une situation de précarité, ils sont régis par des textes particuliers

d’intervention de l’Etat Les lois fondatrices Loi du 22 mars 1841, Loi relative au travail des enfants – inspection du travail (inappliquée) Loi du 9 avril 1898, Loi relative aux AT - réparation forfaitaire on passe d’une responsabilité pour faute à une responsabilité sans faute. Ces deux lois mettent en question l’inégalité de fait entre les parties à la relation de travail et l’intervention de l’Etat 4 LE DROIT DU TRAVAIL PERSPECTIVE HISTORIQUE Régimes politiques et lois sociales 1831 – 1834 : révolte

sanctionner les manquementaux obligations contractuelle Irresponsabilité civile du salarié : s’il cause un préjudice a l’employeur ou a un tier, l’employeur ne peut pas engager sa responsabilité (sauf pour faute lourde cad avec l’intention de nuir à l’employeur ou a l’E) Mais responsabilité disciplinaire : l’employeur a le droit de sanctioner le salarié s’il fait mal son travail Employeur : personne de droit privé (personne physique ou morale) si c morale, l’employeur doit etre dirigé par personne