Faute Fonctionnaire Disciplinaire

droit civil, réparation de tous les dommages résultant de faits qui ont fondé la poursuite ». En l'absence de faute non intentionnelle, il est néanmoins possible à la victime d'exercer une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation sur le fondement de l'article 1383 du Code civil dès lors qu'est établie l'existence d'une faute civile au sens de ce texte ou d'une faute inexcusable. (art. 4-1, C. pr. pén.). Dans les cas où la juridiction répressive a déjà sanctionné l'infraction

comparaison avec le delit civil et avec la faute disciplinaire L’infraction ne doit pas être confondue avec le délit civil ou la faute disciplinaire. La comparaison apparaît dans le tableau ci-dessous. Le même fait peut à la fois être : infraction, délit civil et même faute disciplinaire. Mais inversement, une infraction ne constitue

commerce go TGI, Juridiction composé de magistrat occasionnel qui sont élu par leur représentant, ce sont des magistrat bénévole (touche aucune rémunération) élu pour 2ans , Juridiction déterminé par le code de procédure. Particularité greffier non fonctionnaire mais officier ministériel (personne qui a acheter la charge de greffier), en tant que justiciable vous devait rémunérer le greffier du tribunal de commerce, le nombre de magistrat est impaire. Il y a pas de ministère public représenter dans le

longues. Napoléon va en 1864 abolir le délit de coalition, la première grande révolte ouvrière en 1870 à Paris. Ensuite arrive la 3ème république, qui impose un mouvement radical socialiste, imposant un état Laïque. En 1874 on crée un corps de fonctionnaire pour faire respecter la santé et l’hygiène dans les entreprises. La loi Waldeck Rousseau … En 1895 = CGT, confédération du travail est dont l’influence est très largement dominé par les anarchies-socialiste. A Amiens en 1906 va adopter une chartre

Un préavis de grève de cinq jours francs doit être respecté. Certaines catégories de fonctionnaires doivent assurer un service minimum. Interdiction pure et simple du droit de grève pour les militaires, la police et les magistrats. Conséquences de la grève : Le fait pour un salarié de participer à une grève illicite constitue une faute lourde pouvant justifier son licenciement ou des sanctions disciplinaires. Sur les salaires : Comme nous l'avons dit plus haut, la rémunération du salarié gréviste

(la faute) : I. Le fait personnel : 1) La notion de la faute : A. L’élément objectif B. L’élément subjectif C. L’appréciation de la faute D. Le contrôle de qualification de la faute (l’étendu de la jurisprudence) 2) De la capacité de discernement à l’objectivation de la faute (jurisprudence) 3) La classification de la faute 4) Les applications particulières de la notion de faute : i. L’abus de droit (faut dans l’exercice du droit) ii. Le fait de magistrat iii. Le fait de la faute des

Il y a une certaine liberté contractuelle. Les relations collectives sont des grèves, des réunions. Les employeurs publics sont : la fonction publique d’Etat (ministères et préfectures) puis territoriales (mairies) et hospitalières. Ils sont fonctionnaires et se plient aux règles du droit public. Pour les employeurs privés, il ne s’agit pas des indépendants comme les artisans mais de salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail. Donc le droit du travail s’applique aux employeurs privés

répressifs. En conséquence, il y a très peu de limites à ce principe. La seule différence est la présence de jurés dans les cours d'assises. Section 2 : Unité des magistrats civils et répressifs 5. Agents publics. Les magistrats ne sont pas des fonctionnaires mais des agents publics. En effet, le statut de la magistrature est spécial, afin de garantir son indépendance. Leur statut résulte d'une ordonnance du 22 décembre 1958. Les magistrats sont formés à l'école nationale de la magistrature de manière

les lois de la République. 1.1.2. LA FONCTION PUBLIQUE DOIT CONCILIER LIBERTÉ D’OPINION ET NEUTRALITÉ DU SERVICE PUBLIC L’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fait de la liberté d’opinion une garantie reconnue aux fonctionnaires, et précise qu’aucune distinction ne peut être faite entre ces derniers selon leurs croyances religieuses. Parallèlement, le fonctionnement du service public demeure régi par le principe d’égalité, de valeur

adjoints ✥Les directeurs de la gendarmerie ✥Les officiers et les gradés de gendarmerie ✥Les gendarmes (au moins 3ans de service dans la gendarmerie. ✥Les directeurs de la police nationale ✥Les commissaires de police et les officiers de police ✥Les fonctionnaires du corps d'encadrement de la police nationale (3 ans d’ancienneté) Missions: Art 17 CPP: ✢Ils constatent les infractions à la loi pénale. ✢Rassemblent preuves(avant instruction) ✢Recherchent auteurs ✢Reçoivent plaintes et dénonciations ✢Précédents