Faute personnelle

Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle… Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif. A savoir Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif

dans le même secteur géographique et n'est pas diminué au niveau du salaire. On a bien une modification des conditions de travail. Il devrait accepter ce changement car le refus serait fautif et l'employeur aurait le droit de le licencier. C'est une faute sérieuse (permet le licenciement mais ne fait pas disparaitre les indemnités de licenciement. L'avenant au contrat n'est pas obligatoire mais est conseillé. Le transfert d'entreprise: Arrêté du mardi 12 Octobre 2004: Le visa présente les articles

Les différents licenciements Licenciement pour motif personnel On entend par licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié. Il s'oppose au licenciement pour motif économique. Rentrent ainsi dans le champ des justifications : * la faute du salarié (on parle alors de licenciement disciplinaire) ; * l'insuffisance professionnelle (exemple : erreurs répétées,

évolution des régimes de responsabilités civiles : → abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle) → dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment du dommage suffit à engager

chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2009 au sujet de la licéité de la preuve en matière de licenciement disciplinaire. L’espèce concernait un salarié, engagé en qualité de clerc de notaire le 16 septembre 1999, et licencié pour faute grave le 24 mai 2004, après la découverte, en son absence, sur l’ordinateur mis à sa disposition par la société l’employant, de fichiers contenant des courriers dénigrant l’étude dans laquelle il exerçait, auprès de tiers. Il saisit alors la juridiction

Sur un lieu de travail, on peut avoir à disposition une connexion Internet. En générale, l’utilisation d'Internet doit avoir un but professionnelle, mais, parfois, il peut être autorisée pour un usage personnel. - L’employeur peut-il contrôler les connexions Internet ? - Dans quelle mesure peut-on utiliser la connexion Internet mise à disposition ? - Quelles sont les sanctions concernant un usage abusif d'Internet ? I - L’utilisation d’Internet au travail a en principe une nature professionnelle

|Privé |Public | |1 | | | | | |Un employeur licencie un salarié pour faute grave | | | |2 |La Caisse de Sécurité Sociale refuse de rembourser des soins à une personne qui conteste cette décision | | | |

pour faute grave consistant notamment en la violation du principe de neutralité inscrit au règlement intérieur de l’association portant un voile islamique. La salariée contestant son licenciement a saisi le CPH le 9 février 2009 en demandant que soit prononcée la nullité de son licenciement. Si on ne connait pas la décision de fond, la cour d’appel de Versailles en 2011 a donné raison à l’employeur en jugeant le licenciement justifié. Selon la cour d’appel, la clause de neutralité du personnel insérée

particulières aux plus générales et par l'éventail des domaines auxquels ils renvoient qui vont de la simple gestion administrative à la gestion du conseil communal en passant par les finances, la comptabilité, le patrimoine, la fiscalité, la gestion du personnel, la délégation des pouvoirs, la circulation et le roulage, etc. Sur trois décrets de révocation de présidents de communes, on compte entre un minimum de treize et un maximum de dix-huit justifications. De la sorte, les observateurs ne savent plus

travail. | |2- Les faits |Monsieur X, engagé par la société Cathnet-Science (ex. Nycomed Amersham Medical Systems) a été licencié pour faute grave (0.25pt) suite à la | |(1pt) |découverte, par son employeur de photos érotiques dans un tiroir de son bureau (0.25pt). De plus, sur son ordinateur professionnel un | |Le pourquoi de |ensemble de dossiers étranger à