Federer

dessus des ordres juridiques de chacun des Etats fédérés, un ordre juridique fédéral. Ensuite, il énonce l’autonomie en ce que nécessairement les Etats fédérés disposent d’une liberté de jouissance et cela à l’intérieur de l’Etat fédéral. Cette autonomie se traduit par la disposition d’organes propres, d’un droit propre et même d’une Constitution qui est propre à chacun des Etats fédérés. Enfin, la participation qui signifie que les Etats fédérés doivent participer au fonctionnement de l’Etat fédéral

l'État fédéral est une construction. Mais en cas de fédéralisme par dissociation, l'État fédéral est simplement ce qui reste. L'État fédéral est d'une personne morale distincte des états fédérés et détient la souveraineté plénière. L'État fédéral c'est la seule à apparaître sur la scène internationale. -- les états fédérés : ce sont les états aux États-Unis, les provinces au Canada, les cantons en Suisse... Ils peuvent avoir plusieurs appellations. Ce sont des états, des personnalités morales distinctes

1787, elle est alors très technique qui se borne à organiser la séparation des pouvoirs. Il y a deux types de séparation: -verticale: cela correspond au fait de vouloir une fédération avec une superposition entre les fédérations et les 50 états fédérés. -horizontale: sépare le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire qui sont confiés à des organes distincts. Le régime y est présidentiel avec les deux institutions importantes qui sont le Congrès et le Président. A. le fédéralisme américain

fonctionnements d’un Etat Fédéral semblent proches de ceux d’un Etat unitaire, nous verrons que dans la pratique il n’en est rien. Réunis par un « Etat Fédéral », les états fédérés bénéficient d’une autonomie propre qui conduit les citoyens à une double loyauté, celle qu’ils ont vis-à-vis de l’Etat Fédéral et celle qu’ils ont auprès de leur Etat fédéré. Ron Watts dans « le Fédéralisme aujourd’hui », article de référence rédigé dans le cadre de la conférence internationale sur le Fédéralisme 2002, estimait : « quelque

réussisse à fonctionner dans les hypothèses comme celle actuelle où le président ne dispose pas d’une majorité de soutien à la chambre des représentants. Chapitre 1 : Un Etat fédéral puissant. C’est la C qui fonde le contrat entre les Etats fédérés et l’Etat fédéral. La plupart des Etats fédéraux peuvent naitre de l’union d’Etats existants. L’Etat fédéral chapote aujourd’hui 50 Etats bénéficiant d’une certains autonomie te de compétences importantes. Avant d’être un Etat fédéral, le système

état fédérés mais ne va pas les absorber. Il n'empêche pas la subsistance des états fédérés. La C° et donc le contrat initial entre état Fédéral et état fédéré et donc création d'un nouvel ordre juridique , celui de l'état fédéral qui va être supérieur à celui de l'E fédéré. Deux principes caractérisent l'Etat fédéral: principe d'autonomie : à deux niveaux → politique et partage des compétences législatives ( par ex aux USA la C° détermine quelles sont les compétences des E fédérés et les

1. La superposition des niveaux d’organisation Il se compose en effet formellement d’un Etat fédéral et d’Etats fédérés, appelés Land, (pl. Länder) dans la République Fédérale allemande, canton dans la Confédération helvétique ou Etat aux Etats- Unis. Il y a donc deux niveaux étatiques superposés mais seul l’Etat fédéral détient la souveraineté au plan international. Les Etats fédérés ne sont donc reconnus comme Etat qu’au plan interne, ils ont toutefois chacun leur propre constitution et des organes

trois fonction legislatif, executif et juridictionnel pour autant les état federe dispose egalement d une constitution et exerce aussi les trois fonctions. 4 principes permette de caracterisé l Etat federal : 1 = principe de superposition signifie que l' on rencontre deux nivau de competences signifie que le pouvoir federal produit ces propres normes qui sont controle par son propre systeme juridictionnel, les Etat federe produise aussi leurs propres normes qui sont controle par son propre systeme

accentue la décentralisation pol. contrebalancement par une baisse de l'autonomie financière : Italie reste un État unitaire. Section 2 : l'État fédéral l'État fédéral = un État pluriel composé lui-même de plusieurs États : les États fédérés englobés en un État fédéral Surtout au 20ème siècle : dvlpt de cette forme d'État : grande diversité politique et géographique 2 modes de formation - le fédéralisme par association : des États indépendants et souverains → un État auquel ils

transitaire. En 1991, ancien Etat fédéral, désagrège, on avait un Etat fédéral puis progressivement un Etat souverain. L’Etat fédérale est un véritable Etat, c’est aussi une association d’Etats. Ces Etats sont superposes. Tout d’abord on a des états fédères ensuite les états fédéraux. (Brésil, All, Suisse, Autrice, Russie Belgique) Constitutions fédérales : constitue l’union de l’Etat fédérale, organise les compétences. 2eme caractéristique de l’Etat fédérale : juxtaposition entre deux niveaux de