Faute lourde

Licenciement et non démission ancienneté de 2 ans au moins Absence de faute lourde L’indemnité légale 1/10 du salaire mensuel par année d’ancienneté plus un 1/15° du salaire mensuel par année d’ancienneté supérieure à dix ans indemnités conventionnelles, avec montant variable selon conventions collectives Les fautes professionnelles, peuvent être légères, graves, ou lourdes La faute lourde se distingue de la faute grave car elle traduit toujours une volonté de nuire à l’employeur Le

insatisfaite se pourvoi en cassation. Motifs : -Le comportement du chauffeur constitue une faute lourde : il aurait pu prévoir la réalisation du dommage. (Camion stationné sur aire d’autoroute, sans surveillance toute une nuit.) -article 1350cc et L.133-1ccom. :la société joyau commet une faute dolosive en sous-traitant la livraison alors que cela était expressément interdit dans le contrat. Ainsi cette faute prive la société joyau de la limitation d’indemnisation prévue par la loi ou le contrat

C'est le licenciement pour un motif directement lié à la personne ou à l'attitude du salarié : la FAUTE PROFESSIONNELLE I.Une cause REELLE ET SERIEUSE est nécessaire : Le motif (ou la cause) du licenciement doit être réel (son existence peut être prouvée) et sérieux. C'est à l'employeur d' établir la gravité de la faute. C'est lui qui décide de la « qualité » de la faute. Le conseil des Prud'homme (CPH) lui , contrôle la qualification faite par l'employeur. C'est lui qui

observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré comme fautif ». - Les fautes : La loi ne définit pas la faute et n’en établit pas une liste. La jurisprudence a dégagé et qualifié 4 types de fautes selon leur degré de gravité : faute légère faute sérieuse faute grave faute lourde - Les sanctions : Il est possible de classer les sanctions dans un ordre de gravité croissant : o Avertissement : simple mise en garde

TD CIVIL semestre 2 séance 3 15/02/2011 Commentaire de l'article 1382 du CC La Faute Définition de PLAGNOL : violation d'une obligation pré existante. Ms définition trop large. La loi ne définit pas la faute. Les auteurs ont essayé de définir la faute en vain. Les juges apprécient la faute et la définisse comme un écart de conduite in abstracto ( par rapport à un idéal, un standard, idée de la personne avisée, diligente, idée du bon père de famille). Par opposition a l'appréciation

A : le licenciement pour motif personnel 1- Le licenciement pour faute : Les fait doivent être vérifiables, sérieuses c’est-à-dire reposant sur des griefs suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat. Faute légère : léger retards : motif de licenciement en cas de répétition : donne souvent lieu à un avertissement ou un blâme. Faute sérieuse : retard répétées : peut justifier un licenciement Faute grave : faute professionnelle altercation avec un client salarié… : violation de

sérieux (d'une certaine gravité). Exemples: La faute d'un salarié cf. tableau Faute légère (pouvant devenir sérieuse): Elle ne constitue pas une cause de licenciement (sauf en cas de répétition) telles que des erreurs secondaires, des légers retards. Faute grave: Violation des règles importantes qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise telles qu'une faute professionnelle, une altercation. Faute lourde: Faute intentionnelle avec la volonté de nuire. Elle entraine

l'employeur licenciement pour motif économique et licenciement pour motif personnel Pour licencier il faut une cause réelle et sérieuse + 1 an d'ancienneté de l'entreprise Pour motif personnel : * faute simple ) * faute grave ) + les conséquences * faute lourde ) Procédure de licenciement à appliquer Application au cas : Il existe bien un contrat de travail entre Mme Gioni (l'employeur) et Mlle Deplaste (la salariée). Mme Gioni verse une rémunération et donne

étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité, c’est-à-dire qu’il doit avoir un titre de séjour ainsi qu’une autorisation de travailler. M. BOUMER a été licencié pour faute lourde, a repris contact et souhaite faire valoir sa priorité de réembauchage. Tout salarié licencié pour faute grave ou lourde ne bénéficie pas de la priorité de réembauche. Le fils d’un salarié âgé de 17 ans est également candidat. L’individu est âgé de plus de 16 ans, il est possible de l’engager. Toutefois

du contrat de travail 1) Le licenciment pour motif personne cest la rupture du contrat de travail à l'itiniative de l'employeur , le licenciment doit répondre à une cause sérieuse et réel - Faute lourde ( tout ce qui peut nuir à l'employeur ) - Faute grave (négligence répéter ) - Absence de faute Procédure : - convocation à un entretien avec lettre A/R - indication des motifs du licenciment , le salarié peut se faire assister par la personne de son choix -Notification du licenciment