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unitaire au profit notamment de collectivités territoriales pouvant disposer de larges compétences normatives dans le cadre de la régionalisation. Tandis que le fédéralisme est le système de libre gouvernement dans un Etat fédéral au profit d'Etats fédérés disposant de larges compétences normatives. Cependant dans le monde on parle aussi de Confédération, qui est en fait une union d'États indépendants qui ont, par un ou plusieurs traités, délégué l'exercice de certaines compétences à des organes communs

comme en France. A côté de l’Etat : collectivité territoriales : villes, régions, départements, communes… + des établissements publics comme la SNCF personne morale partiellement distincte : l’Etat fédéral composé de l’Etat fédéral et les Etats fédérés qui comportent d’autre personnes (villes) L’exemple de la France La France est un Etat unitaire dont l’organisation est décentralisée. Jusqu’en 1982 l’Etat français était avant tout centralisé. L’Etat possédait toutes les compétences. En 1982

volonté unique s'exprime tant du point de vue de son agencement politique, que de son ordonnancement juridique. L'Etat fédéral, quant à lui ''se matérialise'' par le regroupement de plusieurs collectivités politiques que l'on dénomme alors les états fédérés qui se soumettent en effectuant un transfert de compétences à l'Etat fédéral qui se superpose. On obtient ainsi un Etat à double étage. Mais avec l'évolution de nos sociétés, notamment dans leur complexité juridique, la différence entre ces concepts

les tendances centrifuges des Etats fédérés qui risquaient de réclamer leur indépendance. Ils ont de ce fait utilisé une clé de répartition des compétences exactement inverse car elle donne la compétence de principe à la fédération et une simple compétence d’attribution aux Etats fédérés. En fait, cette situation ressemble à l’Etat unitaire. La seule différence réside dans la nature et l’étendue des pouvoirs donnés par la constitution fédérale aux Etats fédérés. (Ex : le Canada et l’inde). Ce modèle

Les états fédérés est un état souverain, dans chaque état fédéré, on va avoir une constitution, un parlement, une justice, un gouvernement... l'autonomie est plus poussé pour les états fédérés. Ils disposent d'une souveraineté, mais une souveraineté interne, l'état fédéré n'a pas de compétence internationale, pas d'armée propre... Pas de souveraineté externe. Il existe par rapport à l'état fédéral. Cette autonomie se concrétise par l'existence de constitution propre à chaque état fédéré. L'état fédéral

diversité (I), puis, dans le second temps, nous verrons que l’État régional est un État unitaire à travers une déconcentration de pouvoirs (II). I. L’État fédéral, une forme d’État a mi-chemin entre unité et diversité ? Dans l'État fédéral, chaque État fédéré a sa propre législation et sa propre autonomie en théorie, par conséquent l’État fédéral n’est pas un État unitaire, ainsi pour déterminer ou il se situe entre unité et diversité, nous verrons dans un premier temps que le système fédéral s’organise

balancé le pouvoir central ou de l’éclatement. Le fédéralisme implique une superposition de plusieurs ordres juridiques c’est-à-dire qu’il y a une loi commune émanant du Parlement fédéré et une loi particulière propre à chaque Etat fédéré, qui possède chacun leur Constitution leur conférant une autonomie politique. L’Etat fédéré peut se dissocier de l’Etat fédéral, il détient des compétences : le principe d’autonomie, un pouvoir de décision exclusif que ni le gouvernement ni le Parlement fédéral ne peut

des états fédérés La capacité a prendre, certaines decisions politique par l’intermédiares, d’institution , sans pour autant que cette capacité soit assimilable à l’éxercise de la souveraineté. Dans un état F, ils ne sont jamais des états souverains, cependant sont toujours des états qui dispose d’une autonomie politique. A) La traduction juridique de l’autonomie L’élément le plus significatif, c’est que l’on trouve toujours des institutions politiques qui sont propre à l’état fédéré. Elles

formée par la constitution est un véritable Etat souverain formé de plusieurs collectivités étatiques inférieures, qu’on appelle collectivités ou Etats fédérés. Dans cette architecture, seul l’Etat fédéral est souverain. Les Etats fédérés ont renoncé à leur souveraineté pour s’intégrer dans l’ensemble fédérale. Cela veut dire que les Etats fédérés sont des Etats d’un type un peu particulier puisqu’ils ne sont pas souverains. Il faut indiquer qu’il y a deux types de fédéralismes : ➢ Le fédéralisme

dessus des ordres juridiques de chacun des Etats fédérés, un ordre juridique fédéral. Ensuite, il énonce l’autonomie en ce que nécessairement les Etats fédérés disposent d’une liberté de jouissance et cela à l’intérieur de l’Etat fédéral. Cette autonomie se traduit par la disposition d’organes propres, d’un droit propre et même d’une Constitution qui est propre à chacun des Etats fédérés. Enfin, la participation qui signifie que les Etats fédérés doivent participer au fonctionnement de l’Etat fédéral