Faute Non Intentionnelle

à l'égard du tiers victime La théorie de l'immunité civile du préposé découle directement de l'arrêt « Costedoat ». En effet, avant cet arrêt de 2000, le tiers victime avait trois choix quant à l'indemnisation de son préjudice subi par la faute du préposé: soit se retourner vers le commettant de ce préposé, soit contre ledit préposé, soit contre les deux, l'objectif étant de lui permettre de se retourner contre le plus solvable. Mais l'arrêt « Costedoat » met fin à cette possibilité: la 2e

délinquant est un homme parmi les autres et fait ce calcul. Si la peine est appliquée, le délinquant hésitera à passer à l’acte. Finalement, cette théorie est importante car elle focalise l’attention sur l’action criminelle. Donc, elle focalise l’attention, non plus sur le délinquant. L’action criminelle est punie mais cela relance aussi la nécessité des modes de préventions ; c’est donc, une nouvelle justification de l’infraction pénale. Paragraphe 2 : Approche de politique criminelle : La sanction. Le

aussi prévoir l’élément moral , un minima cette condition implique que l’intéressé est la faculté de comprendre son acte . Ce qui exclut normalement les jeunes enfants , et les déments . Le législateur peut exiger une faute intentionnelle , une faute non intentionnelle comme la maladresse , l’imprudence , la préméditation … ces ainsi que l’on distingue l’assassinat qui est le fait de donner la mort a une autre personne avec préméditation , du meurtre le fait de donner la mort a une

fondement la violation de la loi. C'est la faute commise. L'imputabilité repose sur le rapport entre l'individu et sa conduite. C'est la possibilité de mettre la faute commise au passif de la personne, ce qui suppose une conscience et une volonté libre. Les principes généraux de la responsabilité pénale gravitent essentiellement autour de l'idée de faute : faute intentionnelle, faute d'imprudence ou de négligence, faute de mise en danger délibérée, faute contraventionnelle. Pour qu'il y ait

intérêt compensatoire) ou bien résulte du retard dans l'exécution du contrat ( dommage et intérêt moratoire ) La faute du débiteur peut etre intentionnelle ou peut etre non intentionnel. La preuve diffère selon qu'il s'agisse : D'obligation de moyen : c'est a dire la charge de la preuve pèse sur le créancier. D'obligation de résultat : dans ce cas, il y a présomption de faute du débiteur, résultant de l’inexécution. L’inexécution peut provenir des éléments suivants : La force majeur :

n’existe pas encore ou si retardé par volonté) - obligation de faire = obligation d’accomplir une prestation - obligation de ne pas faire = tenu de s’abstenir de tel ou tel comportement Sous classification, porte sur somme d’argent ou non : - obligation monétaire ou pécuniaire = porte sur une somme d’argent (nécessairement obl de donner) - obligation en nature = porte sur autre chose que sur une somme d’argent Si obl monnétaire le créancier est tjrs assuré de recevoir ce

civile pour faute d’un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d’objectivité. En l’espèce, un professeur historien conteste les travaux scientifiques d'un savant décédé dans un article de journal. Il écrit un nouvel article dans lequel figure certains savants, omettant de faire référence audit scientifique ainsi qu’à ses travaux antérieurement critiqués. Ce dernier décédé, ses héritiers décident de le représenter et d’intenter une action en justice pour faute à l’encontre

droit des affaires Par Bel Haj Hamouda Ajmi ; Professeur d'université et Avocat à la cour de cassation La faute de gestion est-elle impossible à éviter ? La question mérite d'être posée car la responsabilité des dirigeants de l'entreprise est aujourd'hui au cœur de la réflexion juridique. Les raisons de ce débat sont faciles à deviner : D'abord les scandales de ces dernières années liées aux affaires, ensuite la montée en puissance des juges, enfin l'inflation pénale qui a tendance à envahir

M. Edemy, à un prix supérieur. Ces derniers étaient en pourparlers depuis le début des négociations entre MM. Pol et Malin. Ici, le problème posé est celui de la qualité du consentement ainsi que de la responsabilité civile, engagée ou non par M. Malin. En effet, M. Pol, demandeur, aurait aimé connaître l’existence de ces pourparlers et estime avoir été lésé quant à la réelle valeur de ses actions ; alors que M. Malin, défendeur, rétorque que M. Pol aurait pu s’en informer avant la vente

s'assure que la personne a la capacité de juger l'acte et surtout l'interdit qu'elle a franchi Ccrim 13 DEC 1956 exige que te personne pénalement responsable même dans le cadre d'une infraction non intentionnelle doit être dotée de l'intelligence et la volonté. 2) Culpabilité Repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction. Participation fautive à l'infraction commise par son auteur. Imputabilité précède toujours la culpabilité. Seule une personne vivante peut être déclarée pénalement