Faute Non Intentionnelle

alors que la complicité d’une tentative ne l’est pas : JP « Lacourt », 23/03/1972 ; ni la complicité de complicité (complicité de second degré) : crim, 01/09/1987. Si le fait principal fait l’objet d’un fait justificatif, alors la complicité n’est pas non plus punissable, idem pour la prescription et l’amnistie. Toutefois, la chambre criminelle le 08/01/2003 affirme que le complice sera puni alors que pas l’auteur lorsqu’il y aura un défaut d’élément moral : est-ce un revirement ? B) Un

mariage Ex : La corruption suppose que le sujet corrompu soit fonctionnaire, si il n’est pas fonctionnaire l’infraction n’existera pas/ Le juge s’efforcera dons de rechercher si la personne corrompue est ou non fonctionnaire, on pourra alors ouvrir une discussion sur le fait de savoir si elle l’est ou non Elément préalable = être fonctionnaire Ex : délit de banqueroute reproché a des commerçants en état de cessation de paiement. La banqueroute suppose que le commerçant est en RJ ou en liquidation de bien

d'immatriculation, (art. 121-1 al 2, art 121-2) dans le code du travail, dans la législation de la presse. En tous ces cas la responsabilité n'est pas véritablement une responsabilité pénal mais plus civile parce que prévoit une obligation à payer non pas le dommages-intérêts mais de condamnations pénales au profit du Trésor Public. La reconnaissance du principe général de la responsabilité du fait d’autrui est une création récent (I) et se réfère principalement à la charge du chef d'entreprise

créer des obligations) 1. Resp. Civ. Délictuelle (cf art. 1382 du Code Civil : tous faits quelconques de l’homme qui causent à autrui un dommage obligent celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.) 3 éléments pour qu’un dommage soit réparé : une faute, un dommage, le lien de causalité entre la faute et le dommage. Parfois on est tenu à réparer un dommage causé par qn d’autre => resp. civ. Delict. du fait d’autrui. Ex : parents resp. pour leurs enfants, employeurs resp. de

trouve son fondement dans certaines notions morales, mais pour autant on ne peut pas confondre ces deux types de responsabilités. Leurs domaines ont toujours été bien différents car la responsabilité civile ne s'intéresse qu'aux rapports sociaux et non à la morale purement individuelle. La responsabilité juridique civile ne concerne d'ailleurs pas que les personnes physiques, elle s'intéresse aussi aux personnes morales. On peut déclarer une personne morale responsable civilement, mais on ne peut

ou extra patrimonial. Le dommage va se distinguer du préjudice dans la mesure où le premier est caractérisé par une atteinte et le second, quant à lui, est la conséquence de cette atteinte. Ainsi, la responsabilité civile va être amenée à réparer non pas le dommage mais le préjudice. En l'espèce, Pierre, lors de son déménagement est victime de la destruction de ces affaires, en effet, après avoir chargé le véhicule qu'il avait loué préalablement pour effectuer son déménagement, celui ci tombe

a122 -causes subjectives erreur de droit la contrainte l'absence de discernement -causes objectives LD, état de nécessité, respect des prescriptions l'élément moral a121.3 1)faute intentionnelle -dol général -dol spécial -dol aggravé -dol déterminé -dol éventuel 2)faute non intentionnelle -imprudence négligence -manquement a une obligation légale, règlementaire de prudence ou de sécurité -mise en danger délibérée d'autrui introduction Une infraction est un acte

Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise médicale) Matériel (arrêt maladie empêchant d’aller voir des clients par exemple) Moral (il faut

TD CIVIL N°5 DISSERTATION : FAUTE ET RESPONSABILITE DU FAIT D’AUTRUI En 1984, la Jurisprudence a bousculé la logique en établissant la notion de faute objective pour le cas de l’enfant. Désormais la faute non intentionnelle est caractérisée et la responsabilité de l’enfant est affirmée. Alors que son discernement et sa capacité à analyser les situations lui font clairement défaut, l’enfant est considéré comme fautif. Cette faute, la Jurisprudence comme la doctrine se sont accordés pour la

parties ont voulus les obligations nées du contrat. Ces obligations ont donc force de loi, mais elles ne sont pas toujours respectées. Pour comprendre correctement ce sujet, nous allons en définir les principaux termes. L’inexécution est le non-respect par une partie des obligations résultant d’un contrat. Un contrat est un accord de volonté par lequel deux ou plusieurs parties s’obligent à faire, ne pas faire ou à donner quelque chose. Quels sont les moyens d’action du créancier face