Fédération autonome des syndicats de police

Introduction 1 Titre 1 - La représentation collective 1 I/ Les syndicats 2 La syndicalisation 2 Chapitre 1 - La liberté syndicale 3 L'aspect individuel de la liberté syndicale 3 Protection de la liberté syndicale face à l'employeur 3 La liberté face au groupement syndical 4 L'aspect collectif 4 Constitution du syndicat 5 Création de syndicats 5 Création des unions de syndicat 5 Le fonctionnement du syndicat 6 Chapitre 2 - La représentativité syndicale 7 La notion de représentativité

de l'administration. L'administration agit dans l'intérêt de tous → elle dispose donc de prérogatives exhorbitantes. C'est aussi un droit qui confère des garanties aux administrés Il existe 2 sortes de régime gouvernant l'administration état de police : tous les pouvoirs sont concentrés dans la personne du leader (le roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls

moins possible dans les rapports économiques et sociaux. Il doit laisser les pers pV dvper librement et harmonieusement leurs act. La mission de l’état se limite au fd régalien : les act de puissance pC pour maintenir l’ordre PC et l’unité du pays (police, construction et entretien des routes, défense nationale, l’acheminement du courrier). Cette période correspond à l’état gendarme -1870 à la 1ère GM. : Innovation technologique. L’état doit satisfaire des besoins nvx en menant une action positive

administratif d’étendre son contrôle à des actes qui matériellement sont législatifs bien qu’ils n’émanent pas de l’organe législatif. Le juge applique ce contrôle organique quand il contrôle les règlements autonomes (C.E 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres et C.E 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils). De même, le juge contrôle les actes pris en application de l’article 16 de la Constitution lorsque le président agit dans le domaine du règlement, mais pas lorsqu’il

définir que de façon existentialiste c’est-à-dire reposant sur des données empiriques, il s’appuie sur l’expérience et non la théorie. Cela ne l’empêche pas d’avoir un caractère propre. * Les caractères du droit administratif : * Il est autonome par rapport au droit privé : il a ses règles spécifiques qui ne sont pas celles d’autres droits. En effet, le droit commun est le droit civil, celui qui s’applique aux personnes privées. Cela veut dire que c’est un régime de privilèges pour le droit

partie des industries des domaines des Habsbourg, est perçu comme un pays riche et démocratique. Cette perception vient, entre autres, de la puissance du parti social-démocrate, lequel, appuyé sur une classe ouvrière nombreuse et encadrée par des syndicats puissants, regroupe 2,3 millions d'adhérents et détient le pouvoir entre 1919 et 1920. Le parti communiste tchécoslovaque naît en mai 1921 de la scission de l'aile gauche du parti social-démocrate. L'agitation sociale et les grèves marquent les années

avril prochain, il sera libre à tte personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente d’en acquitter le prix et de se conformer au règlement de police qui st ou pourront ê fait ». Désormais, la liberté du commerce et de l’industrie est établie. Il suffit pr cela de verser une patente à l’état, cad verser une contribution sur le revenu de la profession. Sont exemptés les fonctionnaires, cultivateurs

entre un employeur ou un groupement d’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives du personnel (syndicats) en vue de fixer les conditions du travail et d’emplois et les garanties sociales des salariés) premier niveau de signature : entre l’employeur et les syndicats représentatifs niveau supérieur : accord signé par une fédération syndicale d’employeurs et une fédération syndicale de salariés usage (pratique générale constante et répétée qui de se fait devient une source de droit

* Sécurité Sociale. * Les caisses de sécurité sociale sont des personnes morales de droit privé, gérant une mission de service public. * Associations pouvant gérer un service public. * Les fédérations sportives gèrent le service public de la diffusion du sport. * Lorsqu’une personne privée gère une mission de service public, elle le fait systématiquement en étant rattachée ou sous le contrôle d’une personne publique. * Définition

A) Régime juridique de la responsabilité civile du dirigeant B) Nature juridique du dirigeant II) La police d’assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux A) L’étendue de la garantie B) Les exclusions de la police d’assurance III) Etude comparative A) L’intérêt de s’assurer B) Comparaison de différentes polices RCMS Lexique des garanties Bibliographie Introduction L’assurance de la Responsabilité Civile des Mandataires