Fédération générale autonome des fonctionnaires

17 a [Limitations apportées à certains droits fondamentaux par les lois relatives à la défense et au service de substitution] Art. 18 [Déchéance des droits fondamentaux] Art. 19 [Restrictions apportées aux droits fondamentaux] II. La Federation et les Länder Art. 20 [Fondements de l’ordre étatique, droit de résistance] Art. 20 a [Protection des fondements naturels de la vie] Art. 21 [Partis politiques] Art. 22 [Capitale fédérale, drapeau fédéral] Art. 23 [L’Union européenne]

syndicats sont indépendants des partis politiques et la grève générale est le moyen pour arriver à la Révolution sociale. Mais, à partir de 1917, beaucoup de syndicalistes penseront que seul le pouvoir politique peut changer la société : les syndicats doivent seulement avoir une action revendicative pour appuyer l'action de ces partis. 2 - L'ORGANISATION EN SYNDICATS ET EN CONFEDERATIONS En France, il y a une organisation en Fédérations industrielles, mais aussi une organisation par métiers et par

est postérieur à la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. !2 CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en

une partie du droit public qui est ä la fois de developpement recent et en pleine evolution. C'est pourquoi, avant de presenter les differentes branches du droit social, il convient de consacrer la premiere section de ce chapitre ä des problemes generaux communs ä Tensemble de la matiere. 2 Section I Generalites Cette section presentera successivement la definition, revolution historique et les principals subdivisions du droit social; elles sont completees par quelques informations sur

uniquement si le traité est postérieur à la loi. CE, 1952, Dame Kirkwood : la violation d’un traité est recevable au même titre que la violation de la loi en REP. Désormais, les traités peuvent être invoqués dans l’ordre interne. CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe

L’Etat et les fédérations sportives face aux mutations du sport _____________________ PRESENTATION ____________________ Partant du constat de la forte implication de l’Etat dans l’organisation et le financement du sport, et de l’imbrication des responsabilités des services du ministère chargé des sports avec celles des fédérations sportives, la Cour a entrepris, en 2006 et 2007, une série de contrôles sur des grandes fédérations sportives dotées d’un secteur professionnel (football, rugby, basket-ball

fédéral. Ce dernier est donc le résultat d’un processus d’intégration, d’une logique d’union. * la fédération des États-Unis d’Amérique du Nord a succédé en 1787 à la Confédération qui avait été créée en 1776 entre les treize anciennes colonies britanniques, devenues Etats souverains associés. C’est la Convention réunie à Philadelphie, en mai 1787, qui élabora la Constitution d’une fédération d’Etats, que l’on peut définir comme une « société d’Etats ». * L’empire allemand (Reich) créé

l’éducation nationale. Dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours l’Etat qui agit par un intermédiaire aux agents locaux. Ils sont nommés par l’Etat et affectés par l’Etat dans des circonscriptions territoriales. Ces agents sont des fonctionnaires qui exécutent les ordres du pouvoir central et qui prennent des décisions sous le contrôle du pouvoir central. Donc, ils s’insèrent dans une hiérarchie administrative. En somme, c’est un simple aménagement des compétences au sein de l’Etat. Il

collectivités territoriales ; - la création de catégories d'établissements publics ; - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. La loi détermine les principes fondamentaux : - de l'organisation générale de la défense nationale ; - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources

Pacte de Varsovie). Contrairement au modèle américain, son influence culturelle est plus minime à l’échelle du monde. L’URSS est une fédération de 15 Républiques (les Républiques Socialistes Soviétiques) doint la plus importante est la Russie. Mais chaque RSS est elle-même subdivisée en RSSA (Républiques Socialistes Soviétiques Autonomes) ou RA (Régions Autonomes) qui correspondent aux différents statuts octroyés aux peuples divers de l’espace soviétique qui compte de nombreuses minorités ethniques