Faute In Abstracto In Concreto

qualité substantielle, revient à chercher la qualité qui a été déterminante pour le contractant. Qualité substantielle se confond avec qualité déterminante. Cette qualité déterminante est toujours appréciée in concreto. Caractère déterminant = qualité substantielle de la chose = apprécié in concreto b) L’erreur sur une qualité convenue. Le juge doit étudier la psychologie du contractant pour voir si l’erreur est déterminante. Problème : si on fait trop référence à la psychologie du contractant

part, à raisonner in abstracto, catégorie de mesures par catégorie de mesures, en faisant découler la justiciabilité de telle ou telle catégorie de l'examen de la nature et de l'importance des effets, tant directs qu'indirects (CE 30 nov. 2009, Kehli, préc.), du type d'acte considéré sur la situation des détenus. D'autre part, quand bien même ce filtre ne suffirait pas à décider que la mesure contestée est susceptible de recours, le juge se livre par la suite à un examen in concreto de la mesure contestée

été réclamée : Des actes peuvent être utiles au moment où ils sont fait, mais peuvent par la suite perdre leur utilité. • L’utilité de l’acte est appréciée sans tenir compte des résultats que l’acte aura finalement donné. + Appréciation in concreto. ( Indemnisation uniquement lorsque l’acte est utile. Exception : Hypothèse où le maitre de l’affaire ratifie l’acte, qu’il rembourse les frais du gérant, et ce même si l’acte n’était pas opportun. Section II : Les effets de la gestion

5 janvier 2005 : article 227-23 du Code pénal qui interdit de transmettre ou enregistrer ou fixer des images porno de mineur. Impossibilité de punir car ils ne les avaient pas transmises ni enregistrer. Analogie admise dans un seul cas : l’analogie in favorem : on admet une interprétation par analogie lorsqu’elle est favorable à la personne poursuivie. C’est la raison pour laquelle est l’intervient dans les causes d’irresponsabilité. L’ancien Code pénal avait conçu uniquement la légitime personne

sont obligés de se conduire loyalement l’un vis à vis de l’autre. Ce n’est pas la rupture en tant que telle qui est génératrice d’une faute, mais le comportement de l’auteur de la rupture qui caractérise une faute et entraîne indemnisation sur le fondement de l’art. 1382. Par exception, la rupture peut être considérée comme fautive. La jurisprudence retient une faute dans 2 séries d’hypothèses : • L’absence de motif sérieux. Ex : incompatibilité de caractère… Mais certains motifs perdent

s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un acte intentionnel, tandis que le quasi-délit est formé par l’imprudence par exemple. Un acte intentionnel c’est

confirmatif attaqué (Orléans, 23 mars 1998) l'a débouté de ses prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches Attendu que M. Lucas fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le moyen I° qu'en refusant d'annuler la vente faute de réalisation de l'objectif de défiscalisation, bien qu'il résultât des constatations de l'arrêt que la cause de l'engagement de M. Lucas avait été le désir de réaliser des économies fiscales et que la SAGEP connaissait ce motif déterminant, la cour

profitait aux sociétés commerciales; partant de ce constat l’on a créé cette responsabilité pénale des personnes morales. Aussi, des interrogations sur le droit de la famille : dépénalisation de l’adultère féminin en 1975, mais l’adultère reste une faute sur le plan civil et peut donc constituer une preuve de divorce; aussi une pénalisation des discriminations fondées sur les orientations sexuelles. La morale en général cherche le perfectionnement de l'individu, alors que le droit pénal a une dimension

donc contrat entres les intéressés. Peut importe en revanche que le géré soit capable d’agir. Il suffit qu’il n’ait pas donné son accord 2_ Il ne s’est pas opposé à la gestion car dans le cas contraire, l’acte du prétendu gérant constituerait une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Il y a toute fois une atténuation a cette définition : il peut avoir pourtant gestion d’affaire lorsque l’opposition du maitre est manifestement injustifié. Ex : u le cas ou le maitre est tenu d’une obligation

L’existence même du bien ou du service : ex : une publicité pour une maison de campagne alors qu’elle a déjà été vendue ; une publicité d’un centre d’enseignement laissant espérer l’obtention d’un diplôme alors qu’il est dans l’impossibilité de le délivrer faute d’un jury compétent. La nature de biens ou services : ex : « œufs pondus près de chez vous » alors qu’on n’en sait rien. Des mouchoirs dont la dénomination est « Cotonelle » avec astérisque en petit : « ils ne contiennent pas de coton », Des annonces