Fédération autonome des syndicats de police

s’adresse à plusieurs catégories d’acteurs : - aux porteurs de projets de PCH, privés, collectivités locales, entreprises, etc. - aux services administratifs chargés d’instruire les projets, - aux associations de protection de l’environnement, - aux syndicats professionnels œuvrant dans l’hydroélectricité, - aux bureaux d’études, - aux commissaires enquêteurs chargés de mener les enquêtes publiques, - de manière générale, à tout groupement de citoyens ou simple citoyen, qui s’intéresse à la petite hydroélectricité

contraire. Ce droit n’existe pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne. Le droit administratif n’est pas basé sur les mêmes fondements. 1- caractères spécifiques du droit administratif : Il présente 3 caractères principaux, c’est un droit autonome, on apprécie cette autonomie par rapport au droit privé. Là où il s’applique, le droit privé ne peut pas s’y appliquer. Mais ce n’est pas pour autant un droit de privilège pour l’administration. L’administration peut en effet être soumise à des

étatique). Ce sont l’Etat. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre c'est-à-dire qu’elles sont autonomes. Ce sont des personnes morales du droit public. Ce sont les personnes publiques décentralisées. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre mais n’étant pas des personnes morales de droit public. Ce sont les autres structures autonomes. Titre I : Administration étatique Structures qui n’ont pas d’autre personnalité juridique que celle de l’Etat

Municipal et exécuter les décisions. -Représenter la commune et gérer le budget. FONCTIONS DU MAIRE -Être le chef des services publics communaux. -Chargé de la police municipale. Le maire peut déléguer certains de ses pouvoirs à ses adjoints. Il exerce certaines attributions de l'État comme être l'officier de police judiciaire, il fait appliquer les lois et le règlement de l'État. Il tient les listes électorales. Il est officier d'État Civil. Il est responsable aussi de la rédaction

pragmatique. En France ce sont des conceptions très théorisantes et idéologiques qui sont très fortes dans la construction du droit. Aujourd’hui on commencerait plutôt par le service public, même si la police est plus ancienne. On continue à distinguer les deux dans les manuels, bien que la police fasse partie en réalité du service public. On a voulu instrumentaliser la puissance à une fin qui n’est pas propre à elle-même, à une fin d’intérêt général, posé comme but ultime de la puissance publique

Lorsqu’on envisage une activité de service public, c’est plus sous un angle de prestation. Cela étant, le service public c’est aussi la police (administrative) qui est plus une activité de règlementation et de prescription. Il n’est pas impossible de considérer l’activité de police comme une activité de prestation et d’envisager la responsabilité de la police. Il y a alors une activité, une notion qui doit être envisagée de façon assez large sachant que le lien entre l’activité et la personne publique

étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique, CE assemblée 3 juillet 1996, “monsieur Conné”. Le CE applique encore des principes a valeur constitutionnel : le principe du droit d'exercer un recours juridictionnel : CE 29 juillet 1998 syndicat des avocats de france et autres, JDA 1998, page 1010. Lorsque le CE applique la constitution, il est conduit a l'interprêter, par conséquent, il y a un risque de divergence entre l'interprétation du CE et celle du conseil constitutionnel, et ces

d’une série de lois qui montre qu’il a été traité différemment selon les époques de croissances ou de récession ; le même constat est valable pour la durée du travail • Un droit source de progrès social : depuis qu’il existe du droit du travail, les syndicats n’ont eu de cesse d’obtenir des réduction de travail (Ex : 1936, une loi instaure les 40 heures ; en 2000 on passe aux 35 heures)D’ou l’importance d’une notion : les « acquis sociaux » Cela s’explique par le fait que le droit du travail est un droit

Collectivités territoriales Commerce Communes Communes de la nouvelle-calédonie Consommation Construction et habitation Défense Déontologie des architectes Déontologie des professionnels de l'expertise comptable Déontologie des agents de police municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes

l’Etranger) Ce tournant est donc fondamental pour la Chine et pour l’économie mondiale. II. La fin des démocraties populaires En 1980, personne n’imagine ce qui va se passer. Des réformes vont se passer en Chine, mais réussiront-elles ? Un premier syndicat est créé en Pologne, va-t-il peser ? L’incertitude pèse lourdement. Le scénario possible est la stagnation. L’incertitude de 1980 est la certitude d’aujourd’hui. Mais on oublie parfois qu’en 1980, il y avait toute sorte d’impossibilités. Il ne