Faute lourde

Mademoiselle Paturon démissionne après 18 ans de présence. Il n’y a aucune faute car il s’agit d’une démission. La démission n’ouvre droit à aucune indemnités ni à la perception d’allocations chômage. Monsieur Feindounar est licencié, car, malgré plusieurs lettres d’avertissement, il arrive systématiquement avec 20 minutes de retard. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel (motif : absences répétés) ; il s’agit d’une faute sérieuse. Le salarié a droit à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité

Qu'est-ce qu'un licenciement pour faute ? Tout licenciement pour motif personnel, comme c'est le cas pour la faute, doit être fondé sur une cause réelle (des faits objectifs et non des impressions) et sérieuse (rendant la rupture du contrat de travail inévitable). Le Code du travail et la jurisprudence distinguent trois sortes de fautes : - La faute simple : elle n'impose pas la cessation immédiate de la relation de travail; de nombreuses causes peuvent être invoquées, comme la perte de confiance

permet de suspendre l’exécution du contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute lourde ou grave. Selon qu'elle est conservatoire ou disciplinaire, la mise à pied ne prévoit pas la même procédure. En quoi consiste la mise à pied ? La mise à pied permet d’écarter un salarié temporairement de son poste de travail, soit à titre conservatoire, soit plus lourdement via une sanction disciplinaire. La faute doit être considérée comme suffisamment grave pour justifier la mise à pied. La

On distingue 2 grands types de licenciement : -le licenciement pour motif personnel -le licenciement pour motif économique 1) licenciement pour motif personnel : a) Le licenciement pour motif non disciplinaire Indépendamment de toute faute, l’employeur peut licencier un salarié pour différentes raisons. Désorganisation pour cause de maladie. Un salarié dont le contrat est suspendu pour longue maladie peut être licencié, si est démontrée la désorganisation ou la perturbation de l’entreprise

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif

est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. En cas de litige, l’employeur ne pourra pas invoquer d’autres éléments que ceux mentionnés dans cette lettre. | Motif disciplin-aire Motif disciplin-aire (suite) | Faute dite légère ou simple | *Le salarié ne respecte pas les règles de travail de l’entreprise *le salarié fait mal le travail ou il y a une exécution fautive du travailToute gêne manifeste de l’entreprise |  un mois, si l’ancienneté du salarié est comprise

impossibilité, faute de quoi le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse. B) Le licenciement pour motif personnel ➢ Licenciement pour faute Le licenciement pour faute doit être fondé sur un motif réel. C’est-à-dire que les faits reprochés au salarié doivent être vérifiables. Et sérieux, c’est-à-dire que les faits doivent être suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Il existe plusieurs degré de gravité de la faute,

comportement (faute…) ou une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. La faute légère : elle ne peut motiver un licenciement ; La faute sérieuse : elle peut motiver un licenciement. Mais ouvre droit à des indemnités. La faute grave : elle peut justifier le licenciement et empêcher le salarié de percevoir des indemnités de préavis et de licenciement. La faute lourde

pas dire obligatoirement qu'il y a existence d'une faute et toutes les fautes n'entrainent pas forcément un licenciement. Gradation des fautes La faute légère n'entraine pas de licenciement. EX: retard occasionnel, injustifié, isolé. La faute réelle et sérieuse entraine le licenciement avec le préavis et toute les indemnités. EX: Non respect du règlement intérieur, un comportement qui suscite le trouble dans l'entreprise. La faute grave entraine un licenciement sans préavis, ni

(une faute par exemple), ses capacités (son incompétence, son inaptitude physique par exemple). - pour cause réelle et sérieuse Exemples : insuffisance de résultats, abstention volontaire du salarié d’apprendre une nouvelle méthode de travail, altercation avec l’employeur. - pour faute grave Exemples : falsification d'une note de frais, détournement de clientèle par le salarié à son profit, refus réitéré d'exécuter un travail relevant des obligations du salarié. - pour faute lourde Exemples