Fédération générale autonome des agents de conduite

syndicats 24 A. La politique de rémunération au regard des institutions représentatives. 24 1. Position et attitudes des principales confédérations syndicales (FO, CGT, CFDT) 24 2. Un relais informel de coordination et d’informations: les fédérations 27 3. Attitude des confédérations patronales 28 B. L’élaboration d’une nouvelle forme de régulation par les organisations syndicale 30 1. Culture du débat et du contrôle syndicale 31 2. L’égalité salariale : une recherche introuvable 

Philadelphie en mai 1787. Elle conduit à l’adoption de la Constitution des Etats-Unis le 17 septembre 1787. A- La forme de l’Etat issue de la Constitution de 1787 : un Etat fédéral La Constitution de 1787 crée un Etat fédéral, dont le régime politique est présidentiel. Noter que les termes «fédération » et « fédéral » ne figurent pas dans le texte de la Constitution issu, en 1787, d’un compromis entre fédéralistes et anti-fédéralistes. Définition de la fédération : la structure politique qui

appartient. Ce droit est général et impersonnel et forme ce que l'on appelle la 'règle de droit'. 2. Le droit subjectif prend en compte le sujet, l'individu et prend sa source dans le droit objectif. Ce dernier donne en effet des prérogatives individuelles qui forment le droit subjectif... (ex : droit de vote, droit opposable au logement, etc. ...) B - La règle de droit Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société, elle est générale, abstraite, obligatoire

nation), indépendamment des personnes physiques qui agissent au nom de l’Etat. * Sociétés primitives : petits groupes d’individus ≠ l’Etat : communauté d’hommes unique, englobant tous les hommes dans une corporation unique, fondée sur l’intérêt général et commun qui unit tous ces hommes * NATION = ensemble d’hommes concourant à former un Etat (lien entre Etat et personnes : la nationalité). * Territoire : la notion de population suppose la référence à un territoire. L’Etat a besoin d’un

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l’armée, l’école, la prison) en les soumettant à un droit. Ils se sont en outre appliqués à la régulation dans les professions libérales et plus récemment dans celle des marchés bancaires, financiers et boursiers lorsqu’il leur est apparu que l’intérêt général postulait cette régulation. PARTIE I : LE CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE La répression disciplinaire a connu à l’époque moderne de profondes mutations. La première a trait aux institutions qui procèdent à une répression disciplinaire et

7 II. Les organes consultatifs 7 A. Le Conseil d’Etat 7 B. Le Conseil économique, social et environnemental 8 C. Les autorités administratives indépendantes 8 1. Statut 8 2. Domaines d’intervention 8 L’administration décentralisée 9 I. Principes généraux 9 A. Principe de libre administration 9 B. Le contrôle a posteriori effectué par l’administration centrale 9 II. Le statut des collectivités territoriales 9 A. La commune 9 1. Les organes de la commune 9 2. Les compétences de la commune 10 3. La

capitaines s'appuient, pour leurs revendications, sur le prestige de deux figures emblématiques en rupture de ban : le général chef d'état-major Costa Gomes et son adjoint, le général au monocle Antonio de Spinola, ancien commandant en chef en Guinée. Ce dernier appelle de ses voeux en février 1974, dans Le Portugal et son avenir, à la formation autour du Portugal d'une fédération d'États autonomes, inspirée du Commonwealth. Il est destitué, en même temps que son chef. Le 16 mars, un régiment se mutine à Caldas

Pour être titulaire de droit, il faut avoir la personnalité juridique, et on distingue d’une part les personnes privées et publiques, d’autre part les personnes physiques et morales. D’une manière générale, le droit consiste dans l'ensemble des règles abstraites et obligatoires de conduite de l'homme en société, pour la plupart sanctionnées par des institutions publiques. Le point de départ du droit est là : puisque ces règles sont obligatoires, des autorités doivent en assurer l'exécution

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin