Fédéralisme belge

.................................................................................................... 19 A - La fédération ou Etat fédéral.................................................................................. 19 a - Les principes du fédéralisme............................................................................... 19 b - Le phénomène fédéral......................................................................................... 21 B - La confédération.........................

titre principal, leur souveraineté. B – L’État fédéral b) La formation de l’Etat fédéral L’Etat fédéral est toujours le résultat d’un processus historique. •Fédéralisme par association : Association d’Etats unitaires souverains qui décident de se regrouper au sein d’une superstructure, l’Etat fédéral (ex : USA, Suisse, Allemagne). •* Fédéralisme par dissociation : Dissociation d’un Etat unitaire qui décide de transformer son organisation, le plus souvent sous la pression de revendications minoritaires

compétence vers les collectivités territoriales + Ces collectivités doivent etre élus + Les élus locaux ne participent pas a l'elaboration de la loi. B) Les principes du fédéralisme : Le fédéralisme est un mode d'organisation juridique de certain états qui prévoit une autonomie politique de certaines entités au sein de l'Etat. Le fédéralisme repose sur 3 principes : Superposition + Autonomie + Participation (des états fédérés) Il existe un troisieme type d'Etat, c'est l'Etat régional. C'est un peu un

50 % du budget eu, 30% pour les entreprise avec fond structurel, 10% pour les aide et le reste la France récupère son budget PAC 80 % des subventions profites à 20% Clivage est et ouest ? au lieu de nord sud Etat nation alternation entre fédéralisme et nation Entraine 2 systèmes de vote maj et unanimité On peut créer une Europe fédéral à travers la coopération renforcée système qui permet de créer une politique commune si au Moins 1/3 des pays le vote sans attendre les autres EUROPE

d’Etat : Etat unitaire caractéristiques principales Principes d’organisation? Principes d’organisation? P r i n c i p e s - Unité (article 1) -Unité (article 5) d’organisation ? - libre administration des -autonomie politique Les trois « lois du fédéralisme » collectivités territoriales (article 5) systématisée par G. (article 72) Scelle -La loi d’autonomie -La loi de participation France et ses collectivités territoriales E s p a g n e e t s e s -La loi de superposition c o m m u n a u t é s autonomes

le federalisme 1. Notion de federalisme Forme d'organisation sociale: principe d'organisation de l'Etat Allemagne, USA, Autriche, Inde. Le fédéralisme est un produit politique, historique. 1.1. Aspects culturels et juridiques Il a une connotation culturelle. Idée fondamentale que la diversité est l'élément fondamental de l'identité. Un principe d'organisation juridique qui s'exprime par des tendances: d'autonomie de participation de hiérarchie 1.2. L'autonomie, la participation, la hierarchie

 principe  de  superposition   C.  Le  principe  de  participation   D.  L’évolution  du  fédéralisme   §  3  Les  structurations  intermédiaires   A.  La  construction  européenne   B.  L’héritage  colonial                                                        C.  Le  fédéralisme  communautaire           5   

Droit Constitutionnelle TD ( Gr 7 ) Séance 3 : état régional Régionalisation : forme de décentralisation poussé à l'extrème. ON transfert un pvr legislatif mais on reste ds le cadre d'un état unitaire car il n'y a qu'une seule constitution. Déf : C'est un processus de prise en charge institutionelle des intérêts propres liés à la promo d'un territoire ds une perspective socio eco mais susceptible de prendre un forme culturelle et pol . Elle opère un changement de fonctionnalité des institutions

indépendance… " (Actes de Confédération du 1er mars 1781) Structuration fédérale affermie par la Constitution de 1787 Il en résulte une situation de souveraineté unique au profit du seul Etat fédéral Trois règles fondamentales régissent ainsi le fédéralisme : La loi d'autonomie : C'est une autonomie constitutionnelle Chaque Etat dispose du droit de se doter de ses propres textes fondamentaux La Constitution fédérale détermine cependant le cadre d'exercice de cette autonomie La loi de participation

Licence 1 de droit Division B Année universitaire 2015-2016 Semestre 1 SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS Séance n° 4 L’État Document distribué la semaine du 28 septembre pour la séance de la semaine du 12 octobre Bibliographie sélective BEAUD Olivier, « Fédéralisme et souveraineté. Notes pour une théorie constitutionnelle de la fédération », RDP, 1998, p. 83. BEAUD Olivier, La puissance de l’État, Paris, PUF, coll. « Léviathan », 1994 BIDEGARAY Christian (dir.), L’Etat autonomique : forme nouvelle ou transitoire