Faute In Abstracto In Concreto

administratif ne s’occupe guère des conséquences du projet qui lui est présentées lors d’un litige. Toutefois, en 1971, le juge administratif va revenir sur ce principe. Il ne va plus consacrer un contrôle in abstracto, comme il le faisait. Au contraire, il va se prononcer pour un contrôle in concreto, tout en créant une nouvelle théorie du droit administratif, la théorie dite du bilan. En effet, avec l’arrêt d’assemblée du 28 mai 1971, « Fédération de défense des personnes concernées par le projet »

Civil, 30 mai 1838). Exception, si la rupture est abusive, l’auteur engage sa responsabilité civile (article 1382 du Code civil). Les conditions sont la faute, le préjudice et un lien de causalité. Il faut d’abord prouver la présence de fiançailles, système de la preuve libre, par tous moyens, mais on peut toujours rapporter un écrit. La faute, la jurisprudence se fonde sur l’article 1382, théorie de l’abus de droit, on peut rompre librement les fiançailles, mais pas en abuser. Premier critère

partie, erreur déterminante de son consentement —> article 1116 C.civ. : la nullité n’est encourue que si sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Comme en matière d’erreur, le caractère déterminant du dol doit être apprécié in concreto, c’est-à-dire en fonction de la personnalité de la partie victime. Pour être déterminant, le dol doit être antérieur à la conclusion du contrat, ou concomitant à la conclusion du contrat. De plus, il doit avoir porté sur la substance du contrat

DOSSIER : Le fait personnel fautif Paragraphe 1 : La faute A°) Définition Il est difficile de donner à la faute une définition claire et précise. Planiol la définie comme « le manquement à une obligation préexistante ». Mais il est cependant impossible de dresser une liste des obligations dont la violation serait fautive. La faute source de responsabilité civile est trop polymorphe pour se laisser enfermer dans une définition trop générale. Mais dans les quelques définitions que

dol ou la manœuvre. L’erreur provoquée par le dol peut être de toute nature (erreur sur la personne, sur la valeur, sur le motif et là encore peut importe le caractère excusable ou non de l’auteur. 2. L’erreur doit être déterminante Analyse in concreto pour le juge : ce dernier examine l’espèce pour vérifier si l’erreur a été déterminante du consentement, il s’intéresse à tous les éléments et notamment à la personnalité de la victime. * Le dol doit nécessairement être antérieur ou contemporain

dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Pour qu’il y est délit, la préexistence cumulative de 3 éléments est obligatoire : la faute, le préjudice et un lien de causalité entre les 2. * Faute : C’est le comportement à l’origine du mal véritable. * Préjudice : C’est le dommage ; l’atteinte portée à autrui dans ses biens ou sa personne. * Lien de causalité : il est nécessaire qu’il y ait un lien entre le préjudice subit et la faute commise par le responsable

imposé aux juges du fonds de rechercher si un délais raisonnable d’acceptation a été implicitement stipulé. Elle précise que le délais raisonnable doit être apprécier souverainement par les juges du fonds (appréciation «in concreto» en fonction des cas d’espèces/ «in abstracto» qu’on va appliquer à tout le monde). La valeur de l’arrêt : La décision mérite elle d’être approuvée ou critiquée? Pour quelles raisons? Solution logique : Le délais raisonnable est une volonté de sécurisé la période

Sous-titre préliminaire : L’évolution et le fondement de la responsabilité civile On se demande dans quels cas la responsabilité de l’auteur de la faute est engagée, la réponse à cette question commande le domaine de l’institution. Suivant les justifications qu’on lui donne, la responsabilité sera plus ou moins étendue. Le problème est de délimité la zone d’impunité et la zone de responsabilité. Le conflit vient du fait qu’on considère qu’a priori il est désirable que toute victime obtienne réparation

La faute dans la responsabilité du fait personnelL’article 1382 du Code civil dispose : "Tout fait personnel de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".Dans sa conception moraliste, le droit français fonde la responsabilité civile du fait personnel sur la notion de faute, mais le législateur est resté silencieux sur cette notion cela dit, après l'article 1382, l'article 1383 semble vouloir donner un semblant de définition de la faute : chacun

NOTION DE FAUTE « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ce considérant affirmé par le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 22 octobre 1982, reprend l’article 1382 du Code civil lequel pose comme fait générateur de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle la faute. Au regard de ces deux textes donc, il est clair que la faute est une