Fédération autonome des syndicats de police

définir une constitution: - elle est écrite ou non-écrite (si elle n'est pas écrite, elle est coutumière, comme celle de l'Angleterre, fondée entre autre sur l'habeas corpus) - elle détermine la forme de l'Etat (Etat unitaire, Etat fédéral et fédération, ou Confédération d'Etats) - Etat Unitaire (1/3 des états du monde) - un Etat fédéral va regrouper des Etats qui vont rester juridiquement des Etats, mais vont abandonner des prérogatives à l'Etat Fédéral (exemple: Allemagne) (2/3 des états

principe en la matière est attribué au 1erM , l’art 21 de la C indique que le 1er M assure l’exécution des lois , il exerce le pouvoir règlementaire ;Il dispose donc à la fois du PR dérivé ( le pouvoir d’application des textes législatifs ) le PR autonome .Il est l’autorité du PR de principe .Mais il y un tempérament fort car l’art 21 de la C réserve l’application de l’art 13 qui est relative au pouvoir du pste de la rep .Cet article va attribuer au pst de la rep un certains nombres de compétence

certains cas l’adm peut exécuter par la force les décisions qu’elle impose aux administrés (cas d’une manifestation qui est interdite mais qui a quand même lieu, le préfet peut ordonner aux manifestants de déguerpir et de les expulser avec l’aide de la police) En outre, il y a un certain nombre de constructions jurisprudentielles qui sont exclusivement dictées par le soucis de protéger les intérêts de l’État. Il y a tout d’abord la théorie des actes de gouvernement qui veut que certains actes pris

Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public >

profondément réformé leur régime devant le juge administratif. Principalement le référé suspension (L521-1CJA) et le référé libertés fondamentales. Le premier est le corollaire d’une demande d’annulation de l’acte : ce ne peut être une procédure autonome. Procédure qui permet de demander au juge la suspension de cet acte lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. On trouve des applications du référé suspension en matière

 internationales  qui  régissent  le  monde  d’aujourd’hui.     Nous   avons   agrémenté   nos   recherches   bibliographiques   de   rencontres   avec   des   acteurs   du   sujet   comme  des  syndicats  agricoles  nationaux,  des  ONG  ainsi  qu’une  partenaire  du  CCFD  Terre  Solidaire   venue  du  Burundi.     ~  4  ~     LES ORGANISATIONS PAYSANNES – Projet Pro 2011/2012

économiques des États membres. 3. Il signe des accords entre l'UE et d'autres pays. 4. Il approuve le budget annuel de l'UE. 5. Il définit la politique étrangère et de défense de l'UE. 6. Il coordonne la coopération entre les tribunaux et les forces de police des États membres. * organisation Votes Le Conseil de l'UE prend généralement ses décisions à la majorité qualifiée. Plus la population d'un pays est importante, plus ce dernier a de voix. Mais, en réalité, le nombre de voix est pondéré en faveur

Les autorités administratives indépendantes TITRE 1ER : LA STRUCTURE DE L’ÉTAT FRANÇAIS CHAPITRE I – LES DIFFÉRENTS MODÈLES DE DÉCENTRALISATION Section I – Les techniques de division du territoire §1 – L’État composé I - La confédération II - La fédération §2 – L’État simple I - La définition de l’unité territoriale II - Les deux conceptions historiques de l’unité territoriale A - Les états faibles : le self-government anglo-nordique B - Les États forts : modèle de l’administration napoléonienne Section

| | |Juge de proximité |Juge de proximité | | | | |Tribunal d’instance |Tribunal de police | | | | |TGI |Tribunal correctionnel | | | |

indépendantes : CSA, CNIL… Des personnes privées investies de missions de service publiques peuvent aussi participer à l’action administrative. Exemple des fédérations sportives, associations de chasse, pêche… L’administration envisagée au sens matériel désigne les activités exercées par les autorités administratives principalement des actions de service public (police administrative, la poste, l’hôpital…). Ce sont des services publics régaliens. Ainsi par exemple, le service public envisagé au sens organique