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manifestants peuvent ils soulever l'illégalité de cet arrêté municipal ? L'article 111-5 du code pénal prévoit que le juge pénal est compétent pour les actes administratifs reglementaires et individuels si la solution du procès pénal en dépend. En l'espèce, l'acte en question est un acte pri par le maire, il s'agit donc d'un acte administratif reglementaire, sur le fondement de cet acte des poursuites sont engagées. En conséquence de l'examen de cet acte dépend la solution du procès. L'article 111-5

Le fait jurisprudentiel occupe une place considérable dans le processus de créatiou du droit administratif. La doctrine dans sa majorité admet que le juge administratif exerce un "pouvoir normatif" : l'autorité de la chose jugée se double de l'autorité de la jurisprudence. Ce phénomène est souvent illustré par la présentation doctrinale des constructions juridiques du Conseil d'Etat que sont les théories du recours pour excès de pouvoir et de la responsabilité. Mais c'est la notion de "principes

Commentaire d’arret : Union des assurances de Paris TC 21 Mars 1983 Dans l’arrêt TC du 21mars 1983, UAP, le Tribunal des Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un établissement

et intérêts contre l'État? L'apport de l'arrêt: Il concerne la compétence de la juridiction administrative et le contenu du droit administratif. Il établit un lien entre les deux. L'arrêt fait référence aux lois du 16 et 24 aout 1790 et du 16 Fructidor an III qui interdisent aux tribunaux judiciaires de troubler les 'opérations des corps administratifs et de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient'. Le service public apparaît comme le critère de la compétence

décision administrative puisse être contestée devant un juge. A défaut d’un texte précisant quel est le juge compétent pour connaître d’un litige, il estima que la compétence lui revenait, les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n’ayant alors qu’une compétence réduite. Cette décision marquait l’aboutissement d’un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative. Les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III avaient prévu que les contestations

au ministre de l’intérieur, d’abroger cet arrêté. Il déféra au juge administratif le refus qui lui fut opposé. Saisi par le ministre de l’intérieur d’un appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait sursis à statuer en attendant que la Cour de justice des Communautés européennes ait statué sur la question préjudicielle qu’il lui avait posée, le Conseil d’État annula le jugement du tribunal administratif et rejeta la demande de Daniel Cohn-Bendit, l’affaire n’ayant plus, d’ailleurs

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

juge devra statuer en équité, au regard de principes generaux de droit, en procedant des raisonnements par analogiques à partir d'autres textes. Plusieures branches de droit ont beneficié d'un apport determinant de juge: la forlation de droit administratif a été des le XIX s conciderablement favoriséepar l'oeuvre jurisprudencielle, pretorienne de conseil d'Etat. Aujourd'hui les textes de loi tendent à prendre d'avantage d'importance. ( exemple:droit international privé) Le juge est également conduit

Administratif, travaux dirigé numéro 3 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Pendant longtemps, le droit administratif et le droit constitutionnel étaient mêlés et étaient enseignés ensemble. Les sources formelles : Le CE s’immisce dans les « trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur

constitutionnelle 151. – À l'égard des actes administratifs, les attributions des juges judiciaires et administratifs varient. 152. – Modalités d'intervention du juge judiciaire – La jurisprudence du Tribunal des conflits puis le législateur opèrent une distinction entre les juridictions civiles et pénales. Les juridictions civiles peuvent seulement interpréter les actes réglementaires. Elles ne sont pas compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs (T. confl., 16 juin 1923, Septfonds