Faute Fonctionnaire Disciplinaire

INDIRECTE 42 8. DISCIPLINE DES BARREAUX 43 A. NORMES POUVANT ETRE SANCTIONNEES DISCIPLINAIREMENT 43 B. LES FAUTES DISCIPLINAIRES 43 1) Manquements aux obligations professionnelles 43 2) Manquements à la probité 43 3) Manquements à la délicatesse ou à l’honneur 44 C. PROCEDURE DISCIPLINAIRE 44 D. MANQUEMENTS A L’AUDIENCE 44 E. PEINES DISCIPLINAIRES 45 F. LA SUSPENSION PROVISOIRE 45 G. REHABILITATION ET AMNISTIE 46 Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions

* Le domaine d’action de la transaction Ce domaine naturel d’action est le droit du travail, notamment la rupture du contrat de travail. * Un employeur met fin à la relation contractuelle avec un salariée, dans le cadre d’un licenciement pour faute. Le salarié veut porter ce licenciement devant le conseil des prudhommes. Cette transaction ne peut intervenir qu’après la rupture du contrat de travail. Le salarié réclame des indemnités et accepte le licenciement, tandis que l’employeur reconnait

qui peut être comparé à une Constitution à savoir le règlement intérieur. Ce dernier va fixer un certain nombre de normes comportementales au sein de l’entreprise. Le chef d’entreprise va se voir reconnaitre des pouvoirs et notamment le pouvoir disciplinaire. Ce pouvoir est le pouvoir du chef de l’exécutif. L’ensemble de ces éléments doit être exercé au regard de l’intérêt commun aux salariés et à l’employeur. Cette analyse a été largement combattue par des groupements sociaux opposés. Certains employeurs

du RI, des règles de disciplines d’hygiènes et de sécurités applicables à l’entreprise. De même pour les conditions et les horaires. C- Pouvoir disciplinaire. L’employeur est habilité à sanctionner le salarié. Par ex. avertissement, blâme, mise à pied, mutation ou encore licenciement. L’employeur doit veiller au respect d’une procédure disciplinaire, et doit recourir au principe de proportionnalité concernant le choix de la sanction. Paragraphe 3 : L’extinction de la relation de travail.

I) Acte unilatéral et acte Plurilatéral Il existe un certain nombre d’actes administratif unilatéraux qui ne peuvent être pris qu’avec le consentement de leurs destinataires. (ex : la nomination d’un fonctionnaire prend la forme d’un acte administratif unilatéral mais selon un JP constante, cette nomination ne produit des effets juridiques que si elle est acceptée par le candidat.) L’acte administratif unilatéral n’est donc pas toujours pris sans le consentement de son destinataire. Le

éclairé - connaître le droit social pour encadrer les salariés Droit social ? - le droit du travail : droit des relations –individuelles et collectives- entre le travailleur et son employeur du secteur entreprise privée ou assimilé : pas de fonctionnaires ou d’institutions publiques. - la protection sociale (différent de la sécu) : -> assurance risque maladie (caisses d’assurance maladie = régime obligatoire de base, mais les associés peuvent souscrire des assurances supplémentaires : mutuelles)

L’annualité budgétaire a des avantages politiques, juridiques indéniables, elle s’adapte mal notamment au développement du rôle de l’Etat dans le domaine éco et social. L’annualité s’adapte très bien avec les dépenses traditionnelles (payer les fonctionnaires, entretenir les bâtiments publics) mais il y a une certaine incompatibilité entre annualité budgétaire et un grand projet qui doit s’étaler sur plusieurs années. Cette incompatibilité entre le respect de l’annualité budgétaire et la nécessité

pas aux relations au sein de l'entreprise, elle dépasse le cadre de l'entreprise. Le droit du travail est un phénomène de relation, les relations individuelles = le rapport de travail, rapport entre un salarié donné et un employeur, pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard d'un employé. Une autre forme de relation s'ajoute, les relations professionnelles, ce sont les relations qui vont se déployer au niveau collectif, par exemple le droit de la négociation collective. Section 1 : L'identité

dès qu’il va commettre une faute dans la rédaction d’un acte. Il encourt trois types de responsabilités : - Responsabilité disciplinaire : l’agent communal pourra être suspendu ou révoqué de ses fonctions pour ses fautes. L’élu municipal (ou maire) pourra aussi être suspendu ou révoqué mais procédure différente : le pouvoir disciplinaire est tenu par le préfet. - Responsabilité civile : article 51 : l’officier doit indemniser toutes les personnes auxquelles sa faute aura causé préjudice. S’il

incomplète/pas clair, cela entraîne un déni de justice. Concrètement le justiciable peut donc mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice car les juges qui rendent les décisions sont des fonctionnaires d’Etat. Art. 5 cc => Cet article oblige les juges à ne pas rendre des arrêts de règlement sous peine de voir la décision remise en cause. Arrêt de règlement = Etaient utilisés les décisions rendues par les anciens parlements avant 1789. Les arrêts