Fdap Administratif

distingue plusieurs matières. • le droit international public, régissant les relations qu’entretiennent les Etats entre eux. Il s’oppose au droit public interne. • Le Droit public interne se subdivise en droit constitutionnel, droit administratif (= c’est le droit qui régit l’administration & les relations qu’entretient l’administration avec les particuliers). Le droit constitutionnel est le droit relatif à la Constitution. On peut le définir de deux manières : 1. Une Approche

jurisprudence ordinaire. Examinons donc comment s'articulent rétroactivité et non-rétroactivité en droit français contemporain. Le principe de la non-rétroactivité de la décision exécutoire La jurisprudence est classique, qui affirme qu'un acte administratif ne peut avoir d'effet rétroactif, c'est-à-dire produire des effets remontant à une date qui se situe avant celle de son émission. On sait que le principe de non rétroactivité est consacré à l'art.2 du Code civil: «La loi dispose pour l'avenir;

d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA

L’ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIFS Les décisions administratives ne contiennent que rarement la durée de leur application, ce qui donne à penser qu’elles sont édictées, d’ou la difficulté si l’état du droit venait à être modifié. Ainsi on peut donc se demander avec autant de pertinence s’il n’existe pas en droit administratif de désuétude, c'est-à-dire que la non application d’une décision, même si elle est durable n’entraine pas sa mort juridique. Il est donc essentiel de savoir si l’auteur

Dissertation sur les recours Dans notre état français, il existe des mécanismes permettant de contester soient des actes administratifs soient des décisions de justice. Il est possible de l'exercer par voie d'action ou bien par voie d'exception. S'agissant du droit administratif, les deux organes concernés sont : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont elles aussi attaquables par tout individu. Le recours

institutionnel pour comprendre les procédures fiscales. L’organisation et les principes généraux de cette organisation sont les mêmes que ceux de l’administration « ordinaire ». Les règles fondamentales de fonctionnement sont posées par le droit administratif (§1). Nous verrons ensuite l’organisation même de l’administration des impôts avant de voir différentes institutions atypiques mais non sans intérêt (§2). Il nous faudra enfin examiner l’organisation humaine de l’administration fiscale (§3). §1

est le droit qui régie les rapports entre l’État et les personnes publiques. Il est composé de 4 parties P1 le droit international public qui est composé du droit communautaire P2 droits des finances publiques, finances de l'état P3 droit administratif P4 droit constitutionnel qui est la branche fondamentale du droit public, c'est le droit de l’État. Objet du droit constitutionnel? Il s’intéresse à l’État, encadrement des phénomènes politiques. Il a pour objet le pouvoir de l’État. La constitution

entre droit administratif et service public. Le service public, était considéré généralement comme le critère du droit administratif. L'évolution vient du fait que ce n’est que lorsque, ces personnes privée investit d’une mission de service public exerce des prérogatives de puissance publique, qu’elle applique le droit administratif. Pour le reste elle demeure, soumise au droit privée. En d’autre terme aujourd’hui il n’y a plus identité entre service public et droit administratif. Des services

Droit administratif Le Droit administratif est un Droit qui cherche à concilier l'intérêt général avec les Droits des particuliers. Ce Droit confère à l'administration des moyens dont les particuliers ne disposent pas dans leur relation et soumet l'administration à des obligations particulières. TITRE 1: MOYENS DU DROIT ADMINISTRATIF Progressivement le Droit administratif reconnaît de moins en moins de droits à l'administration. En effet pour conduire ses missions l'administration dispose

TD 1 Droit Fiscal Général Le droit fiscal est la principale manifestation juridique de la puissance publique. La compétence fiscale du juge judiciaire est d’attribution. Le droit fiscal est dans sa nature un droit administratif spécial, mais il s’appuie aussi sur des matières qui relèvent du droit privé. Devoir séance 2: Renouvellements dans les sources du droit fiscal (droit constitutionnel, conventionnel et CEDH) - décision du CC (QPC) du 18 juin 2010 2010-5 : Kimberley & Clark