Faute Non Intentionnelle

réaffirme l'immunité personnelle restreinte du préposé. 1 - En l'espèce, l'époux de la propriétaire d'une cave se fait adresser du courrier à cet immeuble. La gardienne refuse de le recevoir. Le demandeur l'assigne pour voir juger qu'elle a commis une faute dont elle lui doit réparation. Il est débouté de ses demandes, par le jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d'instance de Paris (16e arrondissement) au motif qu'il n'est pas personnellement copropriétaire et que son épouse possédant seulement

Les accidents de circulation Dissertation : La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 Par l’arrêt « Desmares » du 21 juillet 1982, la Cour de cassation entendait, en adoptant le « système du tout ou rien » tel que l’a appelé Durry, provoquer l’intervention du législateur qui y a répondu par la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait retenu que la faute de la victime ne pouvait exonérer l’auteur du dommage que si elle

particulières et l’Etat. Le législateur du droit pénal peut être plus ou moins répressif. Certains auteurs disent en définitif que le droit pénal est un droit autonome dans le sens où il peut créer ses propres normes. Ex : L’omission de porter secours, de non dénonciation de crime. Le droit pénal peut donc aussi punir quelque chose qu’on n’a pas fait. C’est un droit sanctionnateur. Le droit pénal est le gendarme du droit. Une règle de droit sans sanction à la clef est inefficace ou inopérante. 2. Evolution

détermination des infractions C- La détermination des peines D- Règles de procédures E- Interprétation des lois pénales F. les limites à l'application du principe de légalité Section 2- L'application de la loi pénale dans le temps §1- le principe de la non-rétroactivité des lois pénales A- Fondement B- difficultés d'application §2- L'application du principe aux lois de fond §3- l'application du principe aux lois de forme §4- L’application immédiate des lois plus douce Section 3- L’application de la loi

rencontrer ce type de contrat dans n’importe quel domaine : un contrat de distribution à durée indéterminée. Il se distingue du CDD. CDD  il contient un terme précis (contrat de 6mois, location d’un an…) On ne peut pas le rompre en plein cours sauf si faute grave. Cette distinction ne concerne que les contrats qui s’exécute dans la durée. Contrat de gré à gré & contrat d’adhésion  contrat qui est librement négocié entre les deux parties. On les rencontre entre particuliers ou professionnels. Les

en la matière, article 132-2 du code pénal (en dessous). En présence d’un concours idéal de qualification, la jurisprudence a dégagée la solution : un juge ne doit retenir qu’une seule des qualifications en concours. C’est expliqué par le principe Non bis in idem (on ne peut pas être punis deux fois pour la même chose). La chambre criminelle affirme qu’un même fait autrement qualifié ne peut entrainer une double déclaration de culpabilité. Le juge doit utiliser soit le principe de la plus haute expression

V. LA FAUTE PÉNALE NON INTENTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES(*) Nul n'est infaillible : il peut arriver à un agent public, dans l'exercice de ses fonctions, de commettre une erreur. Celle-ci peut constituer, selon les cas, une faute administrative, qui n'engage la responsabilité personnelle de son auteur que si elle est détachable des fonctions, une faute civile ou une faute pénale. Depuis quelques années, on assiste à la mise en cause, de plus en plus fréquente, des élus, et de hauts fonctionnaires

ainsi Mme Y en réparation pour une faute qu’elle aurait commise en n’accédant pas à sa requête. Le 24 février 2005, le tribunal d’instance de Paris déboute M.X de ses demandes au motif que celui-ci n'est pas personnellement copropriétaire et que la gardienne n'est pas tenue de conserver à sa disposition le courrier envoyé à cette adresse, qu'il s'agisse du courrier au nom de M. X. ou destiné à M. et Mme X., du fait que son épouse n’est que propriétaire de la cave et non pas domiciliée dans cet immeuble

d'imputabilité 10 B° Les causes de non-imputabilité 10 1) Le trouble psychique ou neuropsychique 11 2) La contrainte, l'altération de la liberté 12 3) L'erreur 13 4) Le cas particulier de la minorité 13 2° La culpabilité 14 A° La faute intentionnelle 15 1) L'intention coupable : le dol 15 2) Les degrés de l'intention coupable 15 B° La faute non intentionnelle 16 1) La mise en danger délibérée de la personne d'autrui 16 2) La faute ordinaire d'imprudence et de négligence 17 3) La faute qualifiée d'imprudence

L'acte doit être extérieur à l'homme (voir élément matériel) Positif ou négatif : Un acte positif est une action qui est interdite par la loi, comme une agression Un acte négatif est l'omission d'effectuer une action que la loi commande, telle que la non assistance à personne en danger. (La loi commande d'aider cette personne) ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit : Les faits justificatifs d'une infraction, comme de casser une vitre pour sauver un enfant oublié