Fédération autonome des syndicats de police

étant formés devant la chambre criminelle. 4. Identité de juridiction. Ce sont les mêmes magistrats statuant alternativement en matière civile et pénale. Le juge de proximité se charge ainsi des contraventions ; le juge d'instance des affaires de police ; le juge de grande instance des affaires correctionnelles. La cour d'appel est une juridiction tantôt à caractère civil, tantôt à caractère pénal. La chambre de l'instruction est une émanation de la cour d'appel, tandis que le juge d'instruction

particularité de l’OIT est de prévoir des représentants des Etats mais aussi représentants des partenaires sociaux, employeurs et travailleurs. Fonctionne sur un principe de tripartisme qui en fait la spécificité car forum de discussion et rencontre des syndicats internationaux. Les conventions de l’OIT reposent sur idée que ce sont des normes plancher : une fois que l’Etat a ratifié, il doit modifier son droit pour que celui-ci assure les modalités de la disposition en cause. L’OIT repose par ailleurs sur

Les régimes des pays arabes  sont autoritaires, oligarchiques : pour se maintenir, ils multiplient les services de police. Ces États policiers s’associent aux milieux affairistes. Les sociétés arabes aspirent à des régimes démocratiques ; le risque d’un écart entre le soutien des diplomaties occidentales aux dictatures et le chemin pris par ces sociétés est ressenti, chose qui rendait inéluctable la démocratisation des pays arabes, dans une note du CAP de 2005. Les libertés limitées, la corruption

droit fondamental, essentiel et qui prône la garantie des lois et des libertés individuelles contre les atteintes du pv. Dans ce libéralisme politique l’Etat limite son intervention aux fonctions essentielles liées à la souveraineté (justice, police, défense nationale, affaires étrangères). Le libéralisme économique : C’est une doctrine fondée sur la liberté des échanges économiques. Elle est hostile à l’interventionnisme étatique dans la marche des entreprises « laisser faire, laisser passer »

locaux de sécurité I.5 – Les contrats de ville II – L’action des réseaux associatifs II.1 – Les associations et réseaux spécialisés 1 – Le Centre National d’Information sur les Droits de Femmes et des Familles (CNIDFF) et le réseau des CIDF 2 – La Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) 3 – Violences conjugales Femmes Info Service II.2 – Les réseaux généralistes 1 – L’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) 2 – Citoyens et Justice III – La prise en charge des victimes de

Définition du pouvoir politique : Le pouvoir politique est global, il s’étend à tout le territoire, toute la population et tous les domaines. Le pouvoir politique a le monopole de la contrainte légitime. (Il a les appareils répressifs de l’Etat : police, armé, justice). Pouvoir politique traditionnel : Basé sur l’histoire, la culture, la religion, selon TOUZI, les rois du Maroc dispose d’une légitimité hagiographique (chrif) historique (font partie d’une ligné qui décend du Profet (SAAWS) religion

politique dans le cadre d’une organisation collective. → Le militantisme désigne l’activité d’une personne qui lutte activement pour une cause, ce qui peut prendre notamment la forme d’une adhésion à un parti politique ou dans une association, un syndicat... Le militant se distingue du simple adhérent, car il prend part activement aux activités de l’organisation pour laquelle il milite : participation aux réunions, assemblées générales, manifestations organisées par l’organisation ; participation

consentement. De plus, chaque Etat fédéré a ses propres institutions : Constitution, Parlement, gouvernement, tribunaux. Les auteurs distinguent souvent trois éléments au fédéralisme : un Etat fédéral se rajoutant aux Etats fédérés; des Etats fédérés autonomes; la participation des Etats fédérés au gouvernement de l'Etat fédéral. Le pouvoir administratif central Un principe est essentiel à la compréhension des institutions : conformément à la théorie de la démocratie représentative, les institutions

logement, les bourses,…) * Prestations de service : l’enseignement, la culture, le sport, la santé,… Cette activité de prestations permet d’opposer l’activité de service public à l’activité de réglementation de l’administration (activité de police). 2) La satisfaction de l’intérêt général La condition première à l’institution d’une activité en service public est son caractère d’intérêt général. Cependant cette notion d’intérêt général est très subjective, difficile à définir. De

procédures particulières) La notion de l'Etat de Droit date de fin 19ème, allemand « rechtstaat », c'est l'idée que l'on va fonder et limiter la puissance de l'Etat par le Droit. C'est la rupture avec une autre conception de l'Etat : l'Etat de police, où il exerce sa puissance sans règles préétablies, sans cadres juridiques, le risque est qu'il y ait un arbitraire (au cas par cas on adopte des décisions différentes). Le besoin de limiter la puissance de l'Etat permet l'exercice du pouvoir étatique