Faute Non Intentionnelle

du phénomène criminel a permit la naissance et le développement d’autres courants plus radicaux c’est le courant positiviste. C. Les positivistes : Chez les positivistes, il ne s’agit pas de personne délinquante ou non délinquante, mais de personne dangereuse ou non dangereuse. Pour eux, on ne cherche pas à rééduquer, mais à punir. D. L’école de défense sociale : L’école de défense se distingue par 2 auteurs : L’Italien Gramatica et le Français Marc Ancel. Le point de départ de

juridiques. La notion de fonctionnaire qui fait l'objet dans le Dt adm d'une définition assez étroite, en droit pénal, un conseiller municipal peut être fonctionnaire. En Droit pénal, le domicile c'est tout lieu où une personne qu'elle n'y habite ou non a le droit de voir son intimité protégé. Et donc il peut y avoir violation de domicile (Article 226-4) en cas de pénétration forcée dans une chambre d'hotel ou hopital, ou tente. Il y a un décalage entre certaines décisions du dt pénal et dt civil :

l’action en concurrence déloyale L'action en concurrence déloyale implique non seulement une faute commise par le défendeur, mais aussi l'existence d'un préjudice subi par le demandeur. 1°) La faute Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle, c'est-à-dire que l'intention de nuire n'est pas nécessaire pour que l'action en concurrence déloyale soit fondée. Les éléments constitutifs de la faute sont : a°) Le dénigrement Il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent

contravention ». Les articles 111-1 à 113-12 sont consacrés à la loi pénale en générale Les articles 121-1 à 122-8 concerne la responsabilité pénale (= qui sont les responsables : l'auteur de l'infraction, les complices, faut pénale intentionnelles ..) Les articles 131-1 à 133-17 Le livre 2 du code pénal concerne les crimes et les délits contre les personnes qui va des articles 211-1 à 227-33 Crimes contre l'humanité, meurtre, empoisonnement, trafic de stupéfient .. Le

étranger, de même pour un français qui commet une infraction à l’étranger. On peut aussi prendre l’exemple d’un américain qui commet un crime en chine et qui est arrêté en France donc question est de savoir comment la France va-t-elle le livrer? Ou non? b/ Le droit pénal comparé On va faire une comparaison entre au moins deux systèmes en recherchant les convergences ou divergences entre ces deux systèmes. II : Les disciplines scientifiques du droit pénal | A) La criminalistique

(délictuelle comme contractuelle). Si le résultat n’est pas atteint, le débiteur ne pourra voir sa responsabilité engager que si on démontre sa faute. Ensuite, les obligations de résultat : le débiteur est responsable dès que le résultat promis n’est pas atteint. Elles vont céder devant la preuve de la cause étrangère, de la force majeure et non de l’absence de faute. Entre les obligations de moyens et de résultat, la jurisprudence, depuis une trentaine d’année, a dégagé une catégorie intermédiaire : les

voisin et y provoquent des dommages aux végétations. Le propriétaire victime, M. Girard, assigne en réparation de son préjudice les clients commanditaires des travaux, la société Gyrafrance et M. Costedoat lui-même. Il est reproché à ce dernier une faute d’imprudence : compte tenu des circonstances météorologiques, il aurait dû s’abstenir d’épandre des produits toxiques ce jour-là. La Cour d’appel d’Aix en Provence retient la responsabilité du pilote, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil

contractuelle, le banquier sera réputé en faute en cas de non exécution ou d’exécution défectueuse du contrat et ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver la faute du banquier, le dommage qu’elle a subi, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Des sanctions

Dans ce siècle meurtrier, un partie pris au profit des victimes d'accident. La responsabilité sans faute se développe. Il est évident que le glissement de la responsabilité civile du responsable à son assureur a modifié les fondements moraux du droit de la responsabilité civile. L'assurance peut altérer le sens des responsabilités. Arrêt : 16/06/1898 : en se basant sur 1384 : responsabilité sans faute prouvée. Les régimes spéciaux d'indemnisation se multiplient et sont parfois liés à un système d'assurance

l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime. Dimension préventive : pour éviter d’engager leur responsabilité, les individus sont incités à agir avec prudence. La menace de la condamnation d’un comportement non conforme revêt un aspect dissuasif non négligeable. Dimension équitable : diluer la charge d’un dommage lorsqu’il apparaît inéquitable de la faire supporter à celui qui l’a causé. Cette dilution peut être indirecte (via le concours de la sécurité sociale ou de l’assurance)