Fédération générale autonome des agents de conduite

place et le rôle de l'Etat souverain. Dans sa contribution à La théorie générale de l'Etat, Carré de Malberg nous dit que la souveraineté a trois significations qu'il trouve dans la doctrine publiciste allemande: - caractère suprême d'une puissance pleinement indépendante. Renvoie à l'indépendance. - ensemble des pouvoirs qui sont compris dans la puissance étatique. Pouvoir qui renvoie à la question du droit en général du droit public en particulier sur la question des compétences. Le droit

pouvoir réglementaire autonome et d'exécution des lois B) La compétence réglementaire des ministres (stricto sensu) issue de la Constitution II. L'attribution jurisprudentielle aux ministres (au sens large du terme) du pouvoir réglementaire A) La reconnaissance et l'extension par la jurisprudence du pouvoir réglementaire conféré au Premier ministre B) La reconnaissance jurisprudentielle d'un pouvoir réglementaire conféré aux ministres (stricto sensu) Extrait du document: Le Général de Gaulle, dans la

: la première pierre. Guy Thuillier haut fonctionnaire publie un ouvrage qui s’appelle « Témoin de l’administration » qui retrace au travers de la littérature administrative une histoire de l’administration, les évolutions des comportements des agents, les constances, etc. En 1968, un universitaire, Pierre Legendre publie une histoire de l’administration de 1750 à nos jours qui est un ouvrage qui permet de s’interroger sur l’ancrage de l’administration dans le système juridique français. C’est

différents. Ces actes administratifs bilatéraux sont également appelés contrats administratifs. Ces deux catégories d’actes sont soumises à deux régimes complètement différents. CHAPITRE 1 : LES DECISIONS ADMINISTRATIVES Section 1 : La théorie générale des décisions administratives Paragraphe 1 : la notion de décision administrative Par décision administrative on entend un acte juridique unilatéral, émanant en principe d’une ou plusieurs autorités administratives en vue de modifier l’ordonnancement

de faire sa révolution ? Au regard des nombreuses évolutions réglementaires dont elle fait l’objet depuis plusieurs années, et compte tenu de celles annoncées, il est largement permis de se poser la question. ■ L’évolution la plus notable au plan général, et qui confine à la révolution, intéresse le rapprochement indiscutable qui s’opère entre l’intermédiation bancaire et celle relative à l’assurance, au point que sous le vocable « intermédiation financière », on puisse englober des opérations bancaires

Services publics et gratuité. D'une évidence mal partagée à une revendication de rupture : l'exemple des transports Martial Lepic Sur son front était marqué « AGCS » ! (1) F 1) AGCS (Accord Général sur le Commerce et les Services) : instrument juridique privilégié de l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) pour livrer aux apétits mercantiles les zones rentabilisées des services publics. 45 Réfractions 15 ace à la Bête capitaliste, les ex-hérauts du deuxième monde effondré brandissent volontiers

peuple est en démocratie, au centre de toutes choses: il décide, il délègue, il sanctionne, il contrôle, il juge, mais il ne peut pas être lui même jugé, sanctionné et contrôlé. En démocratie, le peuple, c'est la Cour suprême, pour paraphraser le général de Gaulle. Or dans ce principe, la justice constitutionnelle s'inscrit contre cette conception de la démocratie puisqu'elle se définit comme le pouvoir donné à des personnes nommées d'apprécier, de contrôler, et si besoin, de sanctionner la conformité

«  sport » et évacue de son champ la notion générale de loisirs pour se concentrer sur les seules activités physiques en excluant donc les jeux de société et jeux de l'esprit. Le sport moderne se définit par quatre éléments: un effort physique une pratique orientée vers la compétition une activité institutionnalisée (les règles sont les mêmes pour un même sport au niveau mondial) une pratique fédérée (sous la tutelle d' une fédération) Aujourd'hui faire du sport, regarder le

.............................................................................. 21 1. Responsabiliser l’État ............................................................................................................. 21 2. Responsabiliser les fédérations et, plus généralement, l’ensemble des structures normatives .............................................................................................................................. 23 B. REVENIR À L’ÉTAT-PARTENAIRE .......................

la permanence du pouvoir royal. Ce principe exprime en effet le fait que l’État perdure au-delà de la vie de ses agents et au-delà des circonstances qui ammène les gouvernants à quitter le pouvoir au bénéfice d’autres. Ce principe conduit logiquement à garantir la validité des conventions internationales dans le temps ainsi qu’a la satisfaction permanente des missions d’intérêt générale ce qui vise ici le principe de continuité des services publiques.II. Les composantes matérielles de l’État.On présentera