Faute Non Intentionnelle

pas à autrui. L’article 1382 du Code civil reprend ce principe constitutionnalisé en obligeant l’auteur d’un dommage à indemniser la victime, tout dommage devant être réparé. Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective d’imputabilité n’étant plus requise. Le 10 avril 1976, Fatiha Derguini a été heurtée par une voiture conduite par M. Tidu sur un passage

sur les notions de faute ayant entraîné un dommage. Ce sont les articles 1382 (responsabilité civile délictuelle) et 1383 (responsabilité civile quasi délictuelle) du Code civil qui servent de base légale pour des actions en réparation devant les tribunaux civils : Article 1382. – Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui, par la faute duquel le dommage est arrivé, à le réparer. Article 1383. – Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son

Assurance Dommages : -Dommages aux biens -Responsabilité Civile Principe Indemnitaire * RPC (sous assurance) * Assurance Cumulative -> nullité si intentionnelle, sinon partage Gestion par répartition -> Provisions Par année Vie Prévoyance : répartition, forfaitaire, géré comme l’assurance de dommages 3 principaux contrats : * Complémentaire Santé * GAV * Garantie du Conducteur Vie : Principe forfaitaire, les engagements sont fixés au moment de la souscription

Commentaire : Arrêt Cass. Civ., ass. plèn., 9 mai 1984 En droit romain, les infans étaient considérées comme des choses, ils n’étaient pas des sujets de droit. Les choses ont aujourd’hui bien changé notamment avec la conception de la faute objective comme nous le montre cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984. En l’espèce, une enfant de 5 ans est mortellement blessée par une voiture après avoir été heurtée sur un passage piéton. La Cour d’appel de renvoi dans

législatif 16 §2 : les applications pour le législateur, le gouvernement et le juge 16 A) conséquence pour le législateur 16 Obligation de définition précise des incriminations 17 B) l'application au juge 18 L’interdiction d'infliger des peines non prévues par la loi 18 L’obligation de contrôle de la légalité des règlements 19 La soumission du juge français au droit européen 19 Section 2 : le principe d'interprétation stricte de la loi pénale 20 § 1 : les principes d'interprétation 20 Sous-section

l’obligation est le contrat. Le contrat est un acte juridique étant une manifestation de volonté en vu de produire des effets de droits. On peut aussi être tenu d’assumer des obligations involontaires. Les obligations involontaires trouvent leur source non pas dans la volonté mais dans la loi. C’est la loi qui va faire naitre l’obligation, il s’agit d’une obligation légale qui créer un lien de droit entre 2 personnes en raison d’un fait ou d’un comportement parce que le débiteur de l’obligation n’a pas

règles qui s’imposent à une catégorie particulière d’individu (le droit de propriété, le droit de vote…) La réunion des deux forment le droit positif. PARTICULARITES DU DROIT I – Caractéristiques : Règles juridiques obligatoires ; en cas de non-respect, il y a une sanction. Règles juridiques générales ; exemple circulation à droite pour tous les automobilistes. II – Les différentes branches du droit : 1) Droit public ; - droit constitutionnel, droit administratif ... 2) Droit privé ;

COMPLICITE En plus de l’auteur principal, la loi considere comme delinquant et punit celui qui se rend complice de la participation à l’infraction peut resulter d’entente préalable ou non, dans tous les cas il existe un danger pour la société. EX : ART 293 : punit l’association de malfaiteurs. La complicité apparaît donc comme une forme de participation active à une action criminelle. A ce sujet une distiction s’impose : - l’auteur celui réalise en sa personne tous les elements constitutifs

en général laisse faire la correctionnalisation. • Le concours ou cumul d’infraction : le même ensemble de faits peut réaliser deux ou plusieurs infractions en même temps. Ex : vol et meurtre en même temps. Et pour la peine ? La règle est celle du non cumul des peines privatives de liberté (sauf pour l’amende) et dans ce cas on retient la peine privative de liberté la plus élevée parmi les infractions en cumul. C’est ce que la doctrine appelle le concours ou cumul réel d’infraction mais que la jurisprudence

en réparation du préjudice personnel qu'il a subi en sa qualité de caution des emprunts souscrits par la société SAGG. AUX MOTIFS QUE s'agissant des règlements effectués en sa qualité de caution, Alain Ringot ne démontre pas quelle aurait été la faute commise par l'appelante de ce chef, soit lors de son engagement, soit plus tard ; d'une part, il n'est pas démontré que cette dernière l'ait contraint à se porter caution des engagements des sociétés qu'il dirigeait ; tout porte au contraire à croire