Fdap Administratif

Sa branche ppl est le DC. Droit public interne = droit constitutionnel : - droit administratif ( question de service public, police etc ) - droit public financier ( finance public, droit fiscale ) 2. Le droit constitutionnel, source du droit public A. Droit constitutionnel et unité du droit public G. Vedel : dans son article de 1954 " source constitutionnel du droit administratif. Art 34 : distinction d'une loi et d'une régle. ce qui donne lieu au partage du pvr

responsabilité du préposé si ce dernier n'avait pas commis une « faute personnelle », la doctrine n'avait pas manqué de s'interroger sur la nature exacte de cette faute, cherchant d'abord à la cerner à l'aune de la distinction qu'effectue le droit administratif depuis l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873(11) entre la « faute de service » et la « faute personnelle détachable du service »(12), puis ensuite de celle, plus récente, de la Cour de cassation entre « faute personnelle du dirigeant social » et

#PARTIE 2 CHAPITRE 3 : Les contrats administratifs Section 1 : Les contrôles exercés par le JA en matière contractuelle I : Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les contrats A) Le principe de l’irrecevabilité du REP contre les contrats a) Avant 1905 Le principe qui s’est imposé dans la jurisprudence, dans le dernier tiers du 19ème siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs même unilatéraux qui ont pu préparer

TD de Contentieux Administratif Commentaire de l’arrêt Dame Lamotte, Ass du 17 janvier 1950. Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame

bénéficié les participants aux leçons en loge a été la possibilité d’accéder à la base de données électroniques LexisNexis. Celle-ci, pour en revenir à une expérience personnelle, s’est avérée salutaire dans le cadre de la dernière leçon, en droit administratif, de l’auteur de ces lignes. L’indigence des sources matérielles sur le sujet de « la commande publique » a ainsi pu être partiellement compensée par la consultation électronique de fascicules récents du JurisClasseur, un peu plus diserts sur ce

relations entre l’administration et les particuliers. Exemples : circulaires sur les rom. (GAV nettoyage du campement et rapatriement) Annulation de 4 ordonnances car les rom n’ont commis aucun délit (violation du droit de propriété). Le droit administratif s’applique dans le droit public uniquement (commerce). Pourquoi en France y a-t-il un droit spécifique qui s’applique. - 1789 révolutions françaises, création d’une assemblée constituante (nouvelle constitution) et fin des abus de la royauté

L’acte administratif est un acte juridique établit dans le cadre de l’administration et dans le but d’intérêt général. En effet, l’acte administratif est un acte qui émane d’un organe administratif ; l’acte administratif désigne les actes administratifs unilatéraux exécutoires mais aussi contractuels. On distingue deux catégories d’actes administratifs : les actes administratifs règlementaires qui posent une règle générale et les actes administratifs qui modifient la situation juridique d’une

1936) : acte que le juge administratif refuse de controler du fait qu’il provient de l’application d’1 loi. Aujourd’hui : elle s’applique qu’en matière de conformité d’1 acte à la constitution. Mais ne s’applique plus si cette acte est contraire a 1 traité international. ------------------------------------------------- En matière de conformité à la Constitution Le juge administratif ne fait que contrôler la conformité d’1 loi. En effet, le juge administratif n'exerce pas de contrôle sur

DROIT ADMINISTRATIF ABSENT LE JEUDI 17 NOVEMBRE GALOP D'ESSAI : VENDREDI 16 DECEMBRE DE 16H À 19H BIBLIOGRAPHIE : Bertrand Sailler, droit adminsitratif, chez flammarion, champs université en 2 tomes. Tome 1: premier semestre. Pierre lauren friler, précis de droit administratif, 6ème édition 2010, chez mont chrétien didier truchet , droit administratif , chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence

Le juge administratif sanctionne très logiquement toute contrariété entre l’acte administratif, qu’il soit réglementaire ou individuel, et les normes internationales. Il n’en était pas de même pour le droit communautaire, puisque le juge n’acceptait de sanctionner que les actes administratifs réglementaires lorsqu’ils étaient en désaccord avec une directive communautaire non transposée dans les délais. Aujourd’hui ce n’est plus le cas, dû à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu dans l’arrêt