Faute In Abstracto In Concreto

s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s'agit d’un acte dommageable et illicite, que l’on doit réparer. Le délit est en principe un acte intentionnel, tandis que le quasi-délit est formé par l’imprudence par exemple. Un acte intentionnel c’est

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL CONDITIONS Dommage Faute Lien de causalité Pas d’immunité Conditions 1) Perte d’un bien ou d’un avantage quelconque DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions FAUTE 1) Violation d’un texte légal ou réglementaire Cas dérogatoires 1) Dommage survenu dans la pratique d’un sport. Dommage matériel, économique, moral, d’affection, de perte de chance. Types 2) Non respect d’un devoir général de comportement (bon père de 2) Dommage survenu suite

interne au moment où il a agi. La question est de savoir si l’auteur a commis une faute pénale, de sorte qu’on puisse retenir sa culpabilité (en latin, le terme culpa signifie « faute »). Etudier l’élément moral de l’infraction, c’est entrer dans le cœur de la question de la culpabilité. La disposition de droit pénal général relative à l’élément moral de l’infraction est l’article 121- 3 du code pénal. La faute pénale peut revêtir différents degrés de gravité, selon l’infraction en cause. On

compensation qui vise à effacer le dommage qu’elle a subit. On remet les deux personnes dans la situation dans laquelle ils étaient avant. Le dommage rompt une situation d’équilibre (matériel, corporel,…) et son origine est le fait générateur qui est une faute ou un pouvoir que l’on exerce : responsabilité du fait des choses ou du fait d’autrui. Il faut qu’il y ait un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La responsabilité civile a deux facettes : elle regroupe la responsabilité

la France, l'UE mais cela peut être un territoire beaucoup plus petit. Le conseil de la concurrence s'en tient à des marchés géographiques qui peuvent être très variables selon les affaires. Donc, l'appréciation des marchés est une appréciation in concreto, c'est-à-dire au cas par cas. Le cas des îles est un peu particulier par contre c'est plus délicat à l'intérieur du territoire de l'UE, de la France. Il y a une décision de la Commission européenne qui avait retenue l'aéroport de Bruxelles comme

prouver que le débiteur à commis une faute (attentions, surveillance ...). Dans l'obligations de résultats, si le résultat n'est pas atteint constitue déjà une faute, pas de preuve neccésaire. A partir du moment ou il y a force majeur, on n'est plus tenu de payer sa dette. Dans le cas du moyen renforcé, on va se trouver dans une catégorie intermédiaire. C'est au débiteur, qui était tenu d'une obligation de moyen renforcé qui doit prouver son absence de faute (dans le résultat atténué, c'est au

y a une faute ) : elle associe le DP à la morale. Il a aussi une fonction dissuasive . L’individualisation des peines : deux écoles. L’école positiviste ( l’individu n’est pas responsable de ses actes et l’accent doit être mis sur la défense de la société cad que les délinquants dangereux seront neutralisés ) & la défense sociale nouvelle ( ce courant de pensée entend protéger la société contre les délinquants, mais la peine ne doit pas avoir seulement pour but de sanctionner une faute, mais assurer

responsabilité contractuelle 29 (i) Les conditions 29 (ii) Les causes d’exonération 31 (iii) Les effets de la responsabilité contractuelle 31 La responsabilité délictuelle 32 (i) La responsabilité délictuelle pour faute 32 (ii) La responsabilité délictuelle sans faute 33 DROIT CIVIL Dans ce cours, nous allons aborder deux grands thèmes, d’abord une introduction générale au droit ; puis, le droit des obligations (ou droit des contrats). Le mot droit a plusieurs sens sur le plan juridique :

d'ouverture de la sauvegarde, de difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter de nature à la conduire à la cessation des paiements ». Deux enseignements peuvent être dégagés. D'une part, la chambre commerciale prône bien une appréciation in concreto des difficultés, qu'ont, semble-t-il, spontanément adoptée les juges du fond dans les quelque sept cent procédures de sauvegarde ouvertes à ce jour (V., par exemple, pour un des rares décisions publiées, Lyon, 31 mai 2006, RTD com. 2006. 675, obs

enjeux à ces ruptures: - Action en responsabilité délictuelle à l'encontre de l'auteur de la rupture - Appréciation des abus --> démontrer l'abus. Pour agir sur l'art. 1382, il faut apporter la preuve du dommage, de la faute de l'auteur et du lien de causalité entre la faute (caractère abusif de la rupture) et le dommage. §2 : Les conditions de validité du contrat Le droit français impose à l'art 1108 quatre conditions de validité de contrat qui sont donc quatre conditions de fond sans