Fédération générale autonome des fonctionnaires

Les principes généraux du droit Prototypes du travail normateur accompli par la jurisprudence administrative, les principes généraux du droit (en abrégé, PGD) constituent une catégorie originale de normes jurisprudentielles applicables, selon l'expression habituelle, « même en l'absence de textes ». Ceux qui nient le pouvoir normateur des juges soutiennent que les PGD ne sont que le résultat de l'interprétation par le juge administratif de textes épars sans lesquels ils n'existeraient pas.

Institutions Administratives Plan sur Moodle Les institutions administratives sont constituées par l’ensemble des organismes qui, sous l’autorité du gouvernement, participent à l’exécution des tâches d’intérêt général incombant à l’Etat. →Cette définition va structurer le cours, chaque mot peut être développé. Les « organismes placés sous l’autorité de gouvernement » : dans un Etat les institutions exercent des fonctions politiques, qui se divisent entre la fonction législative

nationalistes de l'élite méridionale en s'appuyant sur les émirs septentrionaux et en jouant des divisions des avant-gardes modernistes du Sud. Le territoire nigérian s'est trouvé structuré sur une base fédérale fondée sur trois aires régionales semi-autonomes disposées aux trois angles du triangle déterminé par le confluent du Niger et au nord de la Benue : la Northern Region (Nord), la Western Region (Ouest) et l'Eastern Region (Est). Chacune de ces aires régionales disposait d'un produit marchand

Plan de présentation I. Contexte II. Résultats des investigations III.Propositions d’amélioration 1 I - Contexte Libéralisation effective des marchés agricoles; Développement de plus en plus remarquable des organisations paysannes et leurs fédérations; Adoption des trois documents stratégiques par le gouvernement (SNSA, DSRP, LPDA2; Contexte (suite) Une forte demande d’informations de la part des acteurs (institutions, producteurs et autres opérateurs); Prolifération d’initiatives pour répondre

l'Assemblée générale réunie à Paris le 10 décembre 1948, demeure le texte de référence. L'attachement aux libertés fondamentales, aussi bien de l'homme (« respect universel et effectif des droits de l'homme, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ») que des peuples (égalité des droits et droit à disposer d'eux-mêmes), est explicitement proclamé. 5. Structure de l'ONU. 5.1. L'Assemblée générale Créée par la Charte des Nations unies en 1945, l'Assemblée générale est le principal

comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue » ۩ CE 6 février 1903 Terrier – GAJA 12 Le Conseil général avait passé un contrat pour la destruction d’animaux nuisibles. Le préfet refuse de payer un homme qui a tué une vipère au motif que les crédits dévolues sont épuisés. L’idée avant cet arrêt était que les contrats

sur son territoire, n'est constitué que d'une seule organisation juridique et politique détenant l'ensemble des attributs de la souveraineté. - un État fédéraux*: État constitué de plusieurs sous-États autonomes - Les Etats-Unis constitué d'un État général + 50 État - L’Allemagne et la Suisse sont encore différents Constitution*: idée européenne, lois fondamentales de l’État régis par des normes premier penseur : Montesquieu:

contre les risques d'accaparement, de l'exercice du pouvoir est a priori d'agir autrement que dans la vie économique traditionnelle. La loi de 1901 laisses une totale liberté à l'organisation 3°):Le type juridique des associations. De manière générale, les associations se forment librement, mais elles n'acquièrent une existence juridique propre qu'après avoir fait les démarches administratives. Les associations auront une capacité juridique plus ou moins forte. • Les associations non déclarées

et cela au moins pour deux raisons. Premièrement, les règles de droit privé sont conçues pour s'appliquer aux personnes privées, agissant dans leurs intérêts privés : c'est un droit de l'égalité qui n'est pas conçu pour prendre en compte l'intérêt général. Deuxièmement, des pans entiers du droit privé régissent des relations entre des catégories de personnes privées (des opérateurs économiques actifs sur le marché, des consommateurs et des professionnels, etc.) et excluent semble-t-il l'application

droit public différentes de l’Etat, titulaires de droits et d’obligations dans un domaine précis (principe de la spécialité). - Ces collectivités sont administrées, non pas par des fonctionnaires nommés par l’Etat, mais par des organes délibérants élus par les administrés (conseil municipal, conseil général pour le département français, conseil régional pour la région française). - Ces collectivités ont un patrimoine propre et jouissent d’une autonomie financière au niveau des recettes